Civ 2ème 6 Mai 1987

responsabilité (mauvaise exécution ou inexécution du contrat) un lien de causalité (entre le dommage et le fait générateur) l’existence d’un contrat valable entre les parties Exemple jugé par la cour de cassation, arrêt de la 1ère chambre civile, du 6 octobre 1998. -->1 individu monte dans un train sans billet, reste sur le marche- pied et tombe. Attaque la SNCF pour responsabilité contractuelle. Pas de responsabilité contractuelle parce que pas d’achat de billet de train. -->pour la cour de

du droit commercial5. Pour Georges Ripert le « droit commercial a été pendant longtemps un droit purement coutumier sans qu’il y ait eu aucune rédaction de cette coutume. Même quand il a été codifié, il a conservé une place assez large aux usages »6. A prendre connaissance des travaux de la doctrine commerciale de la fin du XIXe siècle et du début du XXe siècle, la question des usages commerciaux semble avoir retenu son attention dans un contexte de renouvellement par la doctrine civiliste française

A. l’obligation est née Dans cette période (entre CCL du contrat et échéance du terme), l’obligation est déjà née. Ceci constitue la différence la plus fondamentale qui sépare le terme suspensif de la condition suspensive. La Cour de Cassation (Civ.1) l’a rappelé dans un arrêt du 13 juillet 2004 en disant : « le terme est un événement futur et certain auquel est subordonné l’exigibilité de l’obligation ». Ce que sous entend la Cour de Cassation c’est que le terme suspensif diffère de la condition

délocalisations qui interviennent entre les centres de production et les centres de distribution. Ce phénomène de délocalisation est très important dans certains secteurs : automobile, textile…Cette délocalisation entraîne une mondialisation des échanges. 2ème idée : on cherche des relais de croissance dans des économies pas encore arrivés à maturité. Voir la Chine la semaine dernière qui a annoncé le 1er marché mondial de l’automobile car en 2009 on vendra en Chine plus de voitures que dans n’importe quel

brochure IRP 4 Fiche 101 SOMMAIRE GENERAL 1. LA MISE EN PLACE DES I.R.P 2. LES ATTRIBUTIONS ET LE FONCTIONNEMENT DES I.R.P 3. LE COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL 4. LA NEGOCIATION D’ENTREPRISE 5. LA PROTECTION DES I.R.P 6. LES ACTIONS PENALES LIEES AUX I.R.P UTILISATION DE LA BROCHURE : Conçue à destination des professionnels, la brochure IRP est un outil pratique favorisant un accès simple et rapide aux informations. En ce sens, la version dématérialisée de la brochure

Cour de Cassation chambre des requêtes 23 Mars 1926, par exemple un stock de terre de bruyère nécessaire à une activité horticole sera immeuble par destination. Cour de Cassation 3ème chambre civile 5 Mai 1981 numéro 159-166 mêmes choses pour les serres. Cour de Cassation 3ème chambre civile 23 Mai 1984 affaire 83-10313 mêmes choses pour des machines industrielles. Cour de Cassation chambre commerciale 5 Février 2002 numéro 99-19425. Cour de Cassation chambre des requêtes 17 Juillet 1838 acquisition

orales des avts et institution du Com. du gvt. Le ce rend une jce retenue : c’est au chef de l’Etat qu’il appartient de statuer qui vaudra jusqu’en 1872 : juger l’administration c’est encore administrer. Puis Vivien : juger, c’est juger La loi du 24 mai 1872 signe l’abandon de la justice retenue. Jce retenue que théoriquement car le chef de l’Etat se contentait d’entériner les pjts de décisions du CE. Sur le plan du droit positif, passage de la jce retenue à la jce déléguée qui conf. au CE le statut

donc souvent une impression de flou juridique. Cependant, le droit de la responsabilité de source légale s’étend peu à peu (loi de 1985 sur les accidents de la circulation ou loi Badinter ; la responsabilité du fait des produits défectueux loi du 18 mai 1998 qui introduit 18 nouveaux articles dès 1386-1, elle résulte d’une directive communautaire de 1985 – d’où influence du droit européen, directive transposée dans toute l’Europe : défaut de sécurité d’un produit fabriqué par un producteur qui entraîne

lieu et place du débiteur. La réponse incomplète ou tardive, la sanction est moindre puisque le tiers fautif pourra se trouver redevable de dommages et intérêts à l’égard du créancier poursuivant, ce principe à été rappelé par la CC : civ 2ème 18 octobre 2012, civ 2ème 15 novembre 2012. Au delà de ce devoir d’information, le risque pour le tiers est de voir sa responsabilité pénale recherchée. Notamment lorsqu’il détourne les biens qui lui ont été confiés par le débiteur, et qui vont donc échapper

le débiteur. -Examen par le juge qui est libre d’accorder ou de refuser. Il rend alors une ordonnance conforme à la requête ou de rejet partiel ou de rejet total. Cette décision est sans recours. Elle est signifiée par huissier au débiteur dans les 6 mois à peine de péremption. -Signification au débiteur. Elle ouvre un délai d’opposition d’un mois. Alors, soit il n’y a pas d’opposition du débiteur (93% des cas) et alors le créancier doit requérir dans le délai d’un mois l’apposition de la formule