Civ 3 13 Avril 1972

mariage ne vise « que le mariage traditionnel entre deux époux de sexe biologique différent ». – La deuxième condition physiologique du mariage intéresse l'âge minimum. En revanche il n’y a pas d’âge maximum pour se marier. Depuis 2006 (Loi 4 avril 2006) l’article 144 du Code civil dispose que « l’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant 18 ans révolus », sauf dispense pour motif grave décidée par le Procureur de la République sur le fondement de l’article 145. B. – Les conditions

des définitions législatives du domaine public existent bien (§1), c'est la définition jurisprudentielle qui constitue le droit positif applicable (§2). Et cette applicabilité peut s'étendre assez largement gràce à la théorie de l'accessoire (§3). 1 sur 13 13/12/2003 14:03 France, droit administratif, domaine public, définition http://www.denistouret.net/droitadmdesbiens/domainedefini... § 1. Les définitions législatives Elles relèvent du code du domaine de l'Etat et du code civil. 642.

écrit le doyen Cornu « comme il travaille dans l’union libre en faveur de l’union (phénomène connu), dans la séparation de fait, le temps travaille à la séparation. L’efficacité juridique de la séparation de fait est directement fonction de sa durée »3. En tant que situation de fait, la séparation n’est pas simple à appréhender. Au lendemain de la réforme de 1975, elle était un indicateur des conflits conjugaux aussi important que le divorce, avant que la réforme du 26 mai 20044 ouvre plus largement

Baraduc et Duhamel, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) [pic] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen qui est recevable : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'il incombe au juge français, s'agissant de droits dont les parties

la volonté 6 § 2. Le principe de bonne foi 6 § 3. La solidarité contractuelle et le principe de cohérence 7 SECTION I – LA FORMATION DU CONTRAT 7 § 1. Le schéma classique 7 A – L’offre d’entrer en pourparlers 8 B – L’offre 9 C – L’acceptation de l’offre 13 § 2. La transgression du schéma classique 13 A – La transgression faite dans le Code civil 13 B – La transgression faite hors le Code civil 13 SECTION 2 – LES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT 13 § 1. Le consentement 14 A – La théorie du vice

PROTECTION JURIDIQUE SECTION II : LES RISQUES DES COLLECTIVITES I - GROUPEMENTS ASSOCIATIFS 1 - Protection du patrimoine de l'association 2 - Responsabilité civile des associations 3 - Cas particulier des associations sportives II - RISQUES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES 1 - CONTRATS DE DROIT PUBLICS 2 - LES RISQUES ASSURABLES 3 - LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DES AGENTS TERRITORIAUX 4 - La responsabilité personnelle des élus (Maire) III - ETABLISSEMENTS PUBLICS CHAPITRE III LES RISQUES DE l'ENTREPRISE

domicile § 3 : L’ETAT CIVIL I. L’établissement des actes de l’état civil II. Les fonctions des actes de l’état civil Section III : LES DROITS DE LA PERSONNALITE § 1 : LE DROIT A L’INTEGRITE PHYSIQUE I. Le titulaire de la protection A – Le commencement de la protection B – La fin de la protection II. Le contenu de la protection A – Le principe B – L’exception § 2 : LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE I. La notion de vie privée II. L’étendue de la protection § 3 : LE DROIT A

E xercice : Commentez l’arrêt suivant : Cass. 1ère civ. 10 octobre 1995, Bull. I n° 352. Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 7 octobre 1993), que M. Frata a gagné la somme de 1 495 777 francs en jouant la bonne combinaison du " Quinté plus " à l'occasion d'une course hippique, qui s'est déroulée le 8 janvier 1991 à Cagnes-sur-Mer ; que M. d'Onofrio a soutenu que, de concert avec certains de ses collègues de travail, M. Frata avait

recomposées. • Donc le concept de famille doit aller bien au-delà. Elle dépasse également le strict cercle des parents enfants, car les organes européens protègent l’environnement matériel et affectif de l’enfant. Ainsi, la Cour EDH dans arrêt du 22 avril 1997, Affaire XYZ contre R-U, a reconnu l’existence d’une « vie familiale de fait » entre un transsexuel qui a acquis le sexe masculin, sa compagne et son enfant, même si elle a refusé d’établir sa paternité à son enfant. → Ce concept a donc une certaine

l’esprit de groupement familial et retour en arrière. Paragraphe 3 : Le lien d’alliance. à Lien d’alliance : le mariage uni le conjoint à la famille de l’autre conjoint. Ce lien peut apporter des droits et des obligations. à Pour le concubinage et le PACS, la loi ne le prévoit pas expressément, cependant elle tend souvent à calquer le mariage pour régir les liens entre ces personnes. 1   Droit  Famille   SECTION 3 : L’évolution du droit de la famille. Paragraphe 1 : L’évolution