Civile 1 23 Novembre 2011

d’immatriculations de biens immeubles, une autre loi tout aussi déterminante en matière de droit foncier est entrée en vigueur ces dernières semaines. Il s’agit de la loi 39-08 portant code des droits réels qui a été publiée au Bulletin officiel du 24 novembre dernier. Celle-ci ne devrait en fait pleinement entrer en vigueur que 6 mois après sa parution au BO (soit le 24 mai prochain). Un délai qui semble avoir été dicté par la nécessité de laisser aux intéressés une marge de temps pour s’acclimater à

xi Introduction 1 I. Des processus de démocratisation voués à l‘échec? II. La constitution et les acteurs politiques dans le processus de démocratisation ivoirien Partie 1 : Le cadre théorique et la méthodologie de la recherche I. Le passage à la démocratie et le droit constitutionnel A. La transitologie 2 7 9 9 9 1) La démocratie 2) La démocratisation 14 3) Les democratization studies 16 B. Le constitutionnalisme 1) La constitution

TECHNIQUE DE LA PAIE – CORRIGÉ DU DEVOIR DGP04 CORRIGÉ DU DEVOIR DGP04 DOSSIER 1 : 10 POINTS Calculer les différents salaires du personnel de la halte-garderie.  Le principe : Le salaire de base se calcule en multipliant le coefficient attribué à chacun par la valeur du point : ici cette valeur est de 5,83 €. Le résultat obtenu correspond à une rémunération pour un temps plein Il convient également de calculer l’horaire mensuel de chaque personne puis de pondérer le salaire conventionnel par

Delia Vasiliu Invitation au XVIIIe Congrès mondial de l’Association internationale des chirurgiens, médecins gastroentérologues et oncologues (IASGO) – 25-28 janvier Monsieur le directeur general, En Bucarest accueillera du 25 au 28 janvier 2011 le XVIIIe Congrès mondial de l’Association internationale des chirurgiens, médecins gastroentérologues et oncologues (IASGO), manifestation qui se déroulera sous le haut patronage du président de la Roumanie Traian Basescu. Parmi les thèmes annoncés

Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr Fiche à jour au 29 novembre 2011 FIICCHHEE PEEDDAAG GO OG GIIQ QU UE E VIIR RTTU UE ELLLLE E Matière : Droit civil, Le régime des obligations Auteurs : Nicolas RIAS, Clément DUREZ, Nelly ARGOUD SEEAANNCCEE NN° 2 - LLAA CCEESSSSIIO ON ND DE EC CR RE EA AN NC CE E SO OM MM MA AIIR RE E I.  LES CONDITIONS DE LA CESSION DE CREANCE A.  LES CONDITIONS RELATIVES A LA CREANCE ère 3  Civ. 1 , 20 mars 2001 3  Com., 7 décembre 2004 5  Com., 22 octobre 2002

les États-Unis ont favorisé un para-État organisant la terreur en Colombie (appelé l’AUC, pour Autodéfenses Unies de Colombie), ainsi qu’un règne de l’horreur encore plus sanglant au Mexique (avec 50 000 personnes tuées ces six dernières années). [1] En déclenchant en 2001 une « guerre contre le terrorisme » en Afghanistan, les États-Unis ont contribué à doubler la production d’opium dans ce pays, qui est ainsi devenu la source de 90% de l’héroïne mondiale et de la plus grande part globale du hachich

Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne), que les pouvoirs publics peuvent invoquer pour limiter certaines libertés publiques, comme la liberté de communication (CC, 10 mars 2011, Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - LOPPSI2 : dispositif permettant d'empêcher l'accès aux services de communication au public en ligne diffusant des images pornographiques représentant des mineurs)

TP de droit des contrats et de la responsabilité civile TRAVAIL FINAL Assistant : Année académique 2012-2013 INTRODUCTION Dans un arrêt du 21 mars 2012, la Cour de cassation s’est interrogée sur la destination à donner à la restitution du paiement du cautionnement visé à l’article 35, § 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive[1], lorsque celui-ci a été effectué par l’avocat de l’inculpé. Par

LE MARIAGE DES COUPLES HOMOSEXUELS Le 28 janvier 2011, jour où les auteurs des violences à l'encontre d'un jeune homosexuel étaient condamnés dans le Val de Marne, les sages de la rue Montpensier devait rendre leur décision quant à la question de la constitutionnalité du refus du mariage aux personnes de même sexe. Selon Bartholomé Girard, président de l'association SOS Homophobie, «l'homophobie , ce n'est pas uniquement les injures, les harcèlements, les coups, les passages à tabac, les meurtres

DROIT DE LA FAMILLE INTRODUCTION 1) Définition de la famille Difficile de donner une définition juridiquement. Traditionnellement, les juristes définissent la famille comme un ensemble de personnes unies par un lien de parentés ou d'alliance. Lien de parenté. Lien juridique qui uni les personnes entre lesquelles il existe un lien de sang. La parenté se divise en deux lignes : il faut distinguer la parenté en ligne directe de la parenté en ligne collatérale. Parenté en ligne directe : unie