Civ 3 30 Mai 1969

public soit au droit privé. Certains pays ne connaissent pas cette distinction, comme la Grande Bretagne. A/ Le droit public: Le droit public intéresse les relations d’ordre public, il régit l’État et ses démembrements. Ce droit public comprend 3 grands branches: le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit des finances publiques. 1) Le droit constitutionnel: Il découle de la constitution qui détermine l’organisation d’un État. La constitution est un instrument qui renferme

indépendants (aux environs de 1960) nombre d’Etats africains vont mettre du temps à élaborer une nouvelle réglementation applicable au commerce. Ainsi, au Burkina Faso la première réglementation de la profession de commerçant a été édictée par la loi du 30 décembre 1972. Cette loi a ensuite été remplacée par l’ordonnance du 26 août 1981 portant réglementation de la profession de commerçant. Aujourd’hui, les règles du droit commercial burkinabé trouvent essentiellement leur siège dans l’Acte uniforme

Section 1 : Le statut procédural de la loi étrangère ou l’établissement du contenu de la loi étrangère. A/ L’application de la loi étrangère par le juge B/ La charge de la preuve Paragraphe 2 : L’interprétation de la loi étrangère CHAPITRE 3 : MECANISME PERTURBATURE DU SYSTEME CONFLICTUEL Section 1 : L’ordre public Paragraphe 1 : Le contenu A/  distinction entre une appréciation in abstracto et in concreto B/ L’ordre public va varier selon des réalités spatiales C/ prise en compte

procédure», survole les questions abordées par l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement collectif du passif (AUPC ou AUPCAP) et couramment traitées dans les ouvrages, en soulignant le 1 Voy. la loi nO 022-2009/AN du 12 mai 2009 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce au Burkina Faso, promulguée par le décret nO 2009-398/PRES du 03 juin 2009 et publiée au JO nO 29 de juillet 2009. 2 rôle du juge aux différentes étapes de la procédure

Principes Généraux du Droit (PGD) CE, 1944, "Dame Veuve Trompier Gravier" PGD : Droit à la défense CE, 1945, "Aramu" Première utilisation des termes « Principes Généraux du Droit » CE, 1950, "Dame Lamotte" PGD : Droit au recours pour excès de pouvoir 3 CE, 1973, "Dame Peynet" PGD : Interdiction de licencier une employée du seul fait de sa grossesse CE, 1983, "René Moline" PGD : Liberté de commerce et d’industrie CE, 1993, "Milhaud" PGD : Respect de la personne humaine même après la mort CE Ass

bibliographie présente plus loin donnera quelques aperçus sur les travaux critiques plus récents. 2 Le Mespris de la vie et consolation contre la mort, édition de H.J. Lope, TLF, Genève, Droz 1967. Nous ferons toujours référence à cette édition. 3 Les autres ouvrages de Chassignet n’ont jamais été réédités, si l’on excepte le cas ambigu des Sonnets FrancComtois, recueil de sonnets publié en 1895 par Th. Courtaux, et attribué à Chassignet. Il s’agit de paraphrases de textes bibliques et de psaumes

UNIVERSITÉ DE NEUCHÂTEL FACULTÉ DE DROIT LE PROCESSUS D’UNIFORMISATION DU DROIT PRIVÉ EUROPÉEN ET LA RESPONSABILITÉ PRÉCONTRACTUELLE MÉMOIRE DE MAÎTRISE UNIVERSITAIRE PAR OLIVIER RISKE Sous la direction du Professeur CHRISTOPH MÜLLER Le 10 mai 2009 Le processus d’uniformisation du droit privé européen et la responsabilité précontractuelle TABLE DES MATIÈRES TABLE DES MATIÈRES ________________________________________________ 1 LISTE DES ABRÉVIATIONS ____________________________________________

commerciales : il y a un titre entier consacré aux dispositions pénales. L'économie dirigée se développe : guerre de 39-45 = l'Etat va participer à la reconstruction de l'économie. On assortit de sanctions pénales les mesures économiques. 2 Ordonnances du 30 juin 1945 sur la concurrence et les prix, abrogation par l'ordonnance du 1er décembre 1986. Diffusion du droit pénal dans le domaine de la consommation : protéger le consommateur contre les agressions dont il est victime dans le domaine de la consommation

l’espace français, la référence la plus classique, arrêt Jacques Fabre la Cour de Cass. a reconnu les dispositions du traité qui doivent prévaloir sur la norme interne même si celle ci est postérieure. Autre référence, arrêt Cabinet Revers et Badelou CE 30 octobre 96 affirme que lorsqu’une directive a prévu l’exonération d’une activité, il appartient au juge fiscal saisi d’écarter l’application de la loi fiscal interne qui maintient l’imposition de cette activité, cet arrêt concerne l’exonération de la

1. La première phase  25 2.2.2. La deuxième phase 26 2.2.3. La troisième phase  26 2.2.4. La quatrième phase  27 2.2.5. La cinquième phase  27 2. 3. Les réformes en cours 27 2.3.1. Le cadre juridique  28 2.3.2. Statuts et mission des autorités portuaires  29 2.4. Les ports algériens à l'épreuve de la modernité  30 Section 3 : les contradictions du système portuaire algérien 31 3.1. Sur le plan organisationnel 32 3.2. Sur le plan des infrastructures 33 3.3. Sur le plan des équipements