Civ 3ème 7 Janvier 2009

DROIT DES OBLIGATIONS COMMENTAIRE D’ARRÊT CIV. 3ÈME, 7 JANVIER 2009 La rupture fautive des pourparlers ne peut donner lieu à indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance de réaliser les gains que le contrat aurait permis d’obtenir. Telle est la solution rappelée avec clarté par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 7 janvier 2009. En l’espèce, un bail commercial avait été conclu entre une SCI et une société. Des négociations s’engagent entre le bailleur, le preneur

Arrêt – Cass. civ. 3ème - JURISDIXIT - Formation juridique (cours ... www.jurisdixit.fr/?controller=news&action=detail&id...20/10/2010. La Fiche : Le 25 octobre 2003, les sociétés P… et C… font l'acquisition de l'intégralité ... L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, du 20 octobre ... Pour désigner cette analyse, on a utilisé, à partir de la fin du ... Arrêt n°905 du 20 octobre 2010 (08-17.033) - Cour de cassation ... www.courdecassation.fr › ... › Première chambre civile20

Portalis, deux siècles après le Code Napoléon, Litec, 2004, p. 269. - R. SAVATIER, Vers de nouveaux aspects de la conception et de la classification juridique des biens corporels, RTD civ. 1958, p. 1 et s. - J. DABIN, « Une nouvelle définition du droit réel », RTD civ. 1962 p. 20 ; - M. S. GINOSSAR, RTD civ. 1962, p. 573 ; - N. MALLET-POUJOL, « Appropriation de l’information : l’éternelle chimère », D. 1997, chron. 330 ; - Ch. GRZEGORCZYK ; Le concept de bien juridique : l’impossible définition

PREMIER CONCOURS D’AGREGATION DE DROIT PRIVE ET DE SCIENCES CRIMINELLES 2010-2011 2ème épreuve (1 ère leçon en loge) SUJETS TIRES (du 4 au 6 janvier 2011) - Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 15 octobre 2009 (pourvoi n° 07-20129). - Commentez l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. - Commentez l'article 1202 du Code civil. - Commentaire de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation

Commentaire d’arrêt : Cass.civ.3ème, 20 mai 2009 Par la décision du 20 mai 2009, de la 3ème chambre civ, la cour de cassation casse et annule dans toutes ces dispositions, l’arrêt du 15 janvier 2008 rendu par la cour d’appel de Chambéry relatif à l’affaire de non-respect de rétrocession d’un terrain à l’ayant droit. En 1981, un homme a vendu une partie de ces terrains au dép. de la Haute-Savoie. Le contrat de vente accorde une préférence de rétrocession au précèdent propriétaire, en cas de revente

porter bénévolement assistance à autrui. Quelle va ê la source de l’obli de réparation ? 1ère civ 1er décembre 1969 : collusion en vélomoteur et automobile + tiers. Fondement : resp contractuelle : il existait un accord de volonté et le consentement exprès de l’assisté n’était pas nécessaire car l’offre avait été faite ds son intérêt exclusif => accord de volonté factice. Atténuation : 1ère civ 7 avril 1998 : une conv d’assistance bénévole ne peut exister que lorsque l’intervention du sauveteur

Doc .1 : Civ. 1ère, 24 novembre 1998 Les faits : M.X pilote motocycliste, s’est engagé le 1er octobre 1989 avec la société Montuori, pour un an. LA société soutenant que M.X n’avait pas tenu ses obligations contractuelles, à partir du 1er octobre 1990, l’a assigné au paiement de la somme de 170 000 francs. Procédure : Cour d’Appel n’ a pas donné de base à sa décision. Cour de Cassation : sur la 1ère branche du moyen Moyens des parties : Article 1101 et 1134 du CC. Motifs :

Commentaire : civ. 3eme 16 novembre 2010 La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer, elle est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l’égard du vendeur dès qu’on est convenu de la chose et du prix, ces dernières conditions sont sujettes à litige. La cour de cassation dans un arrêt rendu au visa des articles 1976 et 1658 du code civile se prononce sur le rapport entre le prix et la chose. En l’espèce ; par acte authentique

l’erreur n’entrainera la nullité du contrat que si elle porte sur une qualité substantielle de la chose objet du contrat (Civ 1ère 13 janvier 1998). Or, la valeur n’est pas considérée comme un élément substantiel en tant que tel (Com. 26 mars 1974). Néanmoins, le prix peut être source d’annulation du contrat lorsqu’il existe une confusion sur l’unité monétaire (Com. 14 janvier 1969). Ainsi, le contrat ne sera annulable que si une erreur sur la valeur a pour origine une erreur sur la substance (Com

rupture ou les rapports pendant le concubinage. Le juge ne peut qu’utiliser les instruments du droit commun pour résoudre ces situations : Droit des obligations, Droit des biens, Règles de la preuve … Section 2 : Le contentieux. Depuis la loi du 1er janvier 2010 sur la simplification du droit et l’allègement des procédures, le contentieux du concubinage relève du JAF. Il connaît des demandes relatives au fonctionnement des indivisions entre concubins et aussi de la liquidation et du partage des intérêts