Civ 3ème 25 Mars 1992

procès verbal de conciliation exécutoire signé par les parties et le juge. Le bail notarié n’est donc pas admis comme titre exécutoire permettant l’expulsion. La transaction homologuée non plus. En ce qui concerne le jugement d’adjudication : Civ2, 7 mars 2002 confirmée par Civ2, 10 juillet 2003 « Le jugement d’adjudication ne peut être utilisé pour expulser sauf si ce jugement avait expressément ordonné l’expulsion des occupants de l’immeuble adjugé. » Par cette décision, il fallait ressaisir le juge

commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Il bénéficie d’une protection sociale et, en cas de décès du chef d’entreprise, il peut obtenir une indemnité (droit de créance contre la succession) égale à 3x le SMIC annuel, dans la limite de 25% de l’actif de la succession. Pour cela, il doit justifier avoir travaillé dans l’entreprise durant dix ans sans rémunération. Dans la mesure où le statut des pacsés n’est pas prévu par la loi, on peut penser que le collaborateur dispose dans ce cas

"libertés publiques". Cet enseignement est relativement récent dans les Facultés de Droit, si on le compare à celui des matières classiques telles le droit civil ou le droit administratif : il a été introduit en licence en droit par une réforme de mars 1954. Il est vrai que certaines des questions qui y sont habituellement rattachées étaient déjà abordés dans le cadre des enseignements traditionnels : par exemple le droit de propriété en cours de droit civil, la liberté individuelle en cours de droit

Droit de l'environnement et de l'aménagement du territoire Objectif: présentation du Dt de l'environnement de manière Gral. C'est un Dt transversal autant Ile que national (DT civ que pénal, Dt comR). Matière large qu'on va étudier en 32h. C'est une matière très évolutive. On va dégager les problématiques propres à ce DT. Actualité: sommet de Copenhague, taxe carbone, grenelle de l'environnement. Sources:Site officiel du ministère, l'AN et celui du Sénat où l'on peut s'abonner gratuitement

devrait permettre l’apurement des dettes et la poursuite de l’activité. Il s’ensuivait que, dans le cadre de l’économie générale du contrat, la vente du terrain était causée et avait une contrepartie réelle. En ce sens, chambre civile 3ème de la cour de cassation, 3 mars 1993. Le même raisonnement est utilisé pour valider la session moyennant un franc symbolique de bande sonore par un artiste compositeur à un éditeur, en même temps que d’autres contrats tels que l’édition musicale ou encore l’adaptation

catégorie de gens qui n’ont aucune activité. Parmi toutes ces catégories, certaines d’entre elles seront assurées pour l’ensemble des risques ou charges (artistes auteurs, article L 382-1 du Code de la sécurité sociale ; sapeurs pompiers, article L 381-25 du Code de la sécurité sociale) et d’autres catégories bénéficient que de certains risques ou charges (les élus bénéficient de la maladie, maternité, vieillesse… quand ils arrêtent leur activité professionnelle pour l’exercice de leur mandat : article

mettre son activité professionnelle moyennant rémunération, sous la direction et l’autorité d’une personne physique ou morale, publique ou privée, celle-ci étant considérée comme employeur. V. art. 2 Code du Travail Camerounais, Loi n° 92-007 du 14 août 1992, Imprimerie Nationale, Yaoundé. 9 10 3 MOKA YONTA Eric, Le règlement extra étatique des différends individuels de travail au Cameroun Selon le Vocabulaire Juridique de l’Association Henri Capitant, le conflit individuel est un différend

pétroliers », thèse de droit maritime, Faculté de droit Université Paul Cézanne, chap. I, p. 30 à 37 ; L. Fedi « La notion de « terminal » : entre incertitudes de jure et certitudes de facto », DMF n°692, mai 2008, p. 455 19 Journal Le Marin du vendredi 16 mars 2007, « Dossier Logistique », p.17, 18 et 19 20 Convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par hydrocarbures (publiée par le décret n°75-553 du 26 juin 19751 – J.O. du 3 juillet 1975

VULNERABILITE ET DROIT DE LA CONSOMMATION (Colloque sur la vulnérabilité et le droit, organisé par l’Université P. Mendès-France, Grenoble II, le 23 mars 2000) Jean-Pascal CHAZAL Professeur à l’Université Jean Monnet (Saint Etienne) Le consommateur est-il vulnérable ? La question semble superfétatoire, car c’est un lieu commun d’affirmer la nécessité de protéger le consommateur, personne vulnérable face au professionnel. Lorsque l’on réfléchit sur la vulnérabilité en droit, il y a au moins

l’existence et de la consistance de l’' uvre, en cas de litige seront par principe protégés une improvisation, un dessin sur le sable , un feu d’artifice. Doc.2 : Cass.crim., 13 Déc.1995, D.1997, p.196 , obs .Edelmann et Doc 3 :  Cass.Civ.1, 3 Mars 1992, RIDA, Janv .1994, p.313. Chacun peut reprendre pour son compte les idées d’un autre mais personne n’est autorisé à s’approprier la forme dans laquelle il les a exprimées. Le droit d’auteur protège la forme et non les idées. Doc 4 :TGI Paris