Civ 8 Octobre 2008

n°96-81.164, RGDA 1997, p.912, note J.Beauchard Toutefois, la juridiction répressive n'a pas le pouvoir de prononcer une condamnation à l'encontre de l'assureur, elle peut simplement lui rendre le jugement opposable. Cass. Crim., 19 Octobre 2010, 10-80166 ; RC et Ass. 2010, Com. 84, note H. Groutel. L'assureur de la victime d'une infraction qui a versé à son assuré une avance sur l'indemnisation de son préjudice corporel est admis à exercer le recours qui lui est accordé par l'article

cassation, pourvoi incident, moyen, arrêt de cassation, arrêt de rejet, dépens, argumentation, motivation, dispositif. 4 Le mécanisme du pourvoi en cassation : 5 EXERCICES : Rédaction de la fiche d’arrêt pour chacune de ces décisions. * Cass. Civ. 1ère, 20 décembre 2000, Bull. 2000 I n° 341 p. 220 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1998) d'avoir ordonné l'insertion dans

épreuve préparatoire à une compétition, ne revêt pas le caractère d’un accident sportif (CA de Versailles 5 mars 2004), la Cour de cassation écarte ce raisonnement lorsque l’accident concerne deux concurrents en entraînement dans un circuit fermé (2ème civ. 4 janvier 2006). Dès lors, il faut envisager l’application du droit commun de la responsabilité. Mélanie n’ayant conclu aucun contrat avec Monsieur BOLIDE, la seule voie possible est une action de nature délictuelle. Deux fondements semblent pouvoir

Droit administratif des biens Cour de cassation, 3e Civ., 8 octobre 2003, Consorts Corpelet c/CCI de Reims et d’Epernay : Cet arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, en date du 8 octobre 2003, est relatif à la fixation de l’indemnité d’expropriation en fonction d’une évaluation domaniale et d’une déclaration de succession. En l’espèce, les époux Corpelet ont été expropriés de terrains situés dans l'agglomération rémoise suite à une ordonnance d'expropriation prononcée

ordonnées en référé ».Cependant, la notion de vie privée et son régime est une construction prétorienne tant du juge français que du juge de la cour européenne des droits de l’homme., puisque le droit au respect de la vie privée est consacré par l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme.La jurisprudence a donc délimité au fils de sa jurisprudence les contours de la vie privée et par conséquent de ses atteintes. Il a pu être jugé notamment que la vie privée incluait des informations d’identifications

2011-2012 FACULTÉ DE DROIT LICENCE DROIT 2e ANNÉE UP B DROIT CIVIL DES CONTRATS Cours de M. Tristan AZZI T.D. 4e séance A distribuer : semaine du 17 octobre 2011. A traiter : semaine du 31 octobre 2011. La cause I. – Documents a) Existence de la cause dans les contrats commutatifs - Document n° 1 : Cass. 1re civ., 6 oct. 1981 : Bull. I, n° 273 ; Defrénois 1982. 1311, obs. Aubert. - Document n° 2 : Cass. com., 22 oct. 1996, Chronopost : Bull. IV, n° 261 ; D. 1997. 121, note

donc tenu, à l’égard de son patient à une obligation de moyen. Sa responsabilité peut être retenue en cas de faute dans l’exécution d’un acte (erreur de trajet dans une biopsie- Cass.1ere civ., 13 octobre 1999, pourvoi n°97-21451), en cas d’omission de prescription de mesurer, de surveillance approprier (Cass.1ere civ., 21 juin 2005, bull.civ.L,n°274)… A l’égard des tiers, la jurisprudence admettait déjà, avant l’affaire « Perruche », que les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l’exécution défectueuse

l’enfant mort-né, l’enfant né vivant et viable • Circonscrire le champ d’application de l’adage infans conceptus Travail à effectuer en amont par les étudiants : 1°) Rédiger les fiches des arrêts suivants : - Civ. 1re, 6 février 2008 (doc. 1) - Ass. Plén., 29 juin 2001 (doc. 2) - Civ. 2e, 14 décembre 2017 (doc. 6) 2°) Chercher au sein du Code civil les dispositions demandées 3°) Lire les documents 1 à 6, répondre aux questions posées (justifiez vos réponses en 5- 10 lignes) et déterminer la

cause ............................................................................................................... 27 SEANCE 7- La force obligatoire du contrat ............................................................................ 31 SEANCE 8- L’effet relatif du contrat ...................................................................................... 35 SEANCE 9- La responsabilité contractuelle ............................................................................ 38 ANNEXE ..

lorsque l’événement est insurmontable, le débiteur est exonéré de toute responsabilité.les tribunaux apprécient in abstracto l’existence de l’irrésistibilité et se référent aux circonstances économiques ou politiques (grève, chômage, maladie, guerre… Civ. 1re 24 janvier 1995). Pour l’imprévisibilité, on considère que si l’événement était normalement prévisible au moment delà conclusion du contrat, le débiteur ne peut alors s’affranchir de sa responsabilité car il aurait du prévoir toutes les mesures