Civ 2ème 9 Décembre 1999

l’objectif est d’assurer un dialogue entre les différents acteurs de la politique familial et surtout de veiller à la cohérence législative et procéder à l’évaluation des lois en matières familial. Ces lois dites Carbonier, la première est celle du 14 décembre 1964 sur la tutelle, deuxième loi, la loi du 16 juillet 1965 sur les régimes matrimoniaux, la troisième est celle du 11 juillet 1966 sur l’adoption, quatrième loi est celle du 3 janvier 1968 sur les incapables, autre loi ;loi du 4 juin 1970 sur l’autorité

patrimoine d’affectation ou un seul patrimoine en tout. Le législateur a préféré attenter à l’unicité du patrimoine que d’attenter à une théorie doctrinale constituée par Aubry et rault. Cette eurl unipersonnelle a connu un succès Le 12 juillet 1999, la SAS peut être unipersonnelle La société européenne, qui date d’un règlement du 8 octobre 2001, peut également l’être. Ainsi que l’EARL (entreprise agricole). 4) Les sociétés de droit et société créée de fait a) La société de droit

nullités de fond peuvent être sanctionnées même sans texte et même sans grief, et peuvent être invoquées en tout état de cause (1ère distinction) ; les nullités de forme substantielles ou d’ordre public peuvent soulevées sans texte mais pas sans grief (2ème distinction) ; les nullités de forme qui ne sont ni substantielles, ni d’ordre public, obéissent au double principe " pas de nullité sans texte " et " pas de nullité sans grief " ; le grief apparaissant comme le préjudice que l’irrégularité cause à

EX: l'action de in rem verso de la concubine lors d'une rupture. • La fausse promesse. Ou le cas de loteries publicitaires. Dans ce cas, la CCass s'est prononcée dans plusieurs arrêts: CCass. Mixte, du 6 septembre 2002 et arrêt CASS. 1ère civ, du 13 juin 2006. Se sont des arrêts de principes (différent d'arrêt d'espèce). Pour la CCass, l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée, sans mettre en évidence un aléa, s'oblige à le délivrer. C'est un quasi contrat

Manuel de Muriel Fabe = divisé en 2 tomes, peu apprécié. * Four et Aubert = divisé en 2 tomes également, très clair, assez approfondit. * Malora = très à tour (2010)= très bien, clair, assez approfondi mais pas trop, mais vuelques réserves sur le 2ème semestre. * précis de Dalloz = 2009, peut être trop précis Introduction I/ la notion d’obligation A/ la définition Les contrats sont une forme d’obligation en droit. Ce terme revet plusieurs signification. Dans le langage courant il désigne

commerce ainsi que la nécessité d’une recodification. En 1989, l’idée du code n’est toujours pas abandonnée et une commission supérieure va être mise en place. Son travail va s’enliser et finalement, devant l’échec de ces travaux, invoquant l’urgence en 1999, le gouvernement va obtenir l’autorisation par une loi d’habilitation de codifier la partie législative du droit commercial par ordonnance. L’ordonnance du 18 septembre 2000 va permettre de promulguer le code actuel avec une partie législative et une

clause de style qui dit que la caution en fait pas de la situation du cautionné une condition déterminante de son engagement. En règle générale, l'erreur de la caution sur la substance ne peut être invoquée. Cette rigueur s'est-elle assouplie? Cass Civ 1, 20 octobre 2002: nullité admise pour erreur sur la solvabilité du débiteur alors que la solvabilité du débiteur n'a été qu'une condition tacite de l'engagement de la caution. -> Pas une réelle ouverture pour 2 raisons: - la solvabilité du débiteur

bénéficie dont d'un statut juridique spécifique et protecteur il n'a donc jamais été saisit par le droit des successions. Le droit pénal sanctionne l'atteinte à l'intégrité du cadavre, la profanations des sépultures et l'atteinte. La loi du 19 décembre 2008 a introduit dans le code civil l'article 16-1-1: "le respect du au corps humain ne cesse pas avec la mort". Prolongement post mortem de la protection juridique du corps humain. Les restes de la personne décédée y compris les cendres doivent

les parties avaient prévu. Délai de 5 ans pour agir en justice à compter de la livraison pour agir. Ce qui comptera ici sera la date d’exécution du contrat. En droit international, on a tendance à confondre ces 2 approches. Dans la directive de 1999 sur la garantie des biens de consommation, on a mélangé les 2 conceptions. Quand on a du transposer la directive en France, on a rajouté une 3ème garantie dans le code de la consommation. Le consommateur français a donc le choix, pouvant agir sur

procédure est contraignante puisqu’elle oblige les assureurs à proposer une offre conforme aux conditions substantielles posées par la personne publique. Ils peuvent toutefois proposer des variantes à leur candidature. Dans les procédures négociées[9] la collectivité choisit l’assureur après consultation et négociation des conditions du marché avec chacun des candidats. Cette procédure est applicable aux marchés publics d’assurance puisqu’ils constituent des marchés de services financiers mentionnés