Civ 3ème 31 Mai 2006

droit de l’enfant.) et des transformations sociologiques (phénomène de concubinage notamment homosexuel). Réformes importantes : -Loi du 15 novembre 1999 : Le PACS qui a subit quelques modifications par un texte du 23 juin 2006. - Loi du 3 décembre 2001& 23 juin 2006 sur le droit de succession qui a amélioré la situation du conjoint survivant et surtout a supprimé le statut successoral de l’enfant naturel adultérin. - Loi du 22 janvier 2002 sur l’accès aux origines et qui a facilité l’accès

engendré une recrudescence du terrorisme en métropole. Les groupements de malfaiteurs professionnels d’origine européenne qui sévissaient en Algérie, se sont repliés sur le sud de la France et ainsi sont entrés en concurrence avec les mafias méridionales[31]. La délinquance collective se spécialise alors dans le trafic de drogue ou la traite des blanches ou encore dans des associations de criminels en col blanc. La loi du 8 juin 1970 dite loi anti-casseurs tend également à réprimer certains types de délinquance

(chapitre 4), les règles de détermination du résultat fiscal en régime réel (chapitre 5) et les avantages fiscaux relatifs à la détermination du bénéfice imposable (chapitre 6). Chapitre 1 : L'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) (Version 2006) Aux termes de l’article premier du code de l’IRPP et de l’IS, «l’impôt sur le revenu est dû par toute personne physique, quelle que soit sa situation de famille, au titre de son revenu net global». L’impôt sur le revenu possède neuf {XE "Caractéristiques_:de

de redressement de l’entreprise (article 33 de l’AUPCAP). Ainsi, le débiteur ne peut faire grief au tribunal d’avoir ouvert une procédure de liquidation des biens sans redressement au préalable. Voir notamment Cour de cassation française, Com., 12 mai 1998, RJDA 1998, n° 10, n° 1140. 6 Article 2-1 AUPCAP. Précisons qu’il y a cessation des paiements lorsque le débiteur est dans « l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (article 25 AUPCAP). 7 L’idée de remédier

cette signature au rang de signature manuelle du point de vue de la preuve du contrat; b. 4 5 Voir aussi le projet de Convention sur les contrats électroniques, 11 décembre 2001, doc. A/CN .9/WG.IV/WP.96 Voir Créditcas c. Mme Cassan, Cass. civ., 8 nov. 1989, D. 1990 J. p. 369, obs. Gavalda. 3 (2) les lois françaises qui mentionnent une signature n'exigeaient une signature manuelle que si elles le précisaient. La loi française du 13 mars 2000 a généralisé la solution de la Cour de Cassation6

La loi n°91 – 650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution. * Le décret d’application du 31 juillet 1992 n°92 – 755 de la loi n°91 – 650 Ces textes sont les fondateurs du droit des procédures civiles d’exécution et posent les principes généraux des saisies mobilières (compte en banque, meubles meublants…) et une réforme est intervenue en 2006 concernant les saisies immobilières. Les procédures civiles d’exécution sont des procédures individuelles c'est-à-dire que

disparaissent ou de la société apporteuse Ces opérations sont le signe du développement stratégique des sociétés. En effet, le marché des fusions acquisitions a généré des transactions d’un montant de 3800 milliards de dollars dans le monde en 2006, soit une augmentation d’environ 38% par rapport à 2005. L’année 2007, en dépit de la crise des subprimes, a affiché un niveau de transactions record de 4859 milliards de dollars. Conséquence de la crise financière et du contexte d’incertitude l’entourant :

CRITÈRES DE DISTINCTION DES DROITS PATRIMONIAUX ET EXTRA-PATRIMONIAUX ? LA NOTION DE PATRIMOINE SERT-ELLE A QUELQUE CHOSE ? UNE PERSONNE « MORALE » L’EST-ELLE DAVANTAGE QU’UNE PERSONNE PHYSIQUE ? L’ÉTAT CONTRÔLE-T-IL L’EXISTENCE DES PERSONNES MORALES ? 3ème Thème – Attribution et disparition de la personnalité juridique I/ L’attribution de la personnalité juridique A/ Les personnes physiques 1 - Attribution de la personnalité juridique par la naissance Pour toutes les personnes humaines la

caractéristique (l'absence d’hostilité) à cet égard une JP du CE pour définir la livraison d'un bien (= fait générateur de la TVA) qui est utilisée sans être définie par l'article 269 CGI. Le CE pose la solution toujours en vigueur dans un arrêt CE 31 mars 1978 Richard confirmé par l'arrêt CE 4 mars 1991 Mme Quié. D'après le CE, en l'absence de toutes dispositions législatives définissant les actes ou opérations qui, d'après la loi fiscale, sont constitutifs d'une livraison (= remise matérielle du

réglemente les ventes groupées (comptes dits packagés). Prenons l’exemple d’un cas de jurisprudence, de la Cour de Cassation du 23 janvier 2013 (Annexe 2). L’association X a, sur fondement de l’article L121-6 du code de la consommation, introduit le 13 mai 2005, contre la caisse régionale du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes, une action en suppression de clauses contenues dans la convention de compte de dépôt et dans le guide tarifaire proposé en 2003 aux clients de cette banque. La Cour de Cassation