Civ 3ème 30 Juin 1999

puisqu’elles estiment que les divers éléments caractéristiques qui composent le contrat sont autant importants. Chacun des éléments du contrat seront soumis à des régimes différents. Cela peut être un choix des parties ou un choix du juge. Arrêt 1ère civ 3 juillet 2001: Si le contrat est un contrat de dépôt, le dépositaire, l’entraineur avait la charge de prouvé qu’il n’avait commis aucune faute (régime de preuve du dépositaire) ; si l’individu est vue comme un entrepreneur, alors le propriétaire doit

“Une trentaine d’agences dans le monde”, Le Monde, 17 juin 2005. A. Couret et J. Igalens, “L’audit social”, Que sais-je ?, P.U.F., 1988, spéc. p.6. Sur cet historique :V. Auriac,“Les fonds « éthiques » français en attente de révolution”, in Dossier “L’investissement durable”, Banquemagazine, juin 2002, p.22 spéc. p.23. Pour une typologie des fonds éthiques : J. Collin, “Essai d’une théorie des investissements éthiques”, Banquestratégie, juin 2005, n°227, p.24 spéc. p.24. L. Caramel,“Les normes sociales

et habitation : contrat de promotion immobilière, contrat de construction individuelle, contrat de vente d’immeubles à construire ; - le code rural : bail rural Dans des lois annexes : - loi du 6 juillet 89 : bail d’habitation ; - loi du 23 juin 89 : contrat passé avec une agence matrimoniale ; - loi du 13 juillet 92 : contrat passé avec une agence de voyage. 2) Contrat innommé. Le contrat innommé est celui qui n’a pas été envisagé par le législateur, celui qui n’a fait l’objet d’aucune

et habitation : contrat de promotion immobilière, contrat de construction individuelle, contrat de vente d’immeubles à construire ; . le code rural : bail rural à Dans des lois annexes : . loi du 6 juillet 89 : bail d’habitation ; . loi du 23 juin 89 : contrat passé avec une agence matrimoniale ; . loi du 13 juillet 92 : contrat passé avec une agence de voyage. 2) Contrat innommé Le contrat innommé est celui qui n’a pas été envisagé par le législateur, celui qui n’a fait l’objet d’aucune

Elle est fréquente et est souvent exigée dans le droit de consommation. Tacite : pas de déclaration de volonté, mais ensemble de faits qui permettent de déduire l'acceptation (circonstances, comportement univoque, non ambigüe) cf. Ch. commerciale 25 juin 1991 l'envoi du produit manifesté par son acceptation. Silencieuse : "Qui ne dit mot, consent", adage non valable en droit, mais le PRINCIPE est que le silence ne donne pas lieu à une acceptation. cf. Ass plénière CCass 3 mai 1956 le bailleur a gardé

prestation de service dans les contrats. Les contrats dont l’objet est de transférer la jouissance : le bail, le prêt à usage on transfert la jouissance de la chose. 2006 réformes des sûretés et en 2008 la réforme de la prescription. Délai passe de 30 ans à 5 ans. Prescription : L’écoulement du temps qui va éteindre ou naître un droit. Prescription extinctive ou acquisitive. En matière de procédure on peut soulever une fin de non recevoir, c’est un moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable

français et du juge français quand les biens du débiteur sont situés en France : Civ 1ère, 17 janvier 1995 Bull 34. En revanche, lorsque les biens ne sont pas situés en France ni le droit français ni le juge français n’ont de titre à intervenir même si les deux parties en question sont de nationalité française. En d’autre terme, le privilège de juridiction offert par les articles 14 et 15 est inapplicable en la matière : civ 12 mai 1931, société Cyprien Fabre. Donc tout dépend de la localisation des

chaque personne dans la famille est calculée en degré. Pour calculer le degré on part de l’auteur commun et on redescend jusqu’à la personne déterminée. Deux cousins sont parents au 4ème degré. Seuls les parents qui sont parents du premier et 2ème et 3ème degré ne peuvent pas se pacser. La parenté en ligne collatéral : sont les personnes qui ont un auteur commun (ex : frères et sœurs). Pendant longtemps le droit de succession distinguait entre les frères et sœurs germains (même père et mère), consanguins

domaine a)- Les droits conférés au titulaire par l'enregistrement d'un nom de domaine b) - La nature juridique du droit qui régit les noms de domaine 27 Section II : La notion des signes distinctifs - points communs et points de divergence - 30 al-L'assimilation du nom de domaine à l'enseigne commerciale 33 b)-Le Conflit entre nom de domaine et nom commercial 34 cl-Les points de rapprochement et de différence entre le nom de domaine et la marque de commerce 36 IV Chapitre

DISPOSITIF DE PROTECTION DU CYBERCONSOMMATEUR ET MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES CONFLITS (M.A.R.C.) DEA Droit des contrats Nathalie MOREAU Sous la direction de Madame le professeur Anne PENNEAU Année universitaire 2002/2003 Mémoire soutenu le : 30/09/03 document téléchargé sur : http://edoctorale74.univ-lille2.fr 2 SOMMAIRE Introduction................................................................................................................................. 5 Chapitre I : La