Civ 3ème 23 Septembre 2009

transfrontalière. Des modalités d’action, de développement des comportements criminels tout à fait particuliers. Difficulté à confondre les agents => Mise en place de règles particulières, régimes particuliers. Le terrorisme a été réprimé par une loi du 9 septembre 1986. §1 : Les difficultés à définir ces infractions L’une des caractéristiques communes aux infractions de terrorisme et de criminalité organisée est leur contour juridique assez délicat, ainsi que la dimension internationale. A) L’infraction

Droit constitutionnel – La Ve République Avoir toujours avec soi la constitution à jour (23 juillet) = site du conseil constitutionnel ; n° 31 à 35 du JCP G du 30 juillet 2008. Etre rigoureux, nuancé et travailleur. La Ve république a fêté en octobre 2008 dernier son 50e anniversaire : de toutes les constitutions nombreuses accumulées par la France depuis 200 ans, la Ve république constitue le 2e régime le plus durable après la IIe qui a duré 65 ans. Cette longévité est rétrospectivement

cette qualité de détenteur précaire, il ne peut pas être considère comme possesseur, il ne peut donc pas usucaper le bien, il ne peut pas prétendre être devenu le propriétaire du bien par le fait d’une possession prolongée du bien. Un arrêt du 27 septembre 2006 (JCP 2007 II 2100) illustre le fait que le locataire n’est pas un possesseur. Selon lui, les héritiers d’un locataire qui ne payait plus ses loyers et qui est décédé ne peuvent prétendre que le locataire était devenu propriétaire. Il ne suffit

personnes privées ne peuvent le faire car elle sont investi par la loi de cette prérogative de puissance publique et elle ne sont pas les bénéficiaire de l’impôt ( reversement de l’impôt à la pers publique ) . Le C. Const., déc. n° 2013-670 DC, 23 mai 2013, Loi portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports , a estimé qu'un prélèvement effectué par une personne privée non chargé d'une mission de service public et non reversé à une personne publique

obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées (al.2). La preuve de l’exécution d’une obligation naturelle peut être apportée par tout moyen. Appréciation souveraine par les Juges du Fond de l’existence d’une obligation naturelle (arrêt Civ. 1ère, 23 mai 2006) b- Illustrations Il existe diverses catégories d’obligation naturelle α- Le devoir d’assistance La jurisprudence a reconnu l’existence d’obligations naturelles d’aliment entre personnes non tenues d’une obligation légale d’aliment :

placement des salariés. Sous l’influence du droit communautaire, la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 est venue mettre un terme à ce monopole. Elle substitue à ce monopole, ce que l’on appelle le service public de placement. Depuis le 1er janvier 2009, l’ANPE a fusionnée avec l’UNEDIC (Union Nationale Interprofessionnelle pour l’Emploi dans l’Industrie et de Commerce en charge de la gestion du chômage) en donnant lieu à la création du Pôle Emploi qui est un organisme unique chargé du placement de

règlement Bruxelles I. A l’origine les 6 premiers Etats membres s’étaient mis d’accords pour conclure des conventions internationales portant notamment sur le conflit de juridictions. Les Etats de l’Union européenne ont conclu une convention le 27 septembre 1968, convention de Bruxelles, qui intervenait notamment en matière de conflit de juridictions mais qui n’était pas du droit communautaire, mais restée de la compétence Etatique. Mais les choses ont changé, la question de conflit de juridictions

de protéger un majeur dans l’incapacité. L’article 493, lui, concerne les personnes sous tutelle. Le 1er degré concerne les enfants et les parents Le 2ème ordre concerne les collatéraux privilégiés, les frères et sœurs, les neveux et nièces Le 3ème ordre : les ascendants ordinaires, grands-parents et au-delà Le 4ème ordre : Les collatéraux ordinaires, autres branches qui ne sont pas neveux et nièces. Pour le droit des successions cela s’arrête au 6ème degré. Le conjoint sera en concurrence

révision du code civil. En effet, à l’occasion du bicentenaire du code civil, on a dénoncé le vieillissement du code civil et la nécessité d’une refonte. Un avant projet de réforme a été déposé sur le bureau de la chancellerie, suite à cela le 22 septembre 2005, le projet Catala apparait. C’est un travail considérable, important qui vise à réformer tout le droit des contrats. Depuis la chancellerie a élaboré un autre projet rendu public a partir de juillet 2008 et qui est soumis à la doctrine et aux

le nom. Contrats qui correspondent à des opérations financières d’épargne. Aléa possible mais qui est en arrière plan de sorte que la nature juridique de ces contrats dit d’assurance était très controversée. Pour autant la Ccass dans un arrêt du 23 novembre 2004, à admis l’existence d’un aléa et donc la qualification de contrat d’assurance. C’est aller un peu loin : elle exige un aléa mais ici par nature ce contrat n’est pas véritablement aléatoire. 2. En dehors des classifications du