Civ 5 Decembre 1949

examinerons ensuite, de manière plus théorique, le recours contributoire dont dispose la S.A. AGF contre la S.A. Fortis Banque (Chapitre II – Obligation in solidum : recours contributoire de l’assureur entre coobligés in solidum (art. 1213 à 1314 C. civ)). Chapitre I – Subrogation de l’assureur Après avoir examiner le fondement de la subrogation dans le cadre du droit des assurances (Section I – Le fondement), nous nous attarderons sur les conditions à remplir (Section II – Conditions). Nous

l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis, issu de la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996. - Commentez cet extrait de la décision n° 2010-605 DC du Conseil constitutionnel du 12 mai 2010 sur la loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. - Commentez l'arrêt suivant : Cour de cassation, Civ. 1re, 14 octobre 2010, n° de pourvoi: 0916967. - Commentaire de l'arrêt suivant : Cour de cassation, Soc., 24

a. Les critères du droit commun et de l’exception i. Les deux critères du droit commun : incorporation et siège social Barcelona Traction CIJ 5 février 1970 Daily mail CJCE 1988 La loi du 24 juillet 1966 ii. Le critère du contrôle en droit national :

Blog suivant» Créer un blog Connexion histoire.ontheway vendredi 1 mai 2009 Chronologie - Les relations internationales de 1945 à nos jours REPERES CHRONOLOGIQUES A RETENIR PRINCIPALEMENT 1947 - Plan Marshall et Indépendance de l'Inde 1949 - Naissance de la République Populaire de Chine. 1957 - Traité de Rome 1991 - Eclatement de l'URSS. 1992 - Traité de Maastricht Chronologie du cours I – LES DEBUTS DE LA GUERRE FROIDE 1945 - L’URSS occupe l’Europe de l’Est après sa victoire contre

contractant (appelé cessionnaire) ; le débiteur est alors désigné sous le nom de cédé. Elle transfère, en effet, au cessionnaire le rapport de droit préexistant entre le cédant et le cédé. Elle est prévue aux articles 1689 à 1701 du Code civil (C. civ). Le créancier-cédant peut avoir besoin de liquidités avant l’échéance. S’il s’agit d’une créance douteuse, il s’épargne les soucis d’une exécution parfois difficile. Le cessionnaire recherche une bonne affaire ; dans le cas d’une créance douteuse

de deux ans avant cette date » ; D’où il suit qu’en se fondant sur ces constatations pour rejeter l’exception d’irrecevabilité l’arrêt attaqué n’a violé aucun des textes visés au moyen ; Par ces motifs : - Rejette Du 5 décembre 1949. – Cour de cassation (Ch. civ., sect. Civ ;.). – MM. Lyon-Caen, prés. ; Lenoan, rapp. ; Fontaine, av. gén. – Mmes Boivin-Champeaux et Rousseau, av.

les lettres de change sont toujours des actes commerciaux, qu'ils soient isolés ou répétés, exercé par des non-commerçants ou des commerçants, et quelle que soit la forme de leur engagement (Cass. civ., 12 mai 1909). La lettre de change est commerciale dès son établissement (Cass. com., 5 décembre 1949). Une lettre de change, qui sert à effectuer des transferts d'argent, est devenue un instrument de crédit. En revanche, si une lettre de change établie par un non-commerçant est un acte de commerce

perte de fondement juridique (2e Civ., 6 janvier 2005, Bull. 2005, II, n° 1, pourvoi n° 02-15.954) ; - L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts (article 34, alinéa premier, de la loi du 9 juillet 1991). Il en résulte notamment que le juge n'a pas, pour procéder à la liquidation de l'astreinte, à rechercher si le créancier de l'obligation assortie d'une astreinte a subi un préjudice et on ne saurait lui reprocher de ne pas s'être expliqué sur ce point. 2e Civ., 28 octobre 1999, pourvoi n°

ressortiront à la compétence du juge administratif pour l’essentiel (sauf certaines activités soumises au droit privé en vertu par exemple de dispositions législatives spéciales comme pour les dommages causés par les véhicules en vertu de la loi du 31 décembre 1957). I – LES FONDEMENTS DE LA RESPONSABILITE A – La responsabilité pour faute La faute est « un manquement à une obligation préexistante » pour reprendre la formule du civiliste Planiol. Il convient de distinguer illégalité et faute ; si

peu importe la nature de l’erreur qui a entraîné la nullité de celui-ci. Cette position de la cour de cassation a été confirmée à de nombreuses reprises notamment par la première chambre civile de la cour de la cour de cassation dans un arrêt du 14 décembre 1991 ou de la cour d’appel de Dijon du 24 mai 1994. Que ce soit une erreur de droit comme par exemple l’époux ignorant de bonne foi un mariage antérieur non dissout de son conjoint ou une erreur de fait comme le fait que les époux ignorent certaines