Civ 3e 10 Novembre 2010

de la loi. Lignorance de la rgle de droit, nest pas un obstacle lapplication de la rgle de droit, cest une premption. Les limites Ce principe connat cependant quelques rares exceptions o lon peut invoquer son ignorance de la loi. Ex dcret du 5 novembre 1870 Art 4 concerne les contraventions. Une contravention qui a t commise dans les 3 jours de la publication du texte peut ne pas tre sanctionne si le contrevenant tabli sa mconnaissance. Ex lerreur de droit LE CARACTERE ABSTRAIT La signification

Droit pénal des affaires 10/02 INTRODUCTION 1. L’évolution du droit pénal des affaires – Approche historique D’où vient le droit pénal des affaires ? Le DPA puise ses origines dans le commerce, cad dans les premiers échanges marchands. Le souci premier du législateur pénal est de protéger les créanciers et, à travers les créanciers, le crédit public. Avec l’apparition de ce droit pénal du commerce, la notion d’intérêt protégé par le droit pénal va se déplacer. Avt, le droit

de l’escalier ou de l’ascenseur mais pas pour dire qu’il est Co-indivisaire de l’appartement qu’il achète. Il veut être seul propriétaire. Cette situation née de la pratique, organisée à la partir du régime de l’indivision fera l’objet d’une loi du 10 juillet 1965. Cette loi portera statut de la copropriété des immeubles bâtis. Cela permet de dire que chacun est propriétaire de son appartement mais que les parties communes sont en copropriété. A la même époque, on a vu se développer la vente

justifient que ces règles soient rediscutées. La première loi bioéthique a été adoptée en 1994, révisée en 1999, puis en 2004. Un projet de loi de révision de la loi bioéthique de 2004 sera déposé avant fin 2009 pour une application au premier trimestre 2010. C’est le but des Etats généraux de la bioéthique qui se sont déroulés durant le premier semestre 2009. – Le 4e et dernier critère qui caractérise la règle de droit est le fait de pouvoir invoquer cette règle devant les institutions chargées

décembre 2006 a admis la validité de cette clause. La 1ere civ, 17 octobre 1995 a aussi admis cette position mais elle semble avoir reviré. Dans le silence de la convention, a priori la caution ne peut justifier d’aucune attente contractuelle mais on remarque que cette solution est douteuse quand la sureté réelle joue de plein droit. Ici, il n’existe aucune raison à ce que la caution puisse renoncer à cette sureté. Arrêt chambre mixte, 17 novembre 2006 affirme que la caution serait trompée si elle connait

choix du contractant lui-même méconnait la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle. Du côté de la responsabilité délictuelle, le Conseil constitutionnel a constitutionnalisé l’article 1382 du Code civil, notamment dans une décision du 9 novembre 1989 rendue lors de l’examen de loi relative au PACS. 1E PARTIE : Les sources du droit des obligations Le Code civil repose sur une séparation en deux parties entre les sources conventionnelles et celles qui ne reposent pas sur la convention

du 5 juillet 1996. La loi des incapacités La loi du 3 janvier 1972 : elle a supprimé les discriminations entre les enfants. 5 juillet 1974 : baisse l’âge de majorité 11 juillet 1975 : reforme du divorce 26 mais 2004 La loi sur le PACS du 15 novembre 1999  Lois du 4 mars 2002 : sur le nom de l’enfant et sur l’autorité parentale B La juridiction familiale L’originalité du droit de la famille, ainsi que la multiplication des conflits familiaux, explique l’adaptation des règles de procédures

PHÉNOMÈNES GÉNÉRAUX Toponymie 1. J. ADIGARD DES GAUTRIES, Les études de toponymie. Annales de Normandie II (1952), 163167. 2. J. ADIGARD DES GAUTRIES, Notice sur l'établissement des fiches toponymiques. Annales de Normandie VII (1957), supplément 10-12. 3. J.-B. ALBERT, L'article devant les noms propres. Travaux de la Société d'Histoire et d'Archéologie de la Maurienne 2e série, IX (1940), 167-168. 4. R. ANCHEL, Les Juifs de France. Paris, 1946. Chapitre II, 41-57 : Toponymie juive. 5. H. D'ARBOIS

juridique du travail ....................................................................... 5 Chapitre 2 Le statut du salarié ................................................................................................................ 10 Chapitre 3 Le statut du fonctionnaire ................................................................................................... 20 Chapitre 4 Le statut du travailleur indépendant ............................................

Il s’agit notamment de la Commission bancaire et du comité des établissements de crédit. Mais l’état a décidé de les fusionner dans un seul organisme, l’autorité de contrôle prudentiel. Cette autorité indépendante date d’une ordonnance du 21 janvier 2010. Elle est chargée de surveiller à la fois le secteur bancaire et celui de l’assurance. Cette autorité dispose de pouvoirs d’investigation et de pouvoirs de recommandation, ainsi que de pouvoirs de police (sanctions).   B. Au plan international.