Civ 3e 10 Novembre 2010

institutions de la République, ou lorsque l’indépendance de la nation ou encore l’intégrité de son territoire sont menacés de manière grave (ex : situation de guerre, de révolution civile interne), utilisé pendant la Guerre d’Algérie. Pouvoir de faire la loi. 3e : Art. 38 de la Constitution. Donne les pouvoirs au gouvernement, le gouvernement peut pour l’exécution de son programme demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnance pendant un délai limité des mesures qui sont normalement du domaine

méthodologie adaptée aux spécificités de ces procédures. Page 10 INTRODUCTION S ur fond de crise économique et financière, plus de 63 000 jugements d’ouverture de procédures collectives ont été prononcés en 2009 ; 61 595 au titre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire directe et 1 452 au titre d’une sauvegarde1. Les redressements judiciaires et les liquidations sont en hausse de 11,4 % par rapport à 2008. L’année 2010 a démarré avec un mois de janvier encore compliqué avant que

lequel le W et l'effort de l'homme ne doive pas être traité comme une marchandise. 1e phase où on va s'interroger sur la Q: le louage de service censé guider toutes les relations du W et en 1830 on s'interroge sur la nécessité d'inclure dans le Civ une partie sur le DT. Ne doit on pas prendre en compte la lésion sur le plan du DT par rapport au salaire et au W fournit... Mais c'est surtout au moment de la IIIe République 1870 on pense l'autonomie d'une code nouveau dans la matière, un code

personnel enseignant.   3  SOMMAIRE REMERCIEMENTS SOMMAIRE INTRODUCTION 3 4 6 I. Le contrat d’assurance vie aujourd’hui : Les normes juridiques et fiscales en vigueur…………………………………………………………………….... 10 1. Présentation du contrat………………………………………… 10 1.1. Les acteurs en présence………………… 10 1.2. La souscription…………………………. 11 1.3. La constitution du capital………………. 13 1.4. Les supports……………………………. 16 1.5. Le dénouement…………………………. 19 2. Fiscalité de l’assurance vie…………………………………….. 2.1. 2.2. 2.3. 3

sait qu’il ne contractera pas, engage aussi sa responsabilité délictuelle. Celui qui rompt brutalement les négociations l’engage également = ce sont les conditions de la rupture qui peuvent être fautifs. Arrêt rendu par la chambre commercial du 26 novembre 2003 : arrêt Manoukian. La cour de cassation va refuse d’indemniser autre chose que les frais de négociation. La cour de cassation dit que la rupture brutale des pour parlers n’est pas la cause du préjudice résultant en la perte de chance de réaliser

toutes les dépenses tuiles ou nécessaires faites : la JP entend largement la notion de « dépenses » : si le gérant a subi un dommage du fait de la gestion d’affaires, elle dit que c’est une dépense et il doit être indemnisé par le maître. = Ccass 1ère civ 14 nov 1978. La gestion d’affaires étant gratuite, le maître n’a aucune obligation de rémunérer le gérant. Il peut ratifier la gestion d’affaires, c'est-à-dire que le maitre sera tenu de toutes ses obligations même si la gestion n’a pas été utile. Au

doctrine. Selon l’approche de l’École de Rennes, la société est aussi une technique d’organisation de l’entreprise. Elle serait le vêtement juridique de l’entreprise, qui est une notion économique et sociale. Cette théorie fonctionnelle ne rajoute pas un 3e aspect mais met en avant l’importance de la personnalité morale. Enfin, la société peut aussi être définie comme une personne morale dotée d’un patrimoine propre, séparé de celui de chacun des associés et affecté à l’entreprise commune. Mais en réalité

affectée à son activité professionnelle, sur tous les immeubles. C.commerce,L526-1. *Loi du 15 juin 2010, un entrepreneur individuel peut affecter à son entreprise, seulement une partie de son patrimoine, séparée de son patrimoine personnel. Il devient alors une Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée, [une EIRL,patrimoine d'affectation], L526-6. - principe Depuis la loi du 15 juin 2010: Création d’une société dotée d’un patrimoine propre peut permettre à un entrepreneur de ne pas être

gage plus complet qu’ils auraient eu normalement.C’est une situation très différente qui est apparue avec l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.2) L’exception : l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.Le 15 juin 2010 a été adoptée la loi 2010-658 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, ce que l’on nomme l’EIRL. Malgré la proximité des initiales, il ne faut pas confondre l’EURL et l’EIRL et, de fait, il n’y a pas que le I ou le U qui les distingue. Le

mais de redressement judiciaire. - septembre 2000 : achèvement de la recodification du DED dans le Livre VI Com. 1er titre : relatif à la détection et au traitement préventif (art L 610 et s) 2e titre : procédure de sauvegarde (art L 620 et s) 3e titre : redressement judiciaire 4e titre : liquidation judiciaire 5e titre : sanctions 6e titre : dispositions procédurales 7e titre : régime particulier pour certains départements 8e titre : EIRL 3) La loi du 26 juillet 2005 et l’ordonnance