Civ 3 13 Avril 1972

d'intervenir d'office dans tous les cas où la nullité absolue serait en jeu. Il trouve le fondement de son action à la fois dans des textes particuliers (article 184 du Code civil pour les nullités du mariage) et dans l'article 46, alinéa 2 de la loi du 20 avril 1810 : il poursuit d'office l'exécution des lois dans toutes les dispositions qui intéressent l'ordre public. La nullité relative devra au contraire être nécessairement demandée en justice par celui qui l'invoque. La nullité relative sera mise en jeu

UNIVERSITE PARIS 13 FACULTE DE DROIT, SCIENCES POLITIQUES ET SOCIALES ANNEE UNIVERSITAIRE 2015-2016 Introduction au Droit Licence 1 – Groupe A Cours de Mme Isabelle Beyneix Travaux dirigés de Mme Claire-Anne MICHEL 1 Travaux dirigés - Fiche n° 1 Thème : Introduction du cours Bibliographie - Code civil, éditeur Dalloz ou Litec, (impératif) - Dictionnaires juridiques Vocabulaire juridique, Association Henri CAPITANT, sous la direction de G. CORNU, PUF. Dictionnaire du vocabulaire juridique,

ce qui a été versé (art. 1235 al. 2 C. civ.) Ø L’obligation naturelle peut être transformée en obligation civile (Civ. 1ère, 10 octobre 1995) Section 3. La classification des obligations A. Les classifications des obligations en fonction de leur objet 1. La distinction entre les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire (art. 1101 C. civ.) a. L’obligation de donner Ø Donner signifie transférer la propriété d’un bien (art. 1136 à 1141 C. civ.) Ø Donner un corps certain ou choses

économique propre, en état de dépendance financière, qui joue uniquement le rôle de personne morale interposée et fictive (2). Mais il ne suffit pas de prouver une similitude de dirigeants, ou d' associés , de siège social, ou même un état de dépendance (3). En outre, la fictivité ne doit pas devenir un outil de gestion de la procédure collective d'un groupe de sociétés : a été cassé un arrêt qui avait joint les procédures concernant les filiales d'un même groupe industriel, au motif qu'il était opportun

Bull. civ. IV, n° 259 ; D. 2008, p. 78, note A. Lienhard ; RTD com. 2008, p. 133, obs. Le Cannu et Dondero. Document n° 2 : Représentation des indivisaires – Désaccord sur le choix du mandataire : Cass. 1ère civ., 15 décembre 2010, Rev. Sociétés mai 2011, p. 280, note L. Godon; BJS mai 2011, § 189, p. 373, note F.-X. Lucas; Dr. sociétés n° 3/2011, p. 18, note M.-L. Coquelet; JCP E 2011, n° 5, p. 25, note H. Hovasse; RTD civ. n° 1/2011, p. 148, note Th. Revet. Document n° 3: Représentation

......................................... 86 §. II – La contestation de la possession d’état ................................................................................................... 87 _________________ Copyright © 2013 Pré-Barreau 3 SECTION III – LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ..................................................................................................... 87 §.I – Le principe de l’application immédiate de la loi ........................................

L’action en nullité est ouverte à l’époux dont le consentement était requis dans l’année à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d’un an après la dissolution du régime matrimonial (article 215 alinéa 3 du Code civil). Ainsi, l’agent immobilier doit se faire produire par le vendeur tous les éléments probants lui permettant de savoir s’il s’agit du logement de la famille. S’il existe un doute, la prudence commande d’exiger l’intervention du conjoint

établi ne possède pas cet effet libératoire définitif. Il n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent. Le salarié qui conteste les avoir perçues a alors la charge de la preuve de leur non-paiement. I. Conditions Conditions spécifiques 3 La validité du reçu pour solde de tout compte est subordonnée à l'observation de règles précises, fixées par les textes et complétées par la jurisprudence. 4 Au terme de l'article L. 122-17 Ø 129 du Code du travail, le reçu pour solde de tout compte

DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE SEPTEMBRE 2009 - 10 euros DIFFAMATION, INJURE, OUTRAGE... Comment se défendre ? - NUMÉRO SPÉCIAL - Sommaire Éditorial ............................................................................................Page 3 Première partie : les actions devant le juge pénal ......................Page 4 Première sous-partie : les actions en cas de diffamation et d’injure devant le juge pénal .....................................................Page 4 1. La diffamation .

INTERETS DU CONTRAT VIII – CLASSIFICATION DES CONTRATS TITRE I – FORMATION DU CONTRAT Chapitre I – Phase de négociations Section 1- Importance des négociations Section 2 – Principes directeurs dans la conduite des négociations Section 3 – Avant- contrats CHAPITRE II – CONDITIONS DE VALIDITE DES CONTRATS Sous- chapitre I- Conditions de fond Sous- chapitre II- Conditions de forme CHAPITRE III – SANCTION DE VALIDITE DES CONTRATS TITRE II – EFFETS DES CONTRATS CHAPITRE I –