Civ 3ème 11 Mai 2011

Droit CIVIL : L'extinction du Cautionnement ( essai personnel) I- Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 12 Juillet 2011 : Faits : MACRON : obligation d'abstention à l'égard du créanciers Nahoum : obligation d'information et donc les facultés de remboursement Nahoum : obligation d'information pour la caution avertie l'arrêt du 3 Mai 2006 : véritable devoir de mise en garde à l'égard de la caution porfane portant sur les éléments de l'actif de la caution. Devoir

porte pas trop atteinte aux libertés individuelles (un locataire qui refuse de quitter les lieux alors qu’il ne paie plus son loyer peut faire l’objet de procédures d’expulsion), ces exceptions sont très nombreuses (arrêt de la CC, 3e chambre civile, 11 mai 2005, société des bâtisseurs du grand delta, en l’espèce un couple allait signer un contrat de construction de maison individuelle en faisant appel à cette société, la totalité du prix est payée, une fois la construction finie, les bâtisseurs n’avaient

d’équité, de morale, etc…, entre lesquels il appartient au juge souverain de trancher pour réaliser le droit, un droit en perpétuel mouvement. » MAINGUY D. « L’efficacité de l’efficacité de la rétractation de la promesse unilatérale de contracter », 2011, p. 1460. La conclusion d’un contrat définitif comme le contrat de vente est souvent précédée de la conclusion d’un avant-contrat. Dans ce contexte, les promesses unilatérales de vente possèdent ainsi une place essentielle. La promesse unilatérale

qu'une proportion croissante, chaque année, de francais reclame que soit franchi le pas du mariage homosexuel. Au demeurant, la qualité de conjoint n'appartient qu'aux époux, autrement on parle de partenaires de pacs, de concubis (2ème civ. 9 mars 2009 p. 365 Dalloz 2011). En 2010, en France, 195 000 PACS conclus, 249 000 mariages celebrés et malgré la progression du pacs (+ 40% en 2008, + 20% en 2009), la majorité des pacsés sont des hétéros non des homos et le nb des personnes pacsées demeure plus

l’arrêt Cass. civ. 1ère, 30 septembre 2010 · Lecture des arrêts : Cass. civ. 1ère, 27 novembre 1961 (et corrigé sur la plaquette de  méthodologie, pages 52 à 60) ; CA Riom, 19 janvier 2021 - Cass. civ. 1ère, 25 juin 1996 – Cass. civ. 2ème, 4 décembre 2008 – Cass. civ. 1ère, 11 mars 1980 – Cass. civ. 3ème, 25 janvier 1984 – Cass. civ. 1ère, 14 octobre 1997 – Cass. civ. 2ème, 30 avril 2003 – Cass. civ. 1ère, 25 février 1997 – Cass. civ. 1ère, 29 avril

dépensés pour suivre une spécialisation à l'étranger ne sont déductibles à titre de frais professionnels que lorsque l'enseignement présente un lien avec l'activité professionnelle déjà exercée par le contribuable au moment de la formation complémentaire[11]. Il doit s'agir d'un lien nécessaire avec l'exercice de la profession, ce qui signifie que les frais n'existeraient pas s'il n'y avait pas d'exercice de la profession[12]. Il faut donc déjà avoir entamé sa vie professionnelle pour pouvoir bénéficier

a le pouvoir de refuser de prêter de l’argent -Prohibition des pratiques commerciales déloyales : L120-1 c.com Droit de rétractation : Principe de rétractation de la rétractation : 2ème Civ, 25 février 2010 : on peut rétracter sa rétractation et donc obtenir le contrat initialement passé. 3ème Civ, 13 mars 2012 : refuse de faire jouer la rétractation de la rétractation, car la rétractation entraine l’anéentissement du contrat. CJUE dans un arrêt Messner du 3 sept. 2009 : principe de gratuité

UNIVERSITE DE OUAGA II Année Universitaire 2011-2012 ____________________ UNITE DE FORMATOIN ET DE RECHERCHES EN SCIENCES JUIRDIQUES ET POLITIQUES FACULTE DE DROIT /Année de LICENCE ------------------------------------------------- EXPOSE DE DROIT COMMERCIAL THEME : LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE PRESENTE PAR : M. COMPAORE Zinda Max Gildas

XIXème siècle. La loi du 8 mars 1810 a scindé la procédure d’expropriation en deux phases (administrative et judiciaire), division qui marque encore le régime juridique de cette prérogative de puissance publique ; les lois des 7 juillet 1833 et 3 mai 1841 ont permis les expropriations nécessaires à l’exécution des grands travaux d’aménagement du XIXème siècle (à Paris notamment). Les décrets-lois des 8 août et 30 octobre 1935 ont défini le droit commun de l’expropriation jusqu’au début de la

puisque le promettant s’engage à vendre un bien au bénéficiaire qui a le droit de l’acquérir dans un certain délai. Avant même de s’intéresser aux bénéficiaire prioritaire, intéressons nous à la question que nous pose nos clients … Selon l’arrêt de la 3éme chambre civile de la cour de cassation du 8 septembre 2012 : Si le promettant, qui a définitivement consenti à vendre, décède avant la levée de l'option, celle-ci peut être valablement levée contre ses héritiers tenus de la dette qu'il a contractée