Civ 3ème 23 Septembre 2009

accepté par la Cour. Des objectifs de politique culturelle peuvent être invoqués. Parfois la Cour va loin, car elle peut accepter en matière de jeux d’argent, de loterie des considérations d’ordre moral, religieux ou encore culturel. La CJCE le 8 septembre 2009 a pris une décision importante : cela concernait la fourniture de jeux de hasard par internet au Portugal. Cette décision est intéressante car en France est débattu aujourd’hui un projet de loi réglementant les jeux d’argent. Santa casa (organisme

relations pécuniaires entre époux. C’est les rapports pécuniaires entre eux mais aussi avec les tiers et notamment, avec les créanciers. Ce sont uniquement les rapports pécuniaires et non les rapports personnels. La loi du PACS a été réformée par la loi du 23 juin 2006 (réforme des successions) et cela a rapproché le régime matrimonial des partenaires, de celui des époux. Ce qui distingue le PACS du mariage c’est uniquement l’aspect personnel (possibilité d’adopter etc…). Depuis 2007, le traitement fiscal

affectio societatis. Mais la cour de cass est revenue sur cette interprétation et elle considère que le mécanisme de la société créée de fait n'a pas sa place pour la question de la liquidation des biens mis en commun par des concubins. 3 arrêts Civ 1ère 20 janvier 2010 08-13200 : l'affectio societatis devait être prouvé et ne pouvait être déduite d'autres éléments tels que la mise en commun d'intérêts inhérents au concubinage. Aujourd'hui on essaye d'utiliser d'autres mécanismes notamment

INSTITUTION JURIDICTIONNEL COURS DU 10 SEPTEMBRE cours lundi et mardi Uni société ibi us : la ou il y'a une société il y'a du droit la ou il y a une sct il y a des juges, comme le droit le juge apparait des lors qu'il existe une vie social l'existence de la fonction de juger est ainsi innervante indissociable de tte les sct aussi rudimentaire, simple sois t'elles, autrement dis on peut pas dissocié le juge d'une sct la sct des sportif 'fff' elles ont leur juges, entreprise : organe qui

DROIT COMMERCIAL Bibliographie : BONNEAU, « Droit bancaire » éd 8eme de 2009 Montchrestien GAVALDA et STOUFFLET « instrument de paiement et de crédit »édition Litec de 2006 JEANTIN, LECANNU, ROUTIER, GRANNIER « droit commercial, institut de paiement et de crédit » édition Dalloz PEROCHON et BONHOMME « entreprise en difficulté et instrument de crédit et de paiement » LGDJ 2OO9 pour les deux semestres PIEDELIEVRE « droit bancaire » éd PUF 2003 RIPPERT et ROBELEAU « traité de droit

d’assises, avec comme conséquence pratique qu’ils ne sont plus guère poursuivis. Mais il s’agit d’une vision réductrice car les partis liberticides peuvent mettre la démocratie à mal sans développer forcément une idéologie raciste ou xénophobe. 3) Civ. Bruxelles 29 juin 2001 et Appel Bruxelles 26 février 2003 – Vlaams Blok. Faits : Suite à cette modification constitutionnelle, des poursuites ont pu être engagées, à l’initiative du Centre pour l’égalité des chances et de la Ligue des droits de l’Homme

........................................ 17 LE MYTHE DE LA COMPETENCE TERRITORIALE D'UN JUGE FRANÇAIS ................................................... 21 LE MYTHE DE L'INUTILITE D'UNE DISCIPLINE INFORMATIQUE DANS L'ENSEIGNEMENT GENERAL.......... 23 LES MYTHES DE LA SOCIETE DE LA CONNAISSANCE .............................................................................. 25 1° PARTIE : ASPECTS INFORMATION ET SYSTEMES D'INFORMATION .................................................... 27 MYTHES ET LEGENDES D'INTERNET

817 991 habitants contre 5 654 162 habitants durant la période 1982-1994. La région du Souss Massa Drâa quant à elle fait parti des régions les plus peuplées avec 3 113 653 habitants en septembre 2004 contre 2 635 522 habitants en 1994. En effet, c’est la seule province de Taroudant qui occupe 23% de la population et détient la première place avec 780 661 habitants. Elle est suivie par Ouarzazate, la préfecture d’Agadir-Ida Outanan et celle d’Inezgane-Ait Melloul selon les effectifs.

circonscrire l'espace sur lequel s'exerce les compétences de l'E. Il faut donc délimiter les frontières. Cette délimitation soulève de difficulté. a) La détermination des frontières : Selon la CIJ affaire délimitation maritime en mer noire 2009, l'objet des frontières terrestres est de fixer « les limites territoriales de la svnté de l'E ». Les frontières sont largement artificiels, le tracé peut être naturel si par ex la frontière suit le court d'un fleuve ou une chaîne de montagnes

...................................................................................... 22 3.4.2 Les relations entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié intérimaire............. 23 3.4.3 Les relations entre l'entreprise utilisatrice et le travailleur temporaire........................... 23 3.5 Contrat de travail à temps partiel ...................................................................................................... 24 3.5.1 Définition, organisation et forme du contrat