Civ 31 Mars 2011 Enrichissement Sans Cause

gratuite. L’ensemble, l’universalité de droit que constitue le patrimoine ne peut pas être cédé du vivant de son titulaire, parce qu’est incessible la personnalité d’un individu. En revanche, rien ne s’oppose à ce que l’on appelle une transmission à cause de mort, du patrimoine. Lorsqu’un sujet de droit décède, ses successeurs (héritiers + légataires), vont en quelque sorte continuer la personne du défunt, sur le terrain de ses intérêts matériels. A partir de cette idée l), va se produire une transmission

1804, la principale source d'obligation était le contrat, et en particulier la responsabilité civile n'avait pas du tout la place qu'elle a aujourd'hui. D'ailleurs, on pourrait dire la même chose des quasi-contrats (répétition de l'indu, enrichissement sans cause..). Certains auteurs observent que finalement cela ne présente pas d'inconvénients majeurs pour la pratique : tous les juristes savent que les règles régissant les obligations en général doivent être chercher dans les dispositions relatives

sexe. Interdit en France et même si célébré à l'étranger: il est nul en France. Donc: valable en belgique, et nul en france. C'est une situation boiteuse, qu'il faut éviter. Problème de DIP très sérieux et aujourd'hui dès lors qu'un francais est en cause, le mariage est nul, mais il semble difficile que cette solution persiste car liberté de circulation des personnes. La forme: concerne l'exigence de célébration, elle est civile en france. Le mariage doit être célébré en premier lieu à la mairie

disant que cela est bien un devoir de communauté de vie et que cela n’était pas lié à la cohabitation des époux. Ce principe est posé en 1973. Cependant, on a un tempérament : la Cour de Cassation a encouragé à tenir compte « des circonstances de la cause » pour refuser le bénéfice de la contribution à l’époux coupable (Civ1ère.8mai1979 : une femme mariée avait abandonné le domicile pour rejoindre son amant. Elle avait agi contre le mari pour qu’il contribue aux dépenses quotidiennes d’elle et de son

N° 2012-37 du 20 juin 2012 Fraternité -Travail-Progrès portant Code Général des Impôts Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ; Vu la Loi n°2003-11 du 1er avril 2003, portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu la Loi n°2011-046 du 14 décembre 2011, portant loi de finances pour l'année budgétaire 2012 ; Le Conseil des Ministres entendu ; L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier : La présente

INTRODUCTION HISTORIQUE AU DROIT Bruno de Loynes de Fumichon Maître de conférences à l’école de droit de la Sorbonne Université Paris I ( Panthéon – Sorbonne ) L1 Droit 2011 / 2012 SOMMAIRE Prolégomènes à l’Introduction historique au droit 7 I. La définition du droit 8 II. L’Introduction historique au droit : une introduction au droit par l’étude de son histoire 17 III. Les institutions génératrices de droit : les sources institutionnelles du