Civ 3ème 22 Juin 2005

avait décidé de procéder à la restauration de sa maison et de poser lui-même des tuiles qu'il avait précédemment acheté à la société Lambert distribution. Mais les tuiles ont rapidement présenté un vieillissement anormal. Un expert, désigné en référé le 22 mai 1985, a établi un rapport, déposé le 20 octobre 1986, qui prévoyait que les tuiles étaient atteintes d'un vice de fabrication. Le 14 avril 1988, soit quelques dix-huit mois plus tard, M. X a assigné avec succès devant le Tribunal de commerce de

institué par la loi du 13 juin 2006, a vocation à être mis en œuvre en cas de vente en bloc d’un immeuble de plus de logements. Il est à noter qu’en cas de vente par lots de plus de 10 logements dans un même immeuble, deux accords collectifs qui combinent les deux premiers droits de préemption s’appliquent. Il s’agit de l’accords collectif en date du 9 juin 1998 qui a été rendu obligatoire par le décret du 22 juillet 1999 et de celui en date du 16 mars 2005 qui ont pour but une meilleur

Cour de cassation ? - quel est le critère absent ? - que décideront les juges de la cour d’appel de renvoi ? Analyse de l’arrêt : Civ. 1ère, 30 octobre 2008 Attendu que la société Figeac Aéro, ayant passé un contrat le 25 octobre 2002 avec la société EDF, a subi deux coupures de l’énergie électrique nécessaire à son activité industrielle, les 15 et 24 juin 2004, dues à des mouvements sociaux motivés par le projet de privatisation de son fournisseur, et a été assignée en paiement de factures

Le souverain a un droit de garde et d'entretien de ces biens, mais pas un droit de propriété = > les biens de la couronne sont indisponibles. Règle posée pour se protéger de la prodigalité des monarques. Principe réitéré à la Révolution = > lois des 22 nov et 1er 1790: ppe d'inaliénabilité du domaine de la Nation. = > XIXème siècle: apparaît en doctrine l'apparition de la distinction entre domaine pu et domaine privé. Victor Proudhon, Traité du domaine pu, 1834 = > Au sein des biens des pers pu, certains

11 Séance 3 Du 8/2 au 13/2 p. 27 Séance 4 Du 22/2 au 27/2 p. 43 Séance 5 Du 1/3 au 6/3 p. 61 L’existence du consentement Les vices du consentement L’objet Les nullités 2 BIBLIOGRAPHIE MANUELS J.L.AUBERT : Le contrat – Dalloz ; Connaissance du droit ; 3ème éd. 2005 L. AYNES, P. MALAURIE, P. STOFFEL-MUNCK, Droit civil, Les obligations, Defrénois 4ème éd. 2009 A. BENABENT : Les obligations - Précis Domat, Montchrestien 10ème éd. 2005 Y. BUFFELAN-LANORE : Droit civil 2ème année,

sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Née au XVIIème siècle de la jurisprudence du Châtelet de Paris destinée à remédier à la lenteur judiciaire, la procédure de référé fut d’abord consacrée pour certaines mesures urgentes par l’édit du 22 janvier 1685 avant d’être généralisée à tous les tribunaux civils par le code de procédure civile de 1806. Du point de vue formel, le juge de l’article 49 s’apparente au juge des référés (A) avec cette particularité que certaines de ses attributions

du bailleur. L'aménagement conventionnel des obligations du bailleur va le plus souvent dans le sens d'un allégement de ses obligations. Cet allégement est licite à condition qu'il n'attente pas à l'obligation fondamentale du contrat (Cass. com., 22 oct. 1996 - affaire Chronopost). La clause aménageant les obligations des parties ne doit pas non plus attenter à l'économie du contrat (Cass. com., 15 févr. 2000) ou à une disposition d'ordre public. Or, le contrat de location est régi par le droit

responsabilité dirigée contre un créancier gagiste auquel elle reprochait de ne pas avoir demandé l’attribution judiciaire de son gage, avait retenu que celui-ci n’était pas tenu de former une telle demande. Cette même chambre avait auparavant, par arrêt du 22 mai 2002 (Bull., I, n° 133, p. 102) jugé que le droit donné par l’article L. 121-13 du Code des assurances au créancier privilégié titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible, d’appréhender directement l’indemnité d’assurance entre les mains

21 Cass., com., 7 juin 2011, n° de pourvoi 10-13.622 Le dol consiste dans des manœuvres frauduleuses émanant intentionnellement d’un contractant et ayant déterminé son partenaire à conclure le contrat. Ainsi s’explique que la possibilité de la victime de demander la nullité du contrat, n’exclut pas en principe qu’elle puisse agir en responsabilité délictuelle. C’est sur ce sujet que va se prononcer la chambre commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 7 juin 2011. En l’espèce

l’environnement, la question même de l’animal en droit civil reste floue. Faut-il s’attendre à de nouveaux textes de lois pour l’avenir ? * Exercice 2 : Commentaire d’arrêt, 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 2 octobre 2003 * Fiche d’arrêt : 1) Identification de l’arrêt : arrêt de rejet rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation en date du 2 octobre 2002. Décision rendu en 2 moyens. Visa : 0 2) Identification des parties : - demandeurs : Les sociétés