Civil 2ème 5 Juin 1991

notable de nature économique arrêt Mme LePen étendu à d’autre type d’effet notable. Document 5 : CE, sect.,12 juin 2020, GISTILa société (GISTI) demande au Conseil d'Etat l’annulation pour excès de pouvoir la note d'actualité du 1er décembre 2017 d’une autorité publique qui vise à diffuser une information relative à l'existence d'une " fraude documentaire généralisée en Guinée (Conakry) sur les actes d'état civil et les jugements supplétifs ". CE : document non décisoire peuvent faire l’objet de REP lorsqu'ils

même allié de la France. Tous ces pays se retrouvent en guerre. 3. La 1ére guerre mondiale est divisée en 3 parties: - La 1ère partie est une guerre de mouvement: les allemands avancent vers Paris, mais il stoppés à la baitaille de la Marne. - La 2ème partie est une guerre de positions, les 2 camps gardent leur position. La baitaille de Verdum fait 600 000 de morts. Les Etats-Unis entre en guerre. - La 3ème partie est une guerre de mouvement. La russie signe l'armistice avec l'allemagne, la

Pal. JCP E JCP G J.O.R.F. Obs. OMPI Pet. Aff. Préc. P.U.F R.D.P R.I.D.A R.T.D Civ. T. Civ. Marseille T. Com. Marseille TGI Marseille Annales de la Propriété Industrielle Alinéa Article Bulletin Civil Bulletin du Droit d’Auteur Cour de Cassation 1 èrechambre civile Cour de Cassation chambre commerciale Cour Européenne des Droits de l’Homme Chronique Commentaire Communication Commerce Electronique Conclusions Code de la Proprié té Intellectuelle Recueil Dalloz année Documentation

Britanniques. Le panarabisme (ses thèmes sont : unification de tous les Arabes considérés comme une seule nation, au-delà des frontières dessinées par les colonisateurs ; rejet des tutelles extérieures ; rejet des migrations juives) progresse. Après la 2ème guerre mondiale, la France quitte rapidement la Syrie et le Liban, laissant le RU seul dans la région. Le problème épineux de la Palestine est dur à gérer : 1,2 millions d’Arables et 560 000 Juifs se côtoient. Ne parvenant pas à un accord entre les

LA GUERRE FROIDE DE 1962 A 1991 : DE LA DETENTE A L'ENTENTE ← LES RELATIONS EST-OUEST ÉVOLUENT PROGRESSIVEMENT DE LA COEXISTENCE PACIFIQUE À LA DÉTENTE. ← Les origines de la Détente sont en partie les mêmes que celles de la coexistence pacifique, mais on est désormais d’autant plus convaincu de la nécessité de la négociation que la crise de Cuba a amené le monde au bord du gouffre. ← Toute une série d’accords vont donc être signés qui vont limiter d’autant

exemptions Le tir récréatif Le prêt des armes soumis à autorisation Les armes acquise avec le permis de chasse et la licence de tireur sportif Les armes soumises à autorisation acquise avec le permis de chasse et la licence de tireur sportif Chapitre 5 : le port et le transport d'arme Le port d'arme Le transport d'arme Chapitre 6 : Conditions de sécurité lors du stockage, de la détention et de la collection d'armes à feu ou de munitions La « clause du grand-père » Chapitre 7 : Les interdiction

2EME PARTIE : LA RESPONSABILITE DELICTUELLE CHAPITRE 1 : La responsabilité du fait personnel Le 1er texte qui ouvre la responsabilité délictuelle est l’article 1382 du C.civ. Ce texte pose une règle de responsabilité du fait personnel, une responsabilité qui est subjective, càd fondée sur la faute, et en substance il dit la chose suivante : « la personne qui commet une faute doit indemniser la victime du préjudice causé du fait de cette faute ». Ce texte est ensuite complété par l’article 1383

partie, certaines prérogatives leur sont accordées. Dans l’exercice de ses fonctions, le commissaire aux comptes sont responsables des fautes et négligences commises vis avis de la société et aussi des tiers. En cas d’erreurs, sa responsabilité civile peut ainsi être engagée. La violation du secret professionnel peut se traduire par la mise en œuvre de sa responsabilité pénale. Il peut aussi risquer des sanctions disciplinaires pour toute infraction ou manquement aux règles professionnelles.

Droit civil : Responsabilité civile Introduction : Contrairement au droit des contrats le droit de la responsabilité civile est surtout et d’abord jurisprudentiel. Articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil. La jurisprudence n’est pas une source de droit comme les autres car les juges n’ont pas le pouvoir de rendre des arrêts de règlement (article 5 du code civil). En droit de la responsabilité civile ce sont les arrêts qui font le droit. Epreuve : 1ère session : cas pratique ou dissertation

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