Civ 3e 15 Mars 2000

contractuelle, le dirigeant ne sera déclaré responsable envers la société ou les associés que sur la base de la faute prouvée. Ainsi, la jurisprudence refuse de présumer la faute à partir du mauvais état des affaires sociales[14], ou d’un dépôt de bilan[15]. Cette faute n’a pas à être lourde ou dolosive[16]. Elle consiste de façon générale soit en des agissements contraires aux intérêts de la société, soit en un manquement au devoir de loyauté vis-à-vis des associés [17]. La faute du dirigeant

nommaient synallagma, « sont des prestations réciproques partielles qui interviennent entre personnes qui entendent demeurer étrangères l'une à l'autre. Elles ne définissent en principe aucune solidarité à venir, mais seulement une réciprocité immédiate » (15). Elles se caractérisent par l'interdépendance des prestations réciproques qu'elles font naître. Ainsi, dans un contrat synallagmatique, les obligations de l'une des parties sont subordonnées aux obligations de l'autre, et si l'une des parties ne respecte

Fiche à jour au 15 décembre 2011 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Introduction générale au droit Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet Mise à jour : Mathias MURBACH-VIBERT LA JURIISPRUDENCE A JUR SPRUDENCE SOMMAIIRE OMMA RE I.   LA JURISPRUDENCE N’EST PAS UNE SOURCE DU DROIT ............................................................................................................ 2   A.   LA MISSION DU JUGE ________________________________________________

également la loi française. C’est la même chose en matière de sécurité sociale, les organes de l’Etat sont chargés de la gestion d’un service public et doivent donc appliquer les règles françaises de sécurité sociale FICHES D’ARRETS Document 1 : civ. 25 mai 1948 Lautour L’arrêt Lautour de la chambre civile de la cour de cassation en date du 25 mai 1948 vient trancher le problème de la charge de la preuve de la loi étrangère. En l’espèce, un accident de la circulation était intervenu entre deux

1986, p209) II INC Hebdo (risque aggravé) peut convenir. S’il estime finalement que ce contrat est toujours insuffisant au vu de la gravité du risque présenté par l’emprunteur, il devra transmettre le dossier au pool des risques très aggravés (3e niveau). Ce pool constitué d’assureurs et de réassureurs proposera alors une formule de garantie et déterminera la prime mais attention, une proposition d’assurance de second ou troisième niveau est toujours plus coûteuse que le tarif standart. Enfin

autant que faire se peut les règles du droit naturel. La bonne règle, la juste répartition. Toutefois le droit positif , la loi une disposition générale ne pourra pas toujours convenir parfaitement à chaque situations individuelles d’où l’existence d’un 3e étage. C’est là que l’équité entre scène : « chaque fois que la loi se prononce en terme généraux «  et qu’exception, il est alors normal de corriger ce défaut, disposition trop générale ou muette. Epikeia, c’est le droit idéal, l’équité, la justice

sont des engagements qui résultent du dommage qu'une personne a provoqué sans droit mais involontairement au détriment d'autrui et qui l'oblige à en réparer les conséquences). => La loi : Ces cinq catégories distinguées et consacrées par l’art. 1370 Civ. s’avère être une distinction insuffisante. Ainsi se pose la question de savoir quelle est la personne créant les obligations dans les délits et les quasi-délits, en effet le délit ne créer aucune obligation, contrairement à la loi qui créée l’obligation

corporels et incorporels groupés et mis en oeuvre par un commerçant pour satisfaire aux besoins de la clientèle. Les biens sont, à cette fin, affectés à l'exploitation. Cette notion a été inventée par la pratique et consacrée par la loi «Cordelet» du 17 mars 1909. Elle suscite encore de multiples interrogations tant sur les éléments composant le fonds que sur sa nature juridique. Il apparaît, en effet, que la clientèle est au coeur de la notion de fonds de commerce . Elle est l'essence du fonds, la condition

compétent – Convention de Rome et Convention de Bruxelles puis règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000. À ces instruments, il faut ajouter les directives, qui peuvent contenir des règles de droit international privé, comme la directive du 20 mai 1997 sur la protection des consommateurs dans les contrats à distance, ou tout au moins comporter, comme la directive « commerce électronique » du 8 juin 2000, des dispositions ayant une incidence – qui peut être considérable, on le verra – sur le jeu des

curieux. La dévotion a amené une forme de commerce (14) et cette forme de commerce, une forme de contrefaçon... qui a provoqué la réaction de l'Eglise : le trafic des reliques (mais pas leur culte) fut si critiqué qu'il fut au bout du compte interdit (15). D'une certaine manière, le commerce a aidé la dévotion et l'a polluée en même temps. Initialement, les églises comptant des martyrs envoyaient gratuitement des reliques à celles qui n'en avaient pas. Mais les besoins augmentant, les églises occidentales