Civ 3 26 Octobre 2005

Ouvrages relatifs aux grands arrêts du droit civil : - grand arrêt de la jurisprudence du droit civil, tome 2, Dalloz - les grandes décisions de la jurisprudence civile Introduction. I. Qu’est ce qu’une obligation ? Il existe 3 sens : - titre, valeur immobilière, instrument financier qui va constater l’emprunt émis par un groupement, l’obligation vise le titre, l’instrumentum. - L’obligation est quelque chose que l’on est contraint de faire (définition très large

les assurances de responsabilité civile, l’“assuré” désigne la ou les personnes dont la respon- Les tiers Ce sont les personnes qui ne sont ni souscripteur, ni assuré (au sens indiqué ci-dessus), ni assureur. INC Hebdo No 1450 22 - 28 octobre 2007 I QU’EST-CE QU’UN CONTRAT D’ASSURANCE ? Le principe L’assurance permet à l’assuré de se prémunir en cas de réalisation d’un risque aléatoire couvert par le contrat. L’assureur, en contrepartie d’une prime (le prix du risque), devient

exceptionnellement l’acquisition du nom par l’autorité publique. a- Transmission du nom par filiation La loi du 4 mars 2002 qui a modifié la dévolution de nom de famille, modifiée par la loi du 18 juin 2003 est entrée en vigueur depuis le 1 janvier 2005. Désormais les nouvelles dispositions relatives au nom de famille sont introduites dans une section V indépendante du type de filiation. Cela signifie que les règles de dévolution du nom constituent des dispositions communes à toutes les filiations

l’obligation contractuelle s’analysait ici comme une fuate dolosive qui ouvre droit a l’exerce d’une action en responsabilité délictuelle. Section 2 : Les fondements de la responsabilité civil Il y en a 3 : 1) La faute : elle va légitimer la responsabilité. 2) Le risque 3) La garantie La responsabilité fondé sur la faute : Courant très ancien peu importe que la faute soi intentionnelle ou non, qu’elle soit prouvée ou présumée. Dès l’instant ou il y a des dommages qui sont dues

d’assiette est pertinent. La jurisprudence met d’abord en œuvre un critère matériel fondé sur la nature de l’imposition : l’assiette de l’impôt ou son fait générateur sont ainsi pris en compte pour qualifier tel ou tel prélèvement d’impôt direct ou non (3). La jurisprudence utilise aussi un critère fonctionnel fondé sur le mode d’établissement et de recouvrement de l’impôt mais la circonstance qu’une taxe soit recouvrée sous les mêmes garanties qu’en matière de taxes sur le chiffre d’affaires n’est pas

MALAURIE et Laurent AYNES, Droit civil. La famille. Paris: EJA, 2004. Youssoupha NDIAYE, Le divorce et la séparation de corps, Dakar, NEA, 1979 François TERRE et Dominique FENOUILLET, Droit civil, Les personnes, la famille, les incapacités, Dalloz, 7e éd. 2005. Bernard TEYSSIE, Droit civil, Les personnes, Litec, coll. Manuels, 12e éd. 2010. 1 Textes utiles - Constitution du Sénégal du 7 janvier 2001 - Code de la famille du Sénégal - Code civil français Séance 1 Thème: La personnalité juridique Sous-thème:

obligation de construire et d'entretenir et conférant un droit réel dont le régime n'est pas, pour l'essentiel, d'ordre public (V. n° 4 à 6). 2. - Il est un contrat de longue durée qui n'est pas susceptible de tacite reconduction (V. n° 15). 3. - Il oblige le preneur à construire (V. n° 19) et à payer un loyer (V. n° 25). 4. - Il confère au preneur un droit réel immobilier (V. n° 37). 5. - Ce droit est cessible (V. n° 46) et susceptible d'hypothèque (V. n° 47). INDEX

Cour européenne des droits de l’Homme a confirmé que pour se marier, les deux parties doivent être de sexe différent (CEDH, Rees c/ RU, 17 octobre 1986 ; Cossey c/ RU, 27 septembre 1990 ; Sheffield c/ RU, 30 juillet 1998). LA cour de cassation affirme ce même principe (Civ., 6 avril 1903), les mariages célébrés entre deux personnes de même sexe sont nuls (Civ. 1ère, 13 mars 2007). La question du mariage des transsexuels n’est pas tranchée. B.  L’exigence d’un âge minimum La loi du 4 mars 2006

mutuel B. Le divorce accepté C. Le divorce par altération définitive du lien conjugal D. Le divorce pour faute §2. La procédure de divorce A. La procédure commune aux cas de divorce 1. La compétence 2. La demande en divorce et les passerelles 3. Les mesures provisoires B. La procédure des cas de divorce autres que par consentement mutuel 1. La procédure commune des cas de divorce autres que par consentement mutuel 2. La procédure spécifique à chaque cas de divorce autres que par consentement

conclu avec la société D. Mme X en soutenant qu’elle n’a pas eu l’intention de céder ce lot n° 11, assigne en justice la SCI en nullité de la vente pour erreur sur l'identification du bien vendu. La cour d’appel d’Aix-en-Provence rend son arrêt le 26 octobre 2006. Elle accueille la demande de la venderesse. La SCI se pourvoit en cassation, selon deux moyens, d’une part l'erreur est définie à l'article 1110 du Code civil comme une fausse représentation de la réalité, or l'erreur de Mme X sur sa propre