Civile 1ère 20 Mai 2009 Exception De Nullité

Arrêts importants en Droit international privé (niveau M1) I)LES CONFLITS DE JURIDICTION 1)Règlement Bruxelles I (Article 1) CJCE 14 oct 1976 arrêt Eurocontrol  : -Interprétation autonome de la matière civile et commerciale. -Autorité publique insuffisante, il faut exercice de la puissance publique. (Article 22) CJCE 15 jan 1985 , Rösler : (2 allemands, bail d'un chalet en Italie pour une courte durée) il faut faire jouer la comp exclusive (lieu de situation de l'immeuble)

DROIT CIVIL Droit de la famille Manuels: ( Malaurie et fulchiron: la famille, édition de Frénoi. ( Fenouillet : Droit de la famille, édition Dalloz, collection Cours. Introduction au droit civil de la Famille 1) L'objet du droit de la famille. C'est une branche du droit civil. C'est un ensemble de règles qui régissent les rapports entre particuliers. Ce droit civil repose selon la formule du Doyen Jean Carbonnier sur la notion de civilité, qu'il définissait comme le "vivre-ensemble"

l'ensemble des règles de droit obligatoire destinée à régir la famille et les relations entre les membres de la famille. Toutes ces règles forment le statut juridique de la famille. Nous allons envisagé qu'une parcelle du statut de la famille, celui civil. Le statut fait aussi référence au droit social de la famille (ens des règles qui intéressent les prérogatives de la famille en matière de sécurité sociale, et droit du travail), le droit pénal, le droit fiscal (sucession...). Nous allons traiter

qui ont pour objet la répression au moyen de peines, des atteintes à l’ordre social. Dans cette définition il y a 2 éléments importants, le terme de peine et le terme d’ordre social. Le terme de peine exclut la notion de réparation du préjudice civile. Dans l’ancien ou très ancien droit germanique la famille de la victime recevait une certaine somme d’argent appelé « wergeld » en réparation du préjudice subi suite p. ex. au meurtre commis sur un membre de sa famille. L’évolution historique a repris

descendants directs. Certains des membres de la famille sont unis par un lien biologique tandis que d'autres le sont par un lien de droit. Le lien de parenté uni deux personnes descendant l'une de l'autre ou d'un auteur commun. L'article 741 du Code Civil précise que la proximité de la parenté s'établit par le nombre de générations qui séparent deux membres d'une même famille. Chaque génération représente un degré. La suite de degrés forme une ligne. En matière de lien de parenté, on distingue celle

créance professionnelle au profit des banques. Loi LME du 4 août 2008 qui a assouplit le régime juridique de la F en autorisant une personne physique à constituer un patrimoine fiduciaire. L'ordonnance du 24 janvier 2009 qui a donné un régime spécial de la F. La loi du 12 mai 2009 : conditions de rechargement de la fiducie sûreté. Il y a un tronc commun : 2011 (définition de la fiducie) et suivants. Il y a des règles spécifiques à la fiducie sûreté selon que les biens soient meubles (2372-1 et

Rapport de stage 1ère partie : • Standard • Service compta • Droit de la famille (succession peu de vente que celles qui suivent succession) divorce, partage. • Sandrine : les formalités après signatures de l’acte, envoi aux hypothèques, enregistrement et négociation. • Séverine : actes courants (vtes), fonds de commerce (cession). |CONSERVATION DES HYPOTHEQUES

droit réel accessoire sur le bien. L’évolution du droit des suretés s’est fait par cycles pendant lesquels telle catégorie de suretés prenaient le pas sur l’autre, puis étant trop utilisée finit par tomber en désuétude. Section 1 : Avant le code civil En droit romain, on constate une évolution vers un affinement des suretés, l’ancien droit romain connaissait essentiellement les suretés personnelles appuyées sur une forte pression sociale, assortie de contraintes pour le débiteur et son coobligé

monétaire que l'acquéreur a l'obligation de payer au vendeur en contrepartie du transfert du droit de propriété. Il a déjà été observé comment sa présence était indispensable à la qualification et validité du contrat. En ce sens l'article 1582 du code civil indique: "La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer. Elle peut-être faite par acte authentique ou sous seing privé ". Ainsi, trois caractères ressortent de ce contrat spécial à savoir d'une part

des contrats L’obligation constitue un lien de droit qui unit deux personnes et en vertu duquel l’une, qu’on appelle le créancier, est en droit d’exiger quelque chose de l’autre, le débiteur. Au premier semestre, nous avons étudié la responsabilité civile, c'est-à-dire les obligations délictuelles et quasi-délictuelles. Ce sont les obligations qui naissent d’un délit ou d’un quasi-délit, les obligations qui naissent d’un fait juridique. La victime est en droit d’exiger du responsable une réparation