Civ 2ème 9 Décembre 1999

sont les bonnes mœurs. B/ L’inspiration morale du droit Le droit va évoluer en même temps que la morale. Ex : Un mari qui fais une donation a sa maitresse, jusqu’en 1999 la jurisprudence répondait non sauf dans des cas particulier, maitresse dépourvue de ressources, on a longtemps considéré que l’infidélité c’est mal, après 1999 on a le droit de faire des donations a sa maitresse ou son amant, ce n’est plus contraire aux bonnes mœurs ahahahahah. Dans le cas de la morale individuelle, elle créera

de la dévolution ? 7 2. Les effets de la disparition 7 §I. Les règles de la dévolution légale 8 A. La détermination des héritiers 8 B. La détermination légale des héritiers 9 1. Les héritiers ordinaires en l’absence de conjoint 9 a. La classification par ordre et par degré 9 1. Les ordres successoraux art 734 du Code Civil : 9 2. Les degrés successoraux : 10 b. Les principes correcteurs : la fente et la représentation 10 α.la fente art 746 à 750 du Code Civil 10 β.la représentation art 751 Code Civil

manque à gagner plus direct et plus difficile à chiffrer, ainsi une «somme de 50000€ a été allouée à un bénéficiaire d’une promesse de société non tenu car il avait été convenu que le poste de gérant lui serait réservé». CA Paris. 13 novembre 1999 BRDA n 4 de 1999 p3. 3. Le pacte social véritable : les statuts Au final, on trouve l’adhésion aux statuts, la signature irrévocable qui unit les participants par un contrat de société, lequel va remplacer la promesse. Il n’y a plus d’échappatoire à

peines ou traitements inhumains ou dégradants Art. 6 : Droits de la défense Article 6-1 (procès équitable) Article 6, 2 (présomption d'innocence) Article 6, 3 (respect des droits de la défense) Article 8 (respect de la vie privée et du domicile) Article 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) Article 10 (liberté d'information et d'expression) Article 13 (recours effectif) Article 14 (non-discrimination) Premier protocole additionnel art. 1 (respect des biens et de la propriété) Protocole no4

d’étranger. La CEDH a considéré que ce refus était discriminatoire, violation de l’article 14 de la convention et atteinte au droit de propriété en considérant que le droit de créance de la personne était dans son patrimoine. Ccass, Ass.Plénière, 22 décembre 2000 : vise directement l’art 6§1 CEDH, lequel article vise le procès équitable, le droit d’être entendu dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial. Il s’agissait de contester la composition des tribunaux de l’incapacité.

Conseil d'Etat souhaite encourager (Cf. Régler autrement les conflits, Etude du CE, Doc. fr. 1993). Il est ainsi possible d’obtenir du président du tribunal administratif, en l’absence de tout litige né, l’homologation d’une transaction (CE avis, 6 décembre 2002, Synd. intercom. de l’Haÿ-les-Roses, Rec.xxx, AJDA.xxx) destinée à remédier aux conséquences d’une annulation, d’une illégalité non régularisable, ou de difficultés particulières d’exécution. Depuis 1973, il faut ajouter la possibilité pour

l'identique; sous réserve de la distinctibilité de ce nom commercial. Pour qu'il y ait un risque de confusion il faut que le nom commercial soit original i.e permette de distinguer le commerçant d'un autre. Critère de la distinctibilité : CA Versailles 5 décembre 1991. Hypothèse 3 : le nom de domaine. C'est le nom sur lequel est réservé un site internet. Il est protégé au titre de la concurrence déloyale sous réserve qu'il présente un caractère distinctif. Arriver à enregistrer un nom de domaine n'apporte

Conflit de juridictions : expression impropre utilisée pour qualifier les hypothèses dans lesquelles il faut identifier le tribunal internationalement compétent pour connaître d’un litige en premier ressort. On parle ici de compétences directe. La 2ème signification possible est le cas dans lequel on se demande comment mettre à exécution en France une décision étrangère. Ici compétence indirecte. Avec compétence directe on détermine l’identité d’un tribunal capable de trancher la question en première

Elle se préoccupe des licenciements pour motif économique. A l’époque, le licenciement pour motif économique était soumis à une autorisation administrative. Celle-ci sera supprimée par une loi du 3 juillet 1986. 3ème texte : Deux lois du 30 décembre 1986. Elles renforcent le rôle des IRP (Institutions Représentatives du Personnel), c'est-à-dire les délégués du personnel, les membres du comité d’entreprise, du CHSCT… Ces lois légalisent également les conventions de conversion (bilan de compétence

d’hypothèque[8]. En effet, de la part des opérateurs bancaires et de crédit, les inadéquations et retards dans l’exécution des titres exécutoires au Maroc diminuent la valeur des garanties obtenues par les banques aux yeux de ces dernières[9]. Il y a de fortes chances que la valeur résiduelle du bien hypothéqué sera très peu importante lorsqu’il y sera finalement fait appel. Cette situation explique en grande partie pourquoi les banques exigent des garanties nettement plus importantes que