Civ Civ 28 Janvier 1954

les différents calendriers et ceux connu dans l’histoire ancienne pourront seul être reçu comme prénom. C’est dire que la liberté des parents était limité. Quel calendrier ? Beaucoup de personne souhaitai que le législateur intervienne à loi du 8 janvier 93 qui donne la liberté du choix des prénoms par les parents. Art 54 du code civil , principe implicite. Certes il y a un contrôle du choix de prénoms mais a posteriori. L’officier d’état civil et tenu de transcrire le prénom choisi par celui qui

pourrait pas fournir la prestation prévue, il ne pourrait en être autrement que si une vente véritable à été transformé en échange pour faire échec à ce droit de préemption, ce qui constitue alors une fraude (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 9 janvier 1991). Lorsque la valeur des biens échangés est disproportionnée, celui qui donne le moins doit à l’autre une soulte (Somme d’argent) qui vient compenser la différence. b- L’apport en société Notion : L’apport en société consiste en les valeurs

utile et lui a causé un dommage d'une gravité exceptionnelle. Ce n'était pas autorisé par le gérant lui même mais d'un point de vue de l'ordre social général utile, et par ailleurs le géré en à subi une conséquence grave. Arrêt 1ère ch. civile 26 janvier 1988, un client a voulu empêcher le vol de la caisse et a subi des conséquences graves. _Le maître devait agir et le gérant n'a fait qu'exécuter à sa place quelque chose qu'il devait faire. Dans ces cas là la cour de cassation a tendance à admettre

dispositions pressentes ne s’appliquent aux sociétés de commerces que dans les points qui n’ont rien de contraire aux lois et usages du commerce. » Ainsi on réservait une réglementation spéciale pour les sociétés commerciales. En 1978, une loi du 4 janvier 1978 est venue modifier assez largement les dispositions initiales du code civil art 1832 a 1844-17. o Le code de commerce contient une réglementation dense des sociétés commerciales qui est assez récente car elle date de la re codification

de droit qu’à partir du moment où elle aurait été consacrée par la jurisprudence. En r »alité la jurisprudence ne créé pas la coutume, elle ne fait que la constater. Chapitre 2 : Le rôle de la coutume Depuis l’instauration du code civ le 21 MARS 1804 le code civ a abrogé les coutumes anciennes. Le rôle de la coutume est extrêmement réduit. En dehors des usages locaux on rencontre la coutume dans certains milieux pro’ par exemple chez les commerçants. La force de la coutume est parfois contestée

DROIT AERIEN Transport=contrat (civ) mais transfrontière (international) dc conflit de lois. 6 caractéristiques du Dt aérien : • Carrefour disciplinaire : Il relève un peu du public & privé (polyvalent). Double nature car se rapporte à une activité éco et commerciale (transport), sauf que le commerce aérien se déroule ds un fort, espace public, un bien commun (espace aérien) pour développer une activité marchande, de services. Environnement de Dt public et une quotidienneté de dt privé (complémentaires)

Le code civil mettait tout les malades mentaux sur le même degré. En 1963, une commission a été mise en place auprès de la Chancellerie, c’est une commission mené par le doyen Cardonnier, avec la première grande réforme depuis le code civil : 3 janvier 1968. Cette loi accorde une protection occasionnelle des malades mentaux. Cette loi a introduit la responsabilité des majeurs dont les facultés ont été altéré, c'est-à-dire qu’il est responsable civilement. Elle remplace le conseil et l’interdiction

selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences ; […] » Conseil constitutionnel 17 janvier 1989 : Faits : La loi du 30 septembre 1986 attribue à une Autorité Administrative Indépendante (Conseil supérieur de l’audiovisuel) des compétences réglementaires (prendre seul règles déontologiques concernant la publicité, la communication institutionnelle

d’abstractions. On donne automatiquement la qualité de personne aux êtres humains … on donne la qualification de personnes aux groupements si ont un intérêt collectif, une organisation spécifique qui permet d’exprimer une volonté collective. (Cass. 28 janvier 1954 « n’est pas une création de la loi … s’obtient par la réunion de ces éléments). B. Histoire - On estime généralement que l’on peut situer la naissance des personnes morales dans le droit romain. A l’époque un certain nombre de villes sont associées

ANNEXE……………………………………………………………………………………445 BIBLIOGRAPHIE…………………………………………………………………………469 INDEX………………………………………………………………………………………507 TABLE DES MATIÈRES…………………………………………………………………515 6 LISTE DES ABRÉVIATIONS AJ pénal Al. APJ APJA Art. Ass. plén. Bull. civ. Bull. crim. C. aviation civ. Actualité juridique pénal Alinéa Agent de police judiciaire Agent de police judiciaire adjoint Article Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bulletin