Civ 3e 26 Juin 1991

d’Etat. Ce sont des accords internationaux alors qu’en principe, un accord international ne lie que des sujets de droit international (mais ça c’est le droit international public général). C’est le caractère particulier de la matière éco qui l’autorise. 3e différence: dans les relations économiques internationales et notamment s’agissant d’investissement inter ou de relations économiques internationales, les opérateurs économiques en litige avec un Etat ont souvent capacité pour agir en justice devant

souvent intéressant de s'intéresser aussi à ce qui n'est pas publié, voire à ce qui est caché... 6 FICHE N°2 : CHAMP D'APPLICATION ET CONTENTIEUX DU DROIT DU TRAVAIL LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES Attention : La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 ramène à deux ans (au lieu de cinq auparavant) le délai dont dispose un salarié pour exercer une action portant sur l'exécution de son contrat de travail ou relatif à sa rupture (à compter du jour où le salarié connaît ou aurait dû connaître les

obligations nés de la convention de porte-fort sont alternatives : l'acceptation du tiers libère le porte-fort et la responsabilité de ce dernier ne peut être engagée qu'en l'absence de ratification par le tiers (Com., 25 janvier 1994, Bull., IV, n° 34 ; 1re Civ., 25 janvier 2005, Bull., I, n° 43). Porte-fort de ratification (par un tiers) et porte-fort d’exécution (par un tiers d’une ou pls obligations). Si la convention ppale est nulle, le porte-fort n’est pas obligé. Mécanismes d’assurance : assurance crédit

tuiles) sont considérés comme des immeubles en raison de son incorporation au sol. En revanche, une construction qui n’est pas incorporée, notamment parce qu’elle n’est rattachée au sol que par son poids, n’est pas immeubles mais un meuble (Cass. com. 10 juin 1974). Ce critère de l’incorporation se retrouve dans le Code, à l’article 519, ce sont les moulins à vents et à eaux, à la condition qu’ils soient fixés sur pilier pour qu’ils fassent parties du bâtiment. On retrouve cette idée à l’article 520 avec

5 : Méthode d’interprétation et sources en droit privé du droit positif, Essai critique, LGDJ, 1919, n°143, pp. 23-24. François GENY Document 6 : Intervention de Jean-Marc Sauvé 1, Vice-président du Conseil d’Etat, L’arme du droit, UNESCO, le 26 juin 2010, Journées organisées à l’occasion du bicentenaire du rétablissement du Barreau de Paris, Ordre et transgression - Les leviers juridiques du progrès. Le droit est-il une arme ? La réponse ne fait aucun doute. Elle est affirmative : le droit est

passif du 10 avril 1998. AUVE : Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution du 10 avril 1998. AUS : Acte Uniforme portant organisation des sûretés du 15 décembre 2010. Bull. civ.: Bulletin des arrêts de la Cour de cassation- Chambre civile. Bull. com. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation- La Chambre commerciale. Cass.civ. : Chambre civile de la Cour de cassation. Cass.com. : Chambre commerciale de la cour de cassation

Le législateur français par transposition - L. 21 décembre 1993 - a fait le choix de confier au juge des référés de l’art. L. 551-2 des pouvoirs autres = pouvoir d’astreinte. Le régime des art. L. 551-1 et L. 551-2 a été modifié par la loi du 30 juin 2000 reconnaissance au juge administratif un pouvoir autonome d’enjoindre la suspension de la procédure de passation. Depuis 2006, le législateur français a modifié la ligne de partage art. L. 551-1 / L. 551-2 : le nouveau code des marchés publics

concours de l’huissier : la saisie immobilière et les diverses saisies mobilières : saisie-vente, saisie-attribution, saisie conservatoire, saisie des rémunérations … Cette partie, traditionnellement, fait l’objet d’un enseignement à part. Depuis 1991, elle est désignée également sous l’appellation « Procédures civiles d’exécution ». Section 3 : Les caractères de la procédure civile 1. Un droit formaliste Il faut accomplir de nombreuses formalités, dans un certain ordre, et selon certains

distinction entre exception d’inconstitutionnalité et question préjudicielle, cf. T.-S. Renoux, « L’exception, telle est la question », RFDC, 1990, n°4, p. 651. 2 F. Delattre, JO, AN, 21 juin 1990, p. 2775. 3 J. Larché, JO, AN, 12 juin 1990, p. 1504. 4 J. Brunhes, JO, AN, 24 avril 1990, p. 605. 5 J. Larché, JO, Sénat, 12 juin 1990, p. 1889. 6 Voir notamment G. Alberton, « Peut-on encore dissocier exception d’inconventionnalité et exception d’inconstitutionnalité ? », AJDA, 2008, p. 967 ; V. Bernaud, M.

compte. Or, la fongibilité n’est pas un caractère réservé aux titres, mais s’applique à tous les biens qui sont, d’après la doctrine25, soit fongibles soit non fongibles. D’un autre coté, il existe une forme récente de titres, appelés « dématérialisés »26, pour lesquels le virement de compte en compte est le seul mode de transmission concevable. 39-11. La résolution de cette antinomie consiste sans doute dans l’introduction d’un critère de classification supplémentaire des titres issu de leur support