Civ Civ 28 Janvier 1954

Vous trouverez dans cette rubrique exercices et résumés de cours.  Pour suivre l'actualité du droit des contrats : ACTUALITE. * La stipulation pour autrui : commentaire de CA Paris, 28 nov. 1991, par J.-L. PRAUD, le 2 oct. 2008 * L'autonomie de la volonté : support de cours en 5 leçons, par J.-L. PRAUD * Leçon 1 : Définition et origine de l'autonomie de la volonté, le 4 sept. 2008  * Leçon 2 : La crise de l'autonomie de la volonté dans la doctrine civiliste (le

et de la transparence. Il apparaît donc que si dans la société anonyme l’un des enjeux du pouvoir est celui de la direction et de la gestion de la société, de sa direction, l’autre est certainement celui du contrôle de cette gestion. 2 3 Cass. civ., 4 juin 1946, S. 1947, I, 153, note Barbry, JCP, 1947, II, 3518, note Bastian. TUNC (A.), L’effacement des organes légaux de la société anonyme, D. 1952, Chronique p. 73, n°4. 4 TUNC (A.), op. cit., p. 73, n°5. 5 RIPERT (G.), Aspects juridiques du

leur passage à la frontière ou lorsqu'elles circulent dans le rayon des douanes (C. douanes, art. 67). Ces règles de compétence étant d'ordre public, leur non-respect entraîne le prononcé automatique de la nullité (V. CA Paris, 19 nov. 1984; Cass. 2e civ. 9 déc. 2004, annulant un contrôle d'identité mené par un agent de police judiciaire). b. - Défaut de motivation. Nécessité d'un grief. - Les législateurs ont tendu à la précision de la motivation. En cas de manquement, cependant, la nullité reste

toutefois un intérêt de premier plan en ce domaine. C’est ainsi qu’une décision de la CIJ, NOTTEBOHN du 6 avril 1955 a considéré qu’un lien de nationalité qui n’est pas suffisamment effectif est inopposable aux tiers, tandis qu’une décision BOLL du 28 novembre 1958 a admis, en matière de tutelle des mineurs, l’éviction de la loi nationale du mineur au profit de la loi de l’Etat de résidence du mineur, pour des raisons tenant au respect des principes d’ordre public de cet Etat. 12 13

l'Etat français, est une personne publique. En revanche, un syndicat professionnel de défense des cultures a été jugé dans un arrêt comme une personne privée alors même que ce syndicat dispose de prérogatives de puissance publique, CE, sect., 13 janvier 1961, Magnier. Idem pour les fédérations de chasseurs, pour les centres de lutte contre le cancer TC, 20 novembre 1961, Centre régional de lutte contre le cancer « Eugène Marquis ». En conséquence, le simple but d'intérêt général et la simple détention

signification (pp. 22-25) 1. Exemple et contre exemple d'actual breach (pp. 24-25) 2. Anticipatory breach (p. 25) III. Les remèdes attachés à la breach of contract (pp. 26-31) 1. L ‘option: affirm or discharge the contract (pp. 26-28) 2. La permanence : les damages (pp. 28-29) 3. Le recours éventuel à l’Equity (pp. 30-31) 2 IV. Le particularisme américain (pp. 31-34) DEUXIEME PARTIE LES ATOUTS DE LA BREACH OF CONTRACT (pp. 35-63) Chapitre 1 : Son adaptation à la vie des affaires (pp. 36-55)

l'accomplissement ». Le texte impose une action au débiteur. Les tribunaux vont exiger de l'acquéreur qu'il présente des offres de prêts, qu'il prouve avoir fait des démarches, mais que cela ne correspondait pas à la clause de la promesse de vente. 3ème civ, 30 janvier 2008 : il appartient à l'acquéreur de démontrer que sa demande de prêt était conformes aux caractéristiques prévues dans la promesse de vente. Il arrive aussi que dans le contrat, dans la promesse de vente, on ait introduit une clause d'immobilisation

Mais au cas d’espèce, l’administration avait déjà usé à plusieurs reprises des voies de droit à sa disposition pour mettre fin à l'occupation jugée irrégulière des intéressés et le tribunal administratif de Bordeaux avait, dans une décision du 7 janvier 1982, condamné Robert Couach à remettre les lieux en l’état. Le juge des conflits conclut donc que : « dans ces circonstances, l’administration n’a pas commis, quelque soit le mérite de ses prétentions, une voie de fait en se croyant en droit de disposer

gestion. Ces condition s ont pour but d’éviter que la gestion d’affaire devienne une façon de s’ingérer injustement dans la vie d’autrui. Ainsi, lorsque le géré s’est opposé à l’affaire, il n’y a pas lieu à indemnisation (arrêt du 12 avril 1972 - 3e ch civ). Et outre l’absence d’indemnisation, lorsque le gérant s’occupe de l’affaire malgré l’interdiction du géré, il commet alors une faute susceptible d’engager sa responsabilité. Mais la jurisprudence a atténué ce principe dans les cas où l’opposition

à priori visée comme par exemple pour la reconnaissance du droit à une rente, au profit de l’enfant simplement conçu au moment de l’accident du travail, qui a entrainé le décès de son père ou encore en matière d’assurance décès. Un arrêt Cass 1ère Civ, 10 décembre 1985 : en l’espèce un homme travail à la Comex (société Marseille), et avait adhéré à une police d’assurance groupe, en cas de décès au travail, cette police d’assurance garantissait le versement d’un capital à son épouse, majorée de 30