Civ 3eme 23 Janvier 2002

société de forme commerciale. Les immeubles sont exclus car on estime qu’ils ne sont pas destinés à être loués, achetés ou vendus car ce sont des biens de famille qui doivent être entretenus. Aujourd’hui, cette conception est dépassée mais demeure. 3ème exemple : les entreprises de fournitures (art. L110-1, 6ème) ; Il s’agit de fournitures de marchandises telles que les entreprises de journaux. Il s’agit également de fournitures de service, ce qui est un terme relativement large. La jurisprudence

médicale est une obligation de moyen notamment depuis l’arrêt MERCIER rendu par la Chambre civil de la Cour de cassation le 20 mai 1936 et qui a été aujourd’hui repris par le Code de la santé publique à l’art L1142-1 à la suite de la loi du 4 mars 2002. 2/ L’intérêt de cette distinction L’intérêt ici sont les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du débiteur si ce dernier ne respecte pas son engagement. En matière d’obligation de résultat (obligation de donner et de ne pas

1er est la Sécurité Sociale. A côté, multiplication des fonds de garantie, des fonds d’indemnisation de certaines catégories de victimes (indemnisent indépendamment de toute responsabilité). Le fonds de garantie des victimes d’accidents médicaux (2002 _ Kouchner), des victimes de l’amiante (2001), des transfusés & hémophiles, etc. La grande loi de 1898 prévoyait que pour tout accident du Travail, employeur devait réparer objectivement, automatiquement les dommages causés (fondement du risque-profit)

à protéger les intérêts des personnes qui en bénéficient. » Dans ce contexte, la réforme du cautionnement (en particulier) a été renvoyée à plus tard. C’est à la suite de ce rapport et de la loi qui l’a suivi qu’est intervenue l’ordonnance du 23 mars 2006 entrée en vigueur le 25 mars 2006. L’ordonnance s’est largement inspirée du rapport produit par la commission Grimaldi et elle a remanié en profondeur le droit des sûretés réelles, en particulier le régime de l’hypothèque. Elle a créé un nouveau

stratégie peut également passer par l’acquisition de la gestion de nouveaux terminaux à conteneur par le rachat de groupes Journal de la Marine Marchande du 29 juin 2007, N°4567/4568, « Les équipementiers profitent de la mondialisation », Loïc Salmon, p.23 3 Wang and Slack, “The evolution of a regional container port system: the Pearl River Delta”, Journal of Transport Geography n°8, 2000, p. 263 - 276 4 Par exemple, en Chine méridionale, Hutchinon Port Holdings (HPH) et Modern Terminals Limited (MTL)

propriétaire d'un navire d'affecter une certaine somme d'argent à ses créanciers qui va garantir le paiement des créances dérivant d'un même événement en mer. *Les fonds communs de placement (FCP), les fonds communs de créances (FCC) par une loi du 23 déc 1988 = ce sont des copropriétés de valeur mobilière ou de créances constituées en patrimoine d'affectation. Ces fonds ne sont pas des personnes morales. *La reconnaissance par une loi du 19 fév 2007 de la Fiducie. Cette loi a introduit un exemple

n’est pas absolue en raison de l’existence des obligations naturelles qui ne sont pas juridiquement sanctionnées mais qui selon les circonstances peuvent produire des effets juridiques (absence de restitution en cas d’exécution volontaire ; arrêt 4 janvier 2005 legs verbal avec novation de l’obligation naturelle en obligation civile). 2. La classification des obligations On classe les obligations en fonction de leur objet, de leurs modalités, ou encore en fonction de leurs sources. * Selon

obligatoire. Art 1369-5, pour les contrats électroniques c'est la formalité du double clic. Cette extériorisation de l'acceptation pose problème en cas de silence, le silence ne vaut pas acceptation contrairement à l'adage « qui ne dit mot consent » (Civ 25 mai 1870). Pour la simple et bonne raison que le silence est toujours ambigüe et peut donner deux significations soit ou, soit non donc on ne peut pas admettre qu'il puisse emporter conclusion du contrat c'est assez utile face aux sociétés qui font

dernière hypothèse (on parle de résistance des juges du fond), l 'Assemblée Plénière de la Cour de cassation peut être saisie : soit elle rejette le pourvoi et accepte l'arrêt de la 2nde Cour d'appel, soit elle le casse et renvoie le jugement vers une 3ème Cour d'appel qui est obligée de se conformer à sa décision. Interprétation des arrêts de cours de cassation : Les arrêts de la Cour de cassation se composent : d'un visa (souvent au début de l’arrêt, « vu l'article…»), suivi d'un chapeau (avec

(sanction expresse ou implicite/ lato sensu : sanction avec ou sans intervention de l’État). Parfois la sanction ne nécessite même pas l’intervention de la règle de droit, les valeurs peuvent suffire (cf : éthique/valeurs morales) Loi 2001-70 du 29 janvier 2001 « La France reconnaît le génocide arménien. » Loi du 27 juillet 2010, Art L230-1 du Code rural : « d’assurer à la population l’accès à une alimentation sûre, diversifiée, […] »  Pas de sanction, pas d’impact, pas de comportement prescrit, ce