Civ 31 Mars 2011 Enrichissement Sans Cause

pas atteint, le débiteur ne pourra voir sa responsabilité engager que si on démontre sa faute. Ensuite, les obligations de résultat : le débiteur est responsable dès que le résultat promis n’est pas atteint. Elles vont céder devant la preuve de la cause étrangère, de la force majeure et non de l’absence de faute. Entre les obligations de moyens et de résultat, la jurisprudence, depuis une trentaine d’année, a dégagé une catégorie intermédiaire : les obligations de moyens renforcées. Ce sont des obligations

la DDHC. Ce principe à une valeur constitutionnelle, il impose au législateur de définir les infractions dans des termes clairs et précis, et il doit fixer le champ d'application du droit pénal. Le conseil constitutionnel, décision du 7 Septembre 2011 et du 17 Février 2012, a déclaré inconstitutionnel plusieurs dispositions du Code Pénal, issues d'une loi sur l'inceste en 2010, ou le législateur n'avait pas précisé quelles personnes pouvant être considérées comme étant les membres de la famille

dommage pour une personne en particulier ou pour la société en général. Et c’est encourir une sanction juridique lorsque l’on commet un acte dommageable pour autrui. La responsabilité civile c’est l’ensemble des règles qui oblige l’auteur d’un dommage causé à autrui à le réparer en offrant à la victime une compensation qui peut être soit en nature ou soit en équivalent. La réparation aura lieu le plus souvent sous la forme de dommages-intérêts. Il y a deux protagonistes : l’auteur d’un dommage tenue

(ZUS) ne résidaient pas dans leur logement actuel cinq ans Rapport de l’observatoire national des zones urbaines sensibles 2011. Les derniers chiffres datent du recensement de 2006. 4 L’enquête Trajectoires et Origines, réalisée par l’Institut national d’études démographiques et l’institut national de la statistique et des études économiques, citée par l’ONZUS dans son rapport 2011, indique que les immigrés, c'est-à-dire les personnes nées à l’étranger et de nationalité étrangère à la naissance, et les

Droit des sociétés Sur EPREL il y a un document à voir. Galop d’essai : Mardi 3 mars dans l’amphi C de 13h à 17h Bibliographie : Causian Lecanu Merles, précis Dalloz (société commerciale uniquement) Mémento, Francis Lefèvre Germain et Manier, traité de droit des affaires tome 2 qui porte sur les sociétés commerciales Revues juridiques sur le droit des sociétés Quelques encyclopédies voir la fiche sur EPREL Voir fiche pour sites. Quelques chiffres : … Si le nombre de SNC et de commandite est

compensatoires : à partir du moment où l’inexécution est définitive certains pensaient que la MED n’était plus nécessaire. - La 1ère civ cass considérait que la MED n’était pas nécessaire : arrêt 1ère civ 9 déc 1965. - A l’inverse la ch com imposait la MED : arrêt ch com 1996 et 17 juin 2004. La ch mixte arrêt 6 juillet 2007 a repris la décision de la 1ère civ. Auj la réponse est tranchée : le créancier peut obtenir des DI compensatoires sans MED préalable. Ces dérogations finalement ont une

A) Éléments du patrimoine 1- L'actif Il comprend l'ensemble des biens du titulaire appréciable en argent (maison, mobilier, biblio..). Ce sont les droits patrimoniaux qui ont pour caractéristiques d'être cessibles entre vifs, transmissibles à cause de mort et saisissablse. Sont exclus de l'actif, les droits dits extra-patrimoniaux (insusceptibles d'appréciation monétaire) comme le droit politique, autorité parentale, droit de la personnalité. Ils sont donc incessibles entre vifs, intransmissibles

tacite mais non équivoque, le débiteur de l'obligation peut faire naître à la fois le debitum et l'obligatio et donc le créancier va pouvoir exiger l'exécution de cette obligation. C'est ce qui résulte des arrêts de la Cour de cass (ch civ 14 janvier 1952) + (1ère ch civ 10 oct 1995 bulletin 352). 
>Existe t-il des obligatio sans debitum ? Selon certains auteurs lorsqu'une caution s'engage à garantir la dette d'une autre personne elle ne souscrirait qu'une obligatio dépourvue de debitum propre. En effet

plénière : rupture totale avec la famille d'origine et coupe tout lien , pas de droit de succesion ni rien )adoption simple : la succession est possible. l'application dans le temps de la réforme. 1° règle. 2°règle. b.. le nom d'usage. Exemple :(2011) Un époux voulait porter le nom de son épouse et utilise l'article 61 ,le ministre à refusé , le conseil d'etat a dit que le refus était justifié car le conseil se fonde sur le fait que le changement modifie l'etat civil , or cette faculté offerte

qualité à quelque chose d’incontestable. C’est le fils aîné du roi ; cela est net, il n’y a point de dispute. La raison ne peut mieux faire, car la guerre civile est le plus grand des maux » (Pascal, précité, Section V, 320). La Révolution remet en cause les privilèges liés à la naissance, l’organisation hiérarchisée de la société et l’inégalité des conditions sociales qu’acceptaient Pascal et les Français de son temps. Elle proclame l’égalité des droits. L’égalité des droits civils s’impose mais…