Civ 3 30 Mai 1969

"mention imprécise " dans un CV ne constitue pas une manœuvre frauduleuse justifiant l'annulation du contrat de travail (Cass. Soc. du 16.02.1999). En outre, le fait d'accomplir pendant 3 ans sa tâche sans problème alors que l'on a menti sur son diplôme d'origine écarte le risque de licenciement (Cass. Soc. du 30 mars 1999). Remarque : La CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) dans son rapport d'activité pour 1999 souligne la mauvaise application de l'article L.1221-6 nouveau (L

n’y a pas en DI d’état nomade cad que la population doit être localisée sur un espace. L’étendue du territoire est indifférente, il y aura donc des situations extrêmes diverses (Monaco 1,96 km, Russie 17 millions de km). L’homogénéité. Ex : Kiribati= 3 archipels 32 atolls, 811km2 terrestre et 3,5M maritime. Mais le DI dit que cet espace ne doit pas être dans son intégralité contesté par un autre état. Il n’y a pas de nécessaire reconnaissance des frontières tant qu’il n’y a pas de contestation générale

par rapport à la C° de lois assurant notamment la transposition en France de directives (CC 496 10 juin 2004) ou même appliquant lorsqu’ils le requièrent en raison de leur caractère incomplet des règlements pris à l’échelon communautaire(89 et 90 DC 30 décembre 1977). Une compétence concurrente ou complémentaire du CE soulève des interrogations : en quoi a haute juridiction administrative pet-elle s’insérer dans un tel examen ? S’agit-il d’un véritable CCT ? Comment intervenir sans faire obstacle

façonnés par la pratique ont aujourd'hui fait l'objet de conventions de codifications, il y a 2 grandes conventions de codification sur le DI et les traités: - Convention de vienne 23 mai 1969 sur le droit des traités entre états - Convention de vienne 21 mars 1986 sur droit des traités entre états et OI, ou entre OI. 3- Les particularités du DI Ce droit notamment crée par des états, se sont ces états qui ont fondé l'ordre juridique international et par conséquent les états doivent être considérés

d’usufruit ou de nu propriété. Le 15 septembre 2010. → 2ème classification qui réparti les obligations entre les obligations de moyen et de résultat. Elle a été proposée par la Doctrine (thèse de 1925), consacré par la cour de cassation du 20 mai 1936. Distinguer entre obligation dite de moyen et obligation dite de résultat en observant/fondant sur deux articles du code civil 11337 et 1147. Cette classification est destinée à répartir les obligations issues d’un contrat qui sont la majeure partie

environnementale ne peut 3 se concrétiser que par une loi, l’auteur qui a pris l’acte l’a fait alors qu’il ne le devait pas. Il s’agit de faire respecter la répartition des compétences et non de contrôler au fond l’acte par rapport à l'article 7 de la charte. Ø Conseil d'Etat, 2013, Fédération nationale Pêche-France, l’invocabilité est possible en présence d’une loi qui en précise les modalités d’application. En l’espèce, il s’agissait d’un problème touchant l'article 3 de la charte qui définit

régissant les rapports entre particuliers, et donc droit éminemment politisé, social ; sont aussi à l’origine du rejet de ces trois projets. Portalis parlait même, en août 1797, de renoncer à la « dangereuse ambition de faire un nouveau code civil »[3]. Le projet Jacqueminot, établi sous le consulat provisoire, qui présentait une esquisse de code civil fût dès lors, lui aussi, rejeté. Dès le début de son règne, Bonaparte pris l’initiative de la rédaction d’un avant projet de code civil et constitua

aura plus de mercenaire. Autre solution: on emploie les prisonniers comme galériens = Rameurs sur les galères. On se rend compte que la guerre a des conséquences sur les pop civiles et il faut distinguer leur sort de celui des militaires. Les pop civ vont essayer de se tirer d'affaire en négociant leur sort avec les deux armées. Guerre navale = autre forme de guerre qui existe de plus en plus pcq le commerce se dvp et que les échanges maritimes se dvp eux aussi. Reste limitée et sous traitée

contribution est d’ordre public. Hormis ce cas extrême, toute clé de répartition est licite, même si elle aboutit à une contribution inégalitaire aux charges du mariage. Imaginons qu’en l’absence d’autres revenus du mariage, le mari perçoit 9 000€, et la femme 3 000€. Les époux peuvent convenir de contribuer chacun pour moitié aux charges du mariage, alors que le critère de la proportionnalité prôné par la loi voudrait que la femme contribue pour un quart, et le mari pour trois quarts. Cette faculté des époux

Président de Chambre du Conseil d’Etat Membre de l’Association des Femmes Juristes et Présidente de l’Observatoire des Droits de la Femme et de la Parité (ODEFPA – ONG) Responsable du projet : Liliane SOUNGOU, Directeur de la Condition Féminine. 3 Préface L’actualité des dix dernières années touchant à la question du partage des indivisions successorales dans le cadre de la succession dévolue sans testament, a mis en relief le grand désarroi dans lequel sont plongés certains héritiers, notamment