Civ 3 7 Mai 2008

LIBEAU ManonL1 DroitGroupe 5Bmanlibe@etud.univ-angers.frTD Droit de la famille n°4> Effets personnels :Civ 2, 12 sept 2002 : En l’espèce, un homme et une femme se marient. Le mari décide de déménager en République de Chine populaire sans concerter sa femme. Il modifie également le lieu de résidence familiale. Une demande de divorce pour faute est entreprise par le mari.Suite à une première instance, un appel a été interjeté. La cour d’appel de paris rend un arrêt confirmatif

sécheresse exceptionnelle reste tenu de livrer les produits promis s’il est possible de se les procurer sur le marché. Assez souvent, en matière contractuelle, les juges estiment qu’il n’y a pas force majeure. Un arrêt de la première chambre civile rendu le 3 juillet 2002 illustre cela. Une passagère du train avait été blessée et dépouillée de ses bijoux par un individu qui la menaçait d’un couteau. La SNCF avait été condamnée à rembourser la réparation de son préjudice corporel. La cour de cassation a déclaré

partie intégrante du droit français. Pour qu'il y ait insertion, il faut 1: une signature du traité par la France, et en matière de droits de l'homme 2: une autorisation parlementaire de ratification qui prend la forme d'une loi (art 53 Constitution); 3: une ratification du traité par le Président de la République qui prend la forme d'un décret. Et ensuite il faut une publication au JO qui est automatique après ratification du décret. La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme n'a jamais été

distinctions du Code civil b) La distinction des actes juridiques et des faits juridiques 3 – La classification des obligations ■ ■ ■ SOMMAIRE 3 18 19 19 19 20 20 20 20 21 21 21 21 22 22 22 23 6 L’ESSENTIEL DU DROIT DES OBLIGATIONS 1 : le contrat L’acte juridique Chapitre 2 – Les différents actes juridiques 1 – L’acte juridique unilatéral 2 – Les actes juridiques collectifs 3 – Le contrat 27 27 27 28 28 28 28 29 ■ ■ La spécificité du contrat Le fondement

Commentaire d’arrêt 2ème chambre civile 7 octobre 2004 ------------------------------------------------- « A vous de parler…vous êtes enregistré… » Il s’agit ici d’un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 7 octobre 2004. Cet arrêt rappelle les critères que la loyauté doit revêtir quand elle préside à l'administration de la preuve et concourt à la recherche de la vérité. Mme X avait reçu de M. Y une somme d'argent d'un montant de 150.000 francs, que

[solution de principe] Attendu que la nullité d'une convention contractée par erreur ne peut être demandée que par la partie dont le consentement a été vicié ; [solution d'espèce] Attendu que pour prononcer la nullité du contrat d'assurance établi le 7 avril 1978, l'arrêt retient que l'accord des parties avait été " vicié par l'erreur ", puisque M. X... n'avait pu consentir à un contrat dont il ignorait les clauses ; qu'en statuant ainsi, alors que M. X... n'avait pas demandé cette nullité ni invoqué

pénal et Sciences pénales, par Célia Brion Année universitaire 2012-2013 Sous la direction de Madame le Professeur Agathe Lepage 2 Les opinions exprimées dans ce mémoire sont propres à leur auteur et n’engagent pas l’Université Panthéon-Assas. 3 REMERCIEMENTS Je tiens à remercier sincèrement Madame le Professeur Lepage pour son écoute, sa disponibilité, ses conseils précis et son exigence, sans lesquels ce travail n’aurait jamais abouti. 4 TABLEAU DES ABREVIATIONS AJ pénal Actualité

laquelle la révocabilité de l'offre est totalement libre. On se pose alors la question de savoir si cette règle vaut pour tous les cas. Dans la présente décision, à savoir un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la cour de Cassation en date du 7 mai 2008, Madame X a signé, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts Y, avec remise d'un dépôt de garantie. Cette dernière a cependant retirée son offre d'achat le 26 juin 2000, tandis que

son mieux mais n’est pas tenu d’atteindre tel ou tel résultat. Ex : un médecin ne promet pas la guérison mais fera de son mieux pour soigner ses malades. La faute du débiteur doit être prouvée ce qui est différent de l’obligation de résultat. 3) Obligations pécuniaires, en nature et dette de valeur L’obligation pécuniaire : à première vue, elleconsiste àtransférer une somme d’argent au créancier. (Obligation de donner portant sur une chose de genre (monnaie)). Elle présente des particularités :

...............................................3 A. Présentation générale ...........................................................................................3 B. Cas particulier du conseil de prud’hommes ........................................................5 1. Précisions étymologiques et historiques ....................................................5 2. Attributions et fonctionnement du conseil de prud’hommes.....................7 3. Les élections prud’homales ..................