Civ 3ème 23 Septembre 2009

encore un problème : quid des préjudices antérieurs à la loi ? - Acte 5 : la Cours de cassation est allé encore plus loin que la CEDH et va écarter cette loi pour toute les demandes de réparation des préjudices nés antérieurement à la loi - arrêt 1ère civ. 10 juillet 2008 - - Acte 6 : le Conseil constitutionnel, avec la QPC du 11 juin 2010, a estimé que l’application de la loi aux instances en cours était inconstitutionnelle parce qu’elle viole l’article 16 de la DDHC. Il a donc abrogé la loi. Le

récent, parce que la matière a souvent reçu comme intitulé «  droit judiciaire privé ». Livres : code de procédure civile. Dalloz action droit et pratique de la procédure civile 2009 2010 dirigé par ginchard. Manuel : précis dalloz de serge ginchard de procédure civile. Manuel fricero et julien, droit judiciaire privé 3eme édition. II. Les sources de la procédure civile Il y a deux catégories de sources : a) Les sources nationales Pour savoir quelles sont les sources nationales, on

justice relève d’un idéalisme. Le positivisme dit qu’il faut que la règle soit conforme à la règle supérieure (Constitution, DDHC). Le contrôle juridictionnel : il faut qu’un juge vérifie si la loi est conforme aux droits fondamentaux. Loi adoptée en 2009. Le positivisme, c’est la hiérarchie des normes et un contrôle du juge. c) La satisfaction d’un intérêt personnel Michel Villey, historien et philosophe du droit : pour lui, le droit subjectif ne se construit pas à partir d’intérêt ou de revendication

spéciaux » Collection Hypercours, Dalloz. Dernière édition : fin 2009. Conseillé par le prof - Alain BENABON, « Contrats Spéciaux » Montchrestien, Collection Domat droit privé. Edition 2008 mais très clair et très pédagogique. Moins détaillé que le PUIG mais permet de comprendre règles essentielles applicables à chaque type de contrat. Conseillé par le prof. - MALAURIE-AYNES, éditions Defresnois, mis à jour par P-Y GAUTIER, édition 2009. Détaillé. Bien pour les préparations des fiches de TD mais

types de faute (voir notamment Civ 15 avril 1889, S. 91.292 et Req 31 octobre 1906 – S. 1907.I.126 cité par Merle et Vitu). Cet arrêt a affirmé que le juge répressif ne peut pas, sous peine de contradiction de motifs, relaxer le prévenu du chef de blessures involontaires tout en relevant à sa charge une faute dont les conséquences dommageables sont de nature à donner lieu à une réparation. La solution est d’ailleurs générale puisque la Cour de cassation a récemment (Civ. 2ème, 3 décembre 1997 – 6 UNJF

doit en chiffrer le montant et apporter la preuve de sa réalité : ainsi en va-t-il par exemple d’un abandon de créance (2). (1) Bachelier, concl. sous CE 25 avril 2003 n°236923, RJF 03 n°822 (2) CAA Marseille 20 décembre 2005 n°02MA00942, Godé, DF 23/06 n°424 concl. Bonnet 2 / Dans un premier temps, la jurisprudence recherche la contrepartie chez les deux intervenants à l’opération. Ainsi constitue un acte anormal de gestion le fait de supporter des charges qui incombent normalement à un tiers

ou la jurisprudence a reconnu l’efficacité d’engagements unilatéraux de volonté. C’est notamment le cas en droit social où la jurisprudence reconnaît la possibilité pour l’employeur de s’engager unilatéralement envers ses salariés (chambre sociale 2009 bul 88). En droit civil l’engagement unilatéral a été reconnu en jurisprudence en vu d’expliquer la transformation d’une obligation naturelle en une obligation civile et cela se voit dans l’arrêt rendu en janvier 2005. En outre une question importante

Effectivement c’est une distinction qui guide toutes nos façon de concevoir les choses en droit civil et on la retrouve dans le CC dans sa structure, organisé en 5livres (le 1er livre est celui des personne,le 2ème celui despropriétés , biens,les choses. 3ème et 4ème livre : thématiques liées à des actions juridiques, opération juridik ke les personnes peuvent faire sur les choses ).dun point de vue du fond Quand on regarde de plus près cette distinction entre personne et chose on est convaincu par l’idée

compromissoire est valable indépendamment de la validité du contrat principal qui la contient[footnoteRef:22]. Même si le contrat principal est nul, expiré, résilié, résolu ou caduc, la clause compromissoire demeure valable. Ce principe de validité [footnoteRef:23]découle de la jurisprudence française Dalico[footnoteRef:24] et Zanzi[footnoteRef:25] ainsi le cas pour la jurisprudence Marocaine[footnoteRef:26]. L'autonomie de la clause compromissoire par rapport au contrat principal sert à éviter qu'une partie

renforcer l’harmonisation des systèmes de paiement dans les Etats membres de l’union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA), un Règlement a été élaboré en septembre 2002. Ce Règlement abroge et remplace toutes dispositions de droit interne contraires ou traitant du même objet (article 244)[4]. C’est dans le titre III de la 3ème partie consacrée aux instruments de paiement que l’on trouve le dispositif de la lettre de change. Mais la pratique bancaire, le développement du règlement par traitement