Civ 3ème 11 Mai 2011

effets moins contraignants : accords collectifs ont pour finalité la protection des consommateurs. § 4 - SOURCES DU DROIT DE LA CONSOMMATION Loi-cadre n°2011/012 du 06 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun Loi de 1990 régissant l’activité commerciale et ses textes d’application ; La Circulaire n°0000136/MINFI du 19 septembre 2011 précisant les modalités de mise en œuvre de la vignette de certains produit manufacturés (cigarettes, cigares, cigarillos, alcools) Certains textes protégeant

modalités spécifiques de contribution. Après avoir posé la règle à l’alinéa 1, le texte prévoyait que le mari contribuait à titre principal et à l’alinéa 3, la femme contribuait avec son travail au foyer. Ces modalités ont disparues par la loi de 1975 (le 11 juillet) portant réforme sur le divorce. C’est donc en jurisprudence que l’on retrouve ces modalités. Tout d’abord, cela peut prendre la forme pécuniaire. Concrètement, on parle du paiement des dépenses quotidiennes du ménage mais aussi par le financement

De surcroît certains délits (ntm économiques) peuvent justifier la condamnation ou la fermeture du fond de commerce et l'interdiction d'exercer la profession. Ces dispositions demeurent en vigueur et certaines ont été reprises par l'ordonnance 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale, puis une modification a été opérée par la loi de modernisation de l'économie du 4 aout 2008. Désormais en cas de commission de certaines infractions, le juge peut prononcer une interdiction pure

D E S I MPOT S 1 REPUBLIQUE DU NIGER LOI N° 2012-37 du 20 juin 2012 Fraternité -Travail-Progrès portant Code Général des Impôts Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ; Vu la Loi n°2003-11 du 1er avril 2003, portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu la Loi n°2011-046 du 14 décembre 2011, portant loi de finances pour l'année budgétaire 2012 ; Le Conseil des Ministres entendu ; L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la

français, traditionnellement on a toujours refusé le patrimoine d’affectation. Une personne n’a qu’un seul patrimoine. Les choses ont un peu changé avec la loi du 19 février 2007 qui introduit en droit français l’institution de la « fiducie » = art 2011 CCIl : l’opération par laquelle un constituant transfert un bien à un fiduciaire qui va le tenir séparer de son patrimoine propre et va agir au profit d’un bénéficiaire. Dans quelle mesure la fiducie s’apparente au trust ? En droit anglais on peut

INTRODUCTION HISTORIQUE AU DROIT Bruno de Loynes de Fumichon Maître de conférences à l’école de droit de la Sorbonne Université Paris I ( Panthéon – Sorbonne ) L1 Droit 2011 / 2012 SOMMAIRE Prolégomènes à l’Introduction historique au droit 7 I. La définition du droit 8 II. L’Introduction historique au droit : une introduction au droit par l’étude de son histoire 17 III. Les institutions génératrices de droit : les sources institutionnelles du