Civ Ii 8 Juillet 2004

textes importants depuis le début du XIXème siècle. La loi du 8 mars 1810 a scindé la procédure d’expropriation en deux phases (administrative et judiciaire), division qui marque encore le régime juridique de cette prérogative de puissance publique ; les lois des 7 juillet 1833 et 3 mai 1841 ont permis les expropriations nécessaires à l’exécution des grands travaux d’aménagement du XIXème siècle (à Paris notamment). Les décrets-lois des 8 août et 30 octobre 1935 ont défini le droit commun de l’expropriation

porter bénévolement assistance à autrui. Quelle va ê la source de l’obli de réparation ? 1ère civ 1er décembre 1969 : collusion en vélomoteur et automobile + tiers. Fondement : resp contractuelle : il existait un accord de volonté et le consentement exprès de l’assisté n’était pas nécessaire car l’offre avait été faite ds son intérêt exclusif => accord de volonté factice. Atténuation : 1ère civ 7 avril 1998 : une conv d’assistance bénévole ne peut exister que lorsque l’intervention du sauveteur

DEFINITION DE LA FAUTE DELICTUELLE ...........................3 L’ELEMENT OBJECTIF _______________________________________________ 3 Civ.1ère, 18 avril 2000................................................................................................... 3 Civ.2ème, 5 décembre 1990 ............................................................................................ 3 Civ.2ème, 23 novembre 1972.......................................................................................... 4 B. L’ELEMENT

peuvent exister entre les personnes ou entre une personne et une chose : ce sont les droits (Titre II). Titre I Les catégories élémentaires Les Institutes de Justinien et encore aujourd’hui le Code civil donne une grande importance à une distinction fondamentale du droit qui prétend couvrir l’ensemble du droit (c’est une summa divisio) : la distinction des personnes (Chapitre I) et des choses (Chapitre II). Il y a, d’une part, les personnes et les choses. Tout ce qui existe, dans notre monde sublunaire

des sanctions de la violation d’une obligation ou d’un devoir contractuel ........ 96 A. Dans la période de formation du contrat .................................. 96 B. Dans la période d’exécution du contrat ................................... 100 II. Le manquement à la bonne foi, source d’une interdiction de se prévaloir du contrat ............................................................... 105 A. L’approche du droit français ..................................................... 106 B. L’éclairage

compatibles ou non avec la situation d’absence, sont écartées et ne peuvent être invoquées en cas d’absence par le conjoint présent. Par conséquent, seule l’absence déclarée peut être invoquée pour demander le divorce aux torts d’un conjoint absent. II- L’absence déclarée du conjoint, unique cause de divorce invocable en cas d’absence Les règles de la procédure d’absence relatives au divorce de l’absent constituent des règles particulières dont l’application prime sur celle des règles de droit commun

de la consommation remplissant le questionnaire médical sont d’une grande importance. En effet, une déclaration fausse ou inexacte, voire une omission peuvent entraîner la nullité de l’assurance si l’assureur prouve votre mauvaise foi (art. L. 113-8 C. assur.), ou une réduction des indemnités si votre mauvaise foi n’a pu être établie (art. L. 113-9 C. assur.). Répondez donc avec sincérité aux questions posées. C’est une obligation légale. L’article L. 113-2 du Code des assurances impose en effet

formalisme , il est permis de s’interroger sur la nature de ces libéralités. Si le législateur a souhaité un formalisme accru et gage de sécurité des libéralités( I ), il n’en demeure pas moins que de nombreuses dérogations peuvent y être apportées.(II). I. L’encadrement des libéralités par un formalisme stricte. La législation a admis un formalisme rigoureux concernant les donations et les testaments.(A) tout en admettant des dérogations possibles (B). A. Un formalisme rigoureux

confiées au juge de statuer selon l'équité : la loi no 65-570 du 13 juillet 1965 réformant les régimes matrimoniaux (C. civ., art. 1579) énonce que, si l'application des règles d'évaluation d'un bien dans le cadre de la liquidation d'un régime de participation aux acquêts devait conduire « à un résultat manifestement contraire à l'équité », le juge pourrait y déroger à la demande de l'un des époux. De même, depuis la loi no 75-617 du 11 juillet 1975 relative au divorce (JO 12 juill.), l'article 278, alinéa

responsabilité de plein droit ; mais elle n’a pas précisé si cette responsabilité devait être calquée sur le régime de la responsabilité des commettants ou des père et mère (en particulier au regard de l’exigence d’une faute de l’auteur direct du dommage). ii. Les indications fournies par la jurisprudence postérieure à l’arrêt du 29 mars 1991 1/ La question du champ d’application de l’art. 1384 al. 1 et des conditions de mise en jeu de la responsabilité du fait d’autrui : principe général ou succession