Civ 3 17 Décembre 1997

quelconque DOMMAGE 2) Direct ou par ricochets 3) Certain et personnel Conditions FAUTE 1) Violation d’un texte légal ou réglementaire Cas dérogatoires 1) Dommage survenu dans la pratique d’un sport. Dommage matériel, économique, moral, d’affection, de perte de chance. Types 2) Non respect d’un devoir général de comportement (bon père de 2) Dommage survenu suite à l’exercice d’un droit subjectif. SAUF abus de droit : Arrêt famille) Clément-Bayard 3 août 1915. Totale EXONERATION Partielle ou inexistante

quant à l’incidence du droit de retrait sur la qualité d’associé du retrayant. Dans le silence des textes, la doctrine et la jurisprudence ont essayé d’apporter des éléments de réponse. Par deux arrêts de principe rendus par la Chambre commerciale le 17 juin 2008, la Cour de Cassation est venue résoudre cette question. Dans la première espèce relative à un GAEC, la Cour de cassation considère que la perte de la qualité d’associé ne peut, en cas de retrait, être antérieure au remboursement de la

intégralement payé par Monsieur Chose « hors la vue » du notaire. Monsieur Michel peut-il contester avoir reçu ce paiement? Quelles seront les règles probatoires applicables ? II - Monsieur et Madame Duroc ont organisé une réception familiale, le 2 décembre 2009, pour fêter leur trentième anniversaire de mariage. Pour le repas, ils ont passé une commande à « La Maison FONCHAU », un épicier- pâtissier- traiteur dont ils sont des clients très réguliers. Conformément à leurs habitudes, après avoir consulté

l’obligation contractuelle s’analysait ici comme une fuate dolosive qui ouvre droit a l’exerce d’une action en responsabilité délictuelle. Section 2 : Les fondements de la responsabilité civil Il y en a 3 : 1) La faute : elle va légitimer la responsabilité. 2) Le risque 3) La garantie La responsabilité fondé sur la faute : Courant très ancien peu importe que la faute soi intentionnelle ou non, qu’elle soit prouvée ou présumée. Dès l’instant ou il y a des dommages qui sont dues

soulignent nombre de commentateurs, évoquant tantôt sa « renaissance », tantôt sa « verdeur » retrouvée, mesurable par une résistance perceptible au sein des régimes de responsabilité de plein droit, voire par la conquête de « nouveaux territoires »3, nés d’une société post-industrielle productive de services immatériels, inadaptés à des concepts matérialistes tels que celui du « fait de la chose ». C’est ainsi que la responsabilité des prestataires intermédiaires de l’Internet, la « cyber-responsabilité

document de travail – 1. – LA DOCUMENTATION JURIDIQUE 2. –- EXERCICES DE MANIPULATION DU CODE CIVIL 3. –- LES EXERCICES JURIDIQUES A – LA DISSERTATION B – LE COMMENTAIRE D’ARRET C – LE CAS PRATIQUE 4. –- BIBLIOGRAPHIE ET CONSEILS DE LECTURE 5. – QUELQUES DOCUMENTS… 6. – PLAN DU COURS Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2012-2013 3 1 - LA DOCUMENTATION JURIDIQUE Voici quelques éléments de nature à vous permettre de vous y retrouver

Comme la caducité (2), mais pour des raisons différentes, l'inexistence est une sanction mal-aimée de la doctrine. Née immédiatement après le Code Napoléon, attribuée à un certain Zachariae, elle a été défendue au 19ème siècle, tolérée par Japiot (3) dans le cadre du renouvellement de la théorie des nullités, puis reniée au 20ème siècle. Les auteurs la qualifient aujourd'hui facilement "d'inutile et compliquée" (4), "d'inutile et inexacte" (5) ou "d'inutile et illogique" (6), sans pour autant que

de cassation en date du 2/04/1997 relatif à la responsabilité des émissions à caractère fantaisiste et caricatural. PRESENTATION DES FAITS (reformuler, qualifier juridiquement les parties nécessaires) : les co-contractants, les pollicitants (phase précontractuelle), conclure un contrat, signer un contrat. PROCEDURE : 3 phrases (expliquer le dérouler de l’affaire de façon chronologique

expressément mais le suggère. art.144 L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. Par conséquent, il ne peut y avoir de mariage entre homosexuels. La Cour EDH a conforté cette analyse dans un arrêt de 1986 (CEDH 17 oct. 1986) affirmant que l’article 12 de la Convention EDH qui vise le droit au mariage ne vise « que le mariage traditionnel entre deux époux de sexe biologique différent ». – La deuxième condition physiologique du mariage intéresse l'âge minimum

Travaux dirigés de droit des entreprises en difficulté Séance n° 3 : les conditions d’ouverture Sujet : les hypothèses d’extension de la procédure collective à d’autres personnes La faillite a longtemps souffert de la stigmatisation à cause du fait qu’elle signifiait la mort d’une entreprise du fait, pensait-on, de gestions hasardeuses. Le mot d’ordre était de ne pas « laisser au débiteur les moyens d’afficher un luxe insultant » selon le code de commerce de 1807. Heureusement, ses objectifs ont