Civ Ii 8 Juillet 2004

livraison, couvrant la période juillet 2008 - septembre 2009, il convient tout particulièrement d'attirer l'attention du lecteur sur les arrêts rendus en matière de causalité dans le champ des produits de santé et sur ceux, nombreux, venus parfaire le régime du recours des tiers payeurs. S'agissant des régimes spéciaux et autres responsabilités professionnelles, en plus d'un arrêt intéressant rendu par la CJCE relatif au domaine d'application de la directive du 25 juillet 1985, il faut également retenir

SEANCE N°8 – LA PREUVE DE LA LOII EANCE N A PREUVE DE LA LO ETRANGERE ETRANGERE SOMMAIIRE OMMA RE I. A. LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA LOI ETRANGERE LA SOLUTION TRADITIONNELLE FONDEE SUR LA DISTINCTION DES DROITS DISPONIBLES ET INDISPONIBLES 3 3 3 4 5 6 6 7 Civ.1 , 1 juillet 1997, Driss Civ.1 , 16 novembre 2004 Com., 16 novembre 1993, Sté Amerford B. L’EVOLUTION JURISPRUDENTIELLE RECENTE : VERS UN ABANDON DE LA DISTINCTION DES DROITS DISPONIBLES ET INDISPONIBLES Civ. 1ère, 18 septembre

auteurs de l’interprétation) I. Méthodes et principes d’interprétation Document 1 : Cass. ass. plén., 23 janv. 2004, n° 03-13.617. Document 2 : Cass. 1re civ., 9 mars 2016, n° 15-18.889 et n° 15-19.652. Document 3 : Cass. 1re civ., 11 mai 2017, n° 16-15.549 et 16-60.115. Vous ferez les fiches d’arrêt de ces trois décisions. Document 1 : Cass. ass. plén., 23 janv. 2004, n° 03-13.617 Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 6

La méthode du cas pratique sur la séance 5 Cas pratique N° I 2 Cas pratique N° II 2 Première partie : la préparation de la résolution du cas pratique 3 1ère Phase : l’extraction des faits importants 3 2ème Phase : l’étude des faits 3 1ère colonne : la chronologie 3 2ème colonne : les faits à l’état brut 4 3ème colonne : la traduction des faits bruts en langage juridique 4 4ème colonne : les problèmes de droit suscités par les faits 4 3ème Phase : la recherche

...............................5 TGI Paris, 8 octobre 2002 .............................................................................................5 II. LES EFFETS DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE ........................6 A.LES EFFETS ENTRE LES PARTIES ...................................................................................6 Article 1447 du Code de procédure civile .....................................................................7 Civ.1ère, 1er décembre 1999.....................

détenteurs par la loi du 9 juillet 1975, en ferait désormais davantage une garantie d'opposabilité aux tiers des droits à la fois réels et personnels[3]. Malgré ses intérêts multiples, le législateur ne s'est visiblement pas attardé sur la matière des actions possessoires. En effet, il n'existe pour cette matière que deux articles dans le Code civil au chapitre VI du titre XX du livre III (art. 2282 et 2283) et quatre articles dans le Code de procédure civile au chapitre I du titre II (art. 1264 à 1267)

six mois pour quitter les lieux. Suite à l’expulsion à laquelle il a été procédé suivant procès-verbal du 24 juillet 1997, le juge de l’exécution a, par jugement du 22 septembre 1997, déclaré abandonnés les biens laissés dans les lieux. Par acte du 25 juin 2001, l’Opac a assigné les époux Y... en paiement des indemnités d’occupation relatives à la période du 31 mars 1993 au 31 juillet 1997. Par un premier jugement, mixte, du 12 novembre 2001, le tribunal d’instance du 20ème arrondissement de Paris

3  : Cass. Ass. Plén., 2 juin 2000, Fraisse, Bull. civ. ass. Plén. n° 4 ; RTD civ. 2000. 672, obs. R. Libchaber. Doc 4  : Cons. Const., 10 juin 2004, n° 2004-496 DC, Loi pour la confiance dans l’économie numérique. Doc 5  : CE, Ass., 8 fév. 2007, Arcelor Atlantique et Lorraine, n° 287110. 2-Traité et loiDoc 6  : Cass. ch. mixte, 24 mai 1975, Jacques Vabre, Bull. civ. ch. mixte, n° 4. Doc 7  : Cass. ass. plén

UNIVERSITE NANCY 2 FACULTE DE DROIT, SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION LE DIRIGEANT DE FAIT EN DROIT PRIVE FRANÇAIS THESE En vue de l’obtention du grade de DOCTEUR EN DROIT PRIVE (Nouveau régime) Présentée et soutenue publiquement Le 9 juillet 2008 par NZE NDONG DIT MBELE Jean-Richard MEMBRES DU JURY M. François JACQUOT, Professeur à l’Université Nancy 2 (Directeur de Recherche) Mme Christine LEBEL, Maître de Conférences, Habilitée à Diriger des Recherches à l’Université Nancy 2 ; M. Jean-Pierre

Eclatement de l'URSS. 1992 - Traité de Maastricht Chronologie du cours I – LES DEBUTS DE LA GUERRE FROIDE 1945 - L’URSS occupe l’Europe de l’Est après sa victoire contre l’Allemagne. Churchill dénonce le « rideau de fer ». Conférence de Potsdam (17 juillet/2 août 1945): Churchill, Truman et Staline. 1945 – Division de l’Allemagne et de Berlin en quatre zones d’occupation (américaine anglaise, française et soviétique). 1946 - Dans un discours prononcé publiquement au collège de Fulton (Missouri), Churchill