Civ 3 26 Octobre 2005

existe. 1 Cité par André Lefèvre, l’expertise devant les juridictions civiles, thèse pour le doctorat, université de Caen, Impr. E. Lanier, 1913, p 33. 2 Loi n°71-498 du 29 juin 1971 relative au statut des experts judiciaires, JORF du 30 juin 1971. 3 loi n°2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en vente aux enchères publiques. JO « lois et décrets »n°36 du 12

une fiche de l’arrêt : Civ. 1ère, 8 Janvier 1985 (Document 2). I. FONDEMENTS THEORIQUES DE LA RESPONSABILITE CIVILE (Non reproduit) A) La faute . B) Le risque. C) La garantie. II. ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE A) Le dommage 1. Caractères du dommage Document n°1 : Civ.2, 15 mai 2008, n° 07-13.483, JCP. 2008. I. 186 n°1 obs. Stoffel Munck, RTDCiv. 2008. 679 obs. Jourdain, D. 2008.2894, obs. P. Brun. Document n°2 : Civ.1, 8 Janvier 1985, bull

+ plan de commentaire d’arrêt détaillé + préparer plan détaillé de dissertation. Notes : 50% de partiel final (commentaire d’arrêt de la CC : regarder recueil Dalloz ou chronique JCPG ou dissertation), 25% Gallop d’essai (29 octobre 14h-17h – jusqu’à la séance 5 inclue – vice du consentement), 25% : devoir sur table après le Gallop de 20 à 30min à la 8ème séance - rédiger un plan de dissertation et/ou plan de commentaire, note d’orale sur 20 par rapport aux travails de TD.

UNE VOLONTE EXPRIMEE Civ. 1re, 22 janvier 1968 UNE VOLONTE CONSCIENTE Civ. 1re, 2 décembre 1992 UNE VOLONTE SERIEUSE Civ. 1re, 17 novembre 1981, Taleb Civ. 1re, 20 novembre 1963 3 3 3 4 4 5 6 7 II. A. LES VICES DU CONSENTEMENT LA VIOLENCE Date de création du document : année universitaire 2005/06 8 8 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 Civ. 1re, 2 décembre 1997 B. L’ERREUR Civ. 1 , 2 décembre 1997 re 8 9 9 3 L’article 146 du

économique et social dans lequel l’arrêt s’inscrit, et mesurer les conséquences de la décision sous cet aspect. Le licenciement ne produit pas seulement des effets au sein de l’entreprise. Exemple il résulte des articles L122-14-2 et 122-14-3 du Code du travail qu’un salarié ne peut faire l’objet d’un licenciement pour motif personnel que s’il existe une cause réelle et sérieuse de licenciement. Un salarié arrivait fréquemment à son lieu de travail avec quelques minutes de retard qu’il compensait

objectivement la disproportion. Doit-on tenir compte du mensonge ou juste appliquer le texte ? la Ccass a jugé qu’on ne peut pas invoquer ses propres turpitudes. Le devoir de mise en garde Ce devoir du banquier existe aussi envers la caution. En 2005, la Civ 1ère a jugé que le banquier qui accorde un crédit à un emprunteur non averti doit mettre en garde celui-ci des risques liés à l’octroi de ce crédit. Le banquier ne commet pas de faute s’il accord un crédit non adapté. La faute n’est pas la. Il

soulignent nombre de commentateurs, évoquant tantôt sa « renaissance », tantôt sa « verdeur » retrouvée, mesurable par une résistance perceptible au sein des régimes de responsabilité de plein droit, voire par la conquête de « nouveaux territoires »3, nés d’une société post-industrielle productive de services immatériels, inadaptés à des concepts matérialistes tels que celui du « fait de la chose ». C’est ainsi que la responsabilité des prestataires intermédiaires de l’Internet, la « cyber-responsabilité

institution publique ou privée. La défenseure des enfants ne peut être poursuivie, recherchée ni arrêtée pour les opinions émises ou les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions. Les missions de la défenseure des enfants sont au nombre de 3 ; elle doit : ▪ Recevoir et traiter des réclamations individuelles pour lesquelles les droits de l’enfant n’auraient pas été respectés et qui n’ont pas été résolus par les structures et organismes compétents. Elle agit dans l’intérêt de l’enfant

commerciales déloyales : L120-1 c.com Droit de rétractation : Principe de rétractation de la rétractation : 2ème Civ, 25 février 2010 : on peut rétracter sa rétractation et donc obtenir le contrat initialement passé. 3ème Civ, 13 mars 2012 : refuse de faire jouer la rétractation de la rétractation, car la rétractation entraine l’anéentissement du contrat. CJUE dans un arrêt Messner du 3 sept. 2009 : principe de gratuité du droit de rétractation Il est interdit au professionnel dans les contrats

titre IX du livre III du Code civil se trouve, en effet, désormais structuré en trois chapitres présentant respectivement les dispositions générales à toutes les sociétés (C. civ., art. 1832 à 1844-17), les dispositions propres aux sociétés civiles (C. civ., art. 1845 à 1870-1), et celles concernant les sociétés en participation (C. civ., art. 1871 à 1873). La loi no 85-695 du 11 juillet 1985, relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité