Civ 3ème 31 Mai 2006

actuellement, aujourd’hui c’est le couple et les enfants. 2ème constat : On a constaté que la nécessité d’un acte juridique pour constituer la famille s’est progressivement effacée et aujourd’hui on assiste à une prolifération du mode de conjugalité. 3ème constat : La famille a évolué sous l’influence de certaines idées surtout depuis la Révolution, ces idées sont celles d’égalité et de liberté. Elles sont venues remettre en cause les fondements traditionnels de la famille. On peut noter la disparition

survivant rétroactivement seul propriétaire, ne sera pas concerné par l’inaliénabilité puisqu’elle disparait au décès du prémourant. Cette position a été réaffirmée par la Cour de cassation dans une arête rendu par la première chambre civile le 27 mai 1986 (JCPG, 1987, II, n°20763, note SENECHAL et RAFFRAY). En l’espèce deux concubins avaient acquis ensemble un immeuble en prévoyant qu’il appartiendrait en totalité au survivant. Par la suite, la séparation des concubins à conduit madame à demander

anormal. Au niveau européen, une fois les voies de recours interne épuisées, la responsabilité de l'État peut être recherchée devant la CEDH. L’octroi d’une indemnisation par une juridiction interne n’empêche pas le créancier de saisir la CEDH => CEDH 31 Mars 2005, Matheus contre France. Limites du droit à l’exécution = le droit du créancier ne doit pas dégénérer en abus. En effet le droit à l’exécution n’est pas un droit discrétionnaire. Ce qui signifie donc que l’abus du droit à l’exécution

évaluation pécuniaire et constitue un élément d’actif du patrimoine du créancier et un élément du passif du patrimoine du débiteur. L’obligation juridique se distingue de l’obligation civile ou obligation naturelle ( mentionnée à l’art. 1235 C. civ.) qui découle de la morale, de la conscience, de la religion, de la courtoisie propre à chaque individu ( par exemple, un concubin s’engage à fournir une aide matérielle à son ancienne concubine ; une personne aide financièrement un membre de sa famille

tiseuse ne peut pas être contraint à exécuter ses engagements. Pas d’exécutions forcées pour les obligations de faire parce que une violence/atteinte aux libertés individuelles serait infligée. Mais si il n’y a pas de violence provoquée ? Arrêt du 11 mai 2005 Cour Cassation – la partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté, peut forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible.  Lorsqu’il n’y a pas de caractère personnel ou de violence, une obligation a faire/pas

faudra que les parties en fassent expressément mention dans leurs contrats sauf effet d’entraînement par le biais de la règle « ratio scripta » (par analogie). 2ème critère : ces principes, on peut s’y référer même s’ils n’ont pas de valeur positive. 3ème critère : parfois, ce ne sont pas que des principes, ils entrent vraiment dans le détail sur certains points. • CCI (Chambre de Commerce Internationale) : Association qui a son siège à Paris. Naissance au début du XXème siècle. Cette institution

COMMUNICATION Comme le rappelle la doctrine (1) : « Le droit de communication, dont la naissance est contemporaine de celle de l'impôt sur le revenu, a trouvé son premier fondement législatif dans la loi du 31 juillet 1920 (2) portant fixation du budget général de l’exercice 1920. L'article 31 de cette loi disposait que « en aucun cas, les administrations de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les départements et les communes, ne

articles 165 à 171 traitent des conditions de forme. Les articles 171-1 à 171-9 traitent des conditions de mariage d'un français à l'étranger. Le articles 171-1 à 171-8 résultent de la loi du 14 novembre 2006. Elles présentent les conditions de transcription . L'article 171-9 résulte de la loi du 17 mai 2013, sur le mariage pour tous et la disposition tente à remédier à l'indisponibilité pour des français établis hors de la France à célébrer un mariage homosexuel. Les articles 202-1 et 202-2 exposent

que le préempteur ne pourrait pas fournir la prestation prévue, il ne pourrait en être autrement que si une vente véritable à été transformé en échange pour faire échec à ce droit de préemption, ce qui constitue alors une fraude (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 9 janvier 1991). Lorsque la valeur des biens échangés est disproportionnée, celui qui donne le moins doit à l’autre une soulte (Somme d’argent) qui vient compenser la différence. b- L’apport en société Notion : L’apport en société

litigieuse sa véritable qualification et de l’imposer en conséquence. Civ 1ère 23 mai 1978 D1979 p89 Une donation pour éluder l'impôt ou pour échapper aux règles protégeant la réserve héréditaire (la part incompressible de la succession qui doit revenir aux héritiers). La société est susceptible d’être requalifiée en libéralité avec imposition au barème légal en vigueur et retour aux héritiers du montant qui entame la réserve. Com. 15 mai 2007 RJDA 2007 n966 C. L’intégrité du consentement Le consentement