Civ 3e 26 Juin 1991

classification : La toute dernière en date est celle des contrats électroniques. Une directive du 8 juin 2000 a été transposée par le législateur Français. Dont une loi du 13 mai 2000 qui a inséré dans le code civil les dispositions sur la preuve pour les écrits électroniques (Art 1316 à 1316-4). Loi du 21 juin 2004 pour la confiance en économie numérique accompagnée d'une ordonnance du 16 juin 2005 sur les contrats sous forme électronique. Section 2 : Le droit des contrats Il s'agit de retracer

résulter de contrats continués. L'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 donnait une priorité de paiement pour les créances postérieures et les créances découlant des contrats bancaires continués constituent des créances postérieures. Depuis la réforme du 26 juillet 2005, ces créances bénéficient donc également du privilège de priorité. La loi de sauvegarde des entreprises de 2005 suppose que les créances postérieures soient nées « pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation

société. Si cette finalité du droit fait l’objet de discussion dans la théorie du droit, il est toutefois admis qu’il n’a pas pour but de réguler les relations des êtres humains avec leur divinité. A lire : Ph. MALAURIE, La Bible et le droit : RTD civ. 2000, p. 525 Droit et Morale. Le même constat peut être fait en ce qui concerne la règle morale. Les juristes affirment souvent une séparation stricte du droit et de la morale. Le plus souvent, en réalité, afin parfois de conforter la morale dominante

dispositions relatives au droit de la famille. Il y a ; • La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 qui consacre plusieurs articles: Ex ; article 12 : concerne vie privée et familiale article 16 : concerne mariage article 26 : concerne éducation Les auteurs de cette déclaration ont estimés que la famille a droit à la protection car c’est l’élément naturel et fondamental de la société. D’autres instruments internationaux sont: • Charte sociale européenne de 1961 :

discutée, la Cour de cassation semble reconnaitre à l’engagement unilatéral un caractère obligatoire comme en témoigne ses différents arrêts et notamment les arrêts relatifs à des promesses de prix publicitaires ( 1ère chambre civile 28 mars 1995 Bull. civ. I n°150). La promesse n’est pas la seule source possible d’une obligation juridique. La loi peut également décider de l’engagement d’une personne dans certaines circonstances. On peut citer l’exemple de l’article 1382. Celui qui est l’auteur d’une

p 22 à 23 2. Les attentes des seniors en terme de voyages a. Où partent-ils ? b. Comment achètent-ils ? p 23 à 27 p 23 à 25 p 25 1 c. Hébergements et transports d. Quand partent-ils ? e. Les seniors veulent plus d’aventure p 25 à 26 p 26 p 27 3. Les voyages sur Internet : un support à prendre en compte pour p 28 à 31 les touristes seniors ? a. Seniors et net : quelques chiffres clés b. Les sites les plus fréquentés par les seniors c. Les achats en ligne d. Les seniors et les voyages

généraux. Le droit commun s’est spécialisé. Le droit des contrats spéciaux vient compléter le droit des obligations. Le droit des contrats spéciaux précise le fonctionnement des contrats nommés voir innommés. * Réforme du code civil. Loi du 17 juin 2008. Réforme du contrat et des biens. Les milieux doctrinaux ont réfléchi et un avant projet de loi a été édité. Rapport s’inspirait de l’avant projet Catala, du groupe de travail de Téré. L’avant projet de loi n’apporte pas de bouleversement radical

enfant est-il applicable dans cette situation ? Non il n’est pas encore né, il n'y a pas homicide, on ne peut donc lui reprocher d’avoir tué un humain, sans accouchement, le fœtus n’est pas ‘’humain’’ (arrêt de la chambre criminelle de la Cass. 25 juin 2002). En droit pénale= principe de la légalité des délits et des peines: on va arriver très rapidement à ue peine privative de liberté, il faut que la situation soit prévu dans le texte. Autrui étant une personne humaine cette règle n'est pas

renouvelée par l’environnement numérique. Il s’agit surtout de savoir comment déterminer la loi du contrat lorsque les parties n’ont rien dit. 16. L’article 4 §1 de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, signée le 19 juin 1980 par les Etats membres de la Communauté européenne, prévoit qu’en pareil cas, « le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits », et le paragraphe suivant ajoute la présomption que « le contrat présente

limitées existent. Ce sont des restrictions légales et jurisprudentielles. La restriction légale est le cas de restriction à mariage (inceste). La restriction jurisprudentielle résulte de la jurisprudence sociale (droit du travail). Cass. Soc 10 juin 1982 a décidé qu’un employeur ne saurait insérer dans le règlement intérieur de son entreprise une clause visant à interdire à ses employés de se marier entre eux. Cass. Soc 22 novembre 1990 a décidé qu’un employeur ne peut pas interdire à un salarié