Civ 3ème 30 Juin 1999

1 1 Joseph DJOGBENOU2 Communication dite à l’occasion du séminaire de sensibilisation des magistrats au droit bancaire organisé par l'Association professionnelle des Banques et Etablissements Financiers du Bénin à Abomey, les 27, 28, 29, 30 juin et 1er et 2 juillet 2005 2 Avocat, chargé de cours aux universités d’Abomey Calavi et de Parakou. 1 2 IINTRODUCTIION NTRODUCT ON 1. Le concept. La notion de nullité recouvre en droit, plusieurs situations qu’il convient de rappeler.

permettant d'accéder à un certain nombre de documents complémentaires. * * * * INTRODUCTION GENERALE I - L’actualité de la matière Les termes "libertés fondamentales" retenus pour intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". L’enseignement des libertés publiques dans les Facultés de Droit est relativement récent, si on le compare

Pendant longtemps la jurisprudence a vu une novation dans la promesse d’exécuter une obligation naturelle. Arrêt Civil 1er, 10 octobre 1995, Bulletin ccass 352, dalloz 1996, p120. Il y a deux applications en dehors du domaine habituel : Arrêt 22 juin 2004dalloz 2004, p 2953 (sous le visa de l’art 1271 cciv). Arrêt 4 janvier 2005, p1385 (théorie de l’engagement unilatéral). A) Classification fondée sur l’objet de l’obligation 1) Obligation de donner, de faire ou de ne pas faire. art

Bulletin joly entreprise en difficultés Ca : Cour d’appel Cass. civ. : Cour de cassation, Chambre civile Cass. civ. 1ère : Cour de cassation, première chambre civile Cass. civ. 2ème : Cour de cassation, deuxième chambre civile Cass. civ. 3ème : Cour de cassation, troisième chambre civile Cass. crim. : Cour de cassation, chambre criminelle Cass. req. : Cour de cassation, Chambre des requêtes Cass. soc. : Cour de cassation, chambre sociale C. civ. : Code civil C. com. : Code de commerce Cass. com. : Cour

l’opposabilité du contrat aux tiers. La JP admet aujourd’hui l’application de ce principe de manière très large et considère en particulier qu’elle ne nécessite pas que le débiteur contractuel a lui mm manqué à ses obligations => arrêt 1ère ch.civ 26/01/1999. Illustration intéressante 17/10/00 => un contrat d’édition avait été conclu entre l’auteur d’un livre sur la princesse Diana et deux sociétés d’édition anglaise + française. Avant diffusion en France, l’hebdomadaire Voci publie un article qui selon

Introduction | Depuis près de 30 ans, des dispositifs spécifiques tentent d’apporter des réponses aux maux des quartiers défavorisés des grandes villes françaises. Après la crise des banlieues de 2005, qu’en est-il de la politique de la ville ? Amorcée en 1977, engagée vraiment dans les années 1980, la politique de la ville ne recouvre pas l'ensemble des politiques urbaines. Elle ne concerne que les quartiers dits « sensibles » des villes françaises, c'est-à-dire ceux dont les habitants accumulent

exercée par le courtier sur le client, mais également d’une pression ressenti par le client lui-même en raison de la somme engagée et dépensée en vain si aucune union ne s’ensuit. - C’est ainsi que fut promulguée la loi du 23 juin 1989 relative à l’information et à la protection des consommateurs. Pour préserver la liberté matrimoniale et empêcher toute pression, l’article 6 de cette loi prévoit toute une série de mesures particulières : -- le contrat de courtage

droit bancaire, il y a différentes autorités : la commission bancaire (c’est la principale : CECEI), le comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, le ministère de l’économie. En France, en 1999, a été institué un collège des autorités (loi du 25/06/1999). Son siège est défini à l’article L631-2 CMF. 1 Prise de notes M1 2008-2009 dtconstit.free.fr Dans la matière, il y a une grande instabilité. La loi LME (loi de modernisation de l’économie) du 4/08/2008 a

quel est le régime juridique applicable. La définition du domaine privé est simple : - certains biens appartiennent au domaine privé des collectivités publiques par détermination de la loi ; par exemple, les « biens communaux » selon la loi du 10 juin 1793 et les chemins ruraux selon l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; - et tous les biens immobiliers et mobiliers des collectivités publiques qui ne font pas partie du domaine public juridiquement défini appartiennent au domaine privé. En conséquence

perte de la chance mais la chance de conclure un contrat avec une tierce personne, en revanche elle refuse d'indemniser la perte de la chance de conclure le contrat. C'est la preuve que tous les préjudices invoqué ne sont pas nécessairement réparer. 3eme chambre civile, 7 janvier 2009, Arrêt n° 07 20783. En statuant ainsi alors que la faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatéral des pourparlers précontractuel ne peut être la cause d'un préjudice consistant dans la perte de chance de