Civ 31 Mars 2011 Enrichissement Sans Cause

échanges ; les acteurs doivent pouvoir les utiliser et en organiser le contenu librement (ex. : contrat de vente). L’État doit garantir ces droits par l’intermédiaire de la loi. Il affirme et protège ces grands principes (art. 544 C. civ. : droit de propriété ; art. 1134 C. civ. : contrats). B. Les fondements juridiques de l’économie de marché [ DOCUMENT 3 ] Les fondements juridiques de l’économie de marché (p. 7) Les deux piliers juridiques de l’économie de marché sont le droit de propriété

CONTRAT ACCESSOIRE 1. Les obligations pouvant être cautionnées a) Principe : seule une obligation valable peut être cautionnée b) Le cautionnement de la dette d’un incapable 2. L’étendue de l’engagement de la caution 3. La cause et l’objet du cautionnement a) La cause du cautionnement b) L’objet B) LE CAUTIONNEMENT; CONTRAT CONSENSUEL C) LE CAUTIONNEMENT; CONTRAT UNILATERAL CHAPITRE 2 : LA FORMATION DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT I : LES CONDITIONS DE FORMATION ……………………… p 27 A) LE CONSENTEMENT

cette prérogative va appartenir à tous les créanciers. A partir du moment où le montant du est supérieur à ce qui est possédé les créanciers chirographaires ne toucheront pas l’intégralité de leur créance. Ce principe jusque là absolu a été mis en cause par la réforme du droit des voies d’exécution ( saisie-exécution) - la théorie du patrimoine dont l’une des caractéristiques est al fluctuation tout au long de la vie Le patrimoine du débiteur va donc varier alors que le créancier peut simplement

jurisprudentiel, l'ensemble des règles du droit administratif est essentiellement issu de la jurisprudence. Aujourd’hui »hui il y a un statut des collectivités territoriales, la réglementation des services publics qui sont régit par des texte. Loi du 31 janvier 93 : loi sapin. L jurisprudence administrative est transformée en loi, elle est reçue par le texte. Ce caractère jurisprudentiel du droit administratif a une vertu très importante, il est très souple mais il a aussi un défaut ; droit aristocratique

revend ses parts un an après les avoir achetées. (EURL peut être à l’IR à une condition = que l’associé unique soit une personne physique). * Achat : 01/01/N = 100 € * Résultat au bout d’un an d’activité, l’exercice comptable est clôturé le 31/12/N = + 400 € sur cela on distribue 200€ de dividendes (dont 200€ qui reste dans l’Ese et 200 qui sortent) * Cession 01/01/N+1, PX = prix cession ? 300€ * PV ? 300 – 100 = 200, ms combien a déjà été imposé ? 400 à IR et là il va encore

unité d’inspiration et celle-ci était due au fait que la rédaction des avant-projets avait été confiée à l’époque au grand juriste Jean Carbonnier. Par la suite, des retouches ont été apportées aux différents textes mais elles n’ont pas remis en cause ces fondements du droit de la famille. Au contraire, elles ont été confortées. C’est ainsi qu’une loi du 23 décembre 1985 a renforcé l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux. De même, l’égalité des parents a été renforcée par la promotion

Droit Administratif des Biens Cours de Mme. Elisabeth Chaperon 2011/2012 Droit administratif : Les biens Introduction générale [pic]  L’étude du droit administratif général étudié en deuxième année se poursuit en Licence avec l’étude des moyens d’action de l’administration. [pic]  Les personnes publiques, comme les personnes privées, disposent pour mener à bien leur mission, non seulement de ressources financières, comme nous l’avons vu en finances publiques, mais aussi de moyens en

aucun statut : il n'a aucun droit sur les enfants de son conjoint. Le beau père d'un enfant ne peut pas donc ordonner la réalisation d'une opération. En principe, il ne peut aller le chercher à l'école : c'est un étranger pour le droit. La loi du 4 mars 2002 avait tenté de trouver une solution et de donner un statut pour légitimer le rôle du beau parent dans l'éducation des enfants. Mais tout cela fut un échec. 3/Homosexualité et famille? Les couples de même sexe peuvent ils faire famille

Prospection B – Connaissance CHAPITRE 2 – NEGOCIATIONS DES CONTRATS A – Existence de cette phase B – Conduite C – Issues CHAPITRE 3 – CONDITIONS DE VALIDITE DES CONTRATS A – Consentement des parties B – Capacité des contractants C – Objet du contrat D – Cause CHAPITRE 4 – LE FORMALISME DES CONTRATS A – Sur la présentation B – Sur l’identification SECTION IV – LA VIE DES CONTRATS p.50 CHAPITRE 1 – L’EXECUTION DU CONTRAT A – Les parties en présence B – Les délais d’exécution C – Les modalités d’exécution

informatique, etc. Une seconde analyse du droit objectif le présente d'une manière plus dynamique. Elle le http://www.cours-de-droit.net/cours-d-introduction-au-droit-francais/cours-d-introduction-au-droit-francais,r424916.html Cours de droit du travail (31) Cours de droit des sociétés (9) Cours de droit constitutionnel (16) Cours de droit des obligations (46) Cours de droit immobilier (1) Cours de droit de la propriété intellectuelle (15) Cours de droit communautaire (1) Cours de procédure