Civ 3ème 7 Mai 2008

⇨ Cass.3ème civ. 7 mai 2008 : « Si une offre d’achat ou de vente peut en principe être rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée, il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s’est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque. ». Cette formule n’est pas née dans l’arrêt de la 3ème chambre civil du 7 mai 2008. En effet, la Cour de cassation l’avait déjà formulé, dans des termes quasiment identiques, dans un arrêt du 17 décembre 1958. On peut donc déjà constater que la solution

 Faits : Par un acte du 24 juin 2000, Mme X. formule une proposition d’achat d’un immeuble appartenant aux consorts Y. Cette proposition d’achat est signée par l’intermédiaire d’un agent immobilier avec remise d’un dépôt de garantie et donne expressément un délai aux vendeurs pour se prononcer, jusqu’au 27 juin 2000. Usant de ce délai, les vendeurs transmettent leur acceptation le 27 juin 2000 par l’intermédiaire de l’agent immobilier. Mais auparavant, le 26 juin 2000, Mme X. a retiré son offre

Commentaire d'arrêt - Civ. 3ème, 7 mai 2008 I. Le conditionnement de la libre rétractation A. Le principe de libre rétractation B. L'exception de l'offre assorti d'un délai, des limites posés à l'engagement II. Une dérogation à la jurisprudence antérieure A. La solution de la cour de cassation face à la doctrine B. la référence à l'article 1134 et ses conséquences Résumé du commentaire d'arrêt L'arrêt de cassation rendu par la 3ème chambre civile en date du 7 mai 2008 se prononce sur les

Cass. , civ 3eme, 7 mai 2008 Faits : Mme X, par le biais d'un agent immobilier, a fait une proposition d'achat d'immeuble, avec dépôt de garantie, appartenant aux Consort Y, le 24 juin 2000 ; cette offre étant ouverte jusqu'au 27 juin 2000 inclus. Le 26 juin 2000 par lettre recommandée, elle se retracte ; mais le 27 juin 2000 l'agent immobilier lui a adressé un courrier l'informant de l'acceptation de son offre par les Consorts Y. Mme X assigne les Consorts Y en restitution du dépôt de garantie

naturels, les fautes susceptibles d’entraîner la responsabilité de leurs auteurs sont variées et peuvent notamment résulter : - d’un défaut de conseil et d’information (Cass., 3ème civ., 28 janv. 1998, M.X., n° 95-17211 ; Cass., 3ème civ., 4 déc. 2002, M.X., n° 99-20790 ; Cass., 3ème civ., 23 mai 2007, M. X, n° 06-11889 ; Cass., 3ème civ., 10 oct. 2007, M. X, n° 06-1129 ; C.A. Nancy, 14 oct. 2003, SARL Nicora, n° 98-02963 ; C.A. Nancy, 28 mars 2006, M. X, n° 06-1065) ; - de la réalisation de travaux qui

des assurances, la Cour de cassation a longtemps affirmé qu'" au sens de ce texte, la faute intentionnelle qui exclut la garantie de l'assureur est celle qui suppose la volonté de causer le dommage et pas seulement d'en créer le risque " (Cass. 1ère civ., 10 avr. 1996, n° 93-14.571, RGDA 1996, p. 716, note J. Kullmann). Ce faisant, en exigeant à la fois une faute volontaire et un dommage recherché, la jurisprudence interprète très restrictivement la notion de faute intentionnelle (V. G. Viney , La

porter bénévolement assistance à autrui. Quelle va ê la source de l’obli de réparation ? 1ère civ 1er décembre 1969 : collusion en vélomoteur et automobile + tiers. Fondement : resp contractuelle : il existait un accord de volonté et le consentement exprès de l’assisté n’était pas nécessaire car l’offre avait été faite ds son intérêt exclusif => accord de volonté factice. Atténuation : 1ère civ 7 avril 1998 : une conv d’assistance bénévole ne peut exister que lorsque l’intervention du sauveteur

copropriété des immeubles bâtis, issu de la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996. - Commentez cet extrait de la décision n° 2010-605 DC du Conseil constitutionnel du 12 mai 2010 sur la loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. - Commentez l'arrêt suivant : Cour de cassation, Civ. 1re, 14 octobre 2010, n° de pourvoi: 0916967. - Commentaire de l'arrêt suivant : Cour de cassation, Soc., 24 mars 2010, n° de pourvoi: 08-45552. - Commentez le

bailleur (3ème CIV. - 22 mars 2006, BICC n°643 du 1er juillet 2006). Le fonds est généralement exploité par le propriétaire du fonds mais ce dernier peut en confier l'exploitation soit à un commerçant qui va le gérer pour son propre compte et assurer les aléas financiers afférents à tout commerce qui est dit "gérant libre" dit aussi "locataire-gérant", soit à un "gérant salarié". La mise en location-gérance d'un fonds de commerce ne constitue pas une sous-location. (3e Civ. - 19 mars 2008, BICC n°685

Par un arrêt du 11 mai 2011, la Cour de cassation a réaffirmé sa position selon laquelle la sanction de la rétractation par le promettant ne peut consister en une exécution forcée de la promesse unilatérale de vente. Elle ne peut se traduire que par le paiement de dommages-intérêts au profit du bénéficiaire. Cet arrêt n'est pas un revirement puisqu'une solution identique avait été adoptée en 1993 (3e civ., 15 décembre 1993 - arrêt CRUZ) et reprise dans plusieurs arrêts par la suite. Toutefois, désormais