Civile 1ère 8 Juillet 2009 Majeur Protégé

Droit Civil : Responsabilité délictuelle Chapitre introductif : La responsabilité délictuelle → La responsabilité est l'idée d'avoir la perception des conséquences des actes et d'être capable de les assumer, en droit civil le terme responsabilité à un sens particulier : la responsabilité civile délictuelle est gouverner par le principe de la réparation intégrale du préjudice, de ce fait lorsqu'un dommage est subi par autrui, le responsable va devoir le réparer. → Le droit de la responsabilité

.................................... 7  Section 4:   les sources du droit social ....................................................................................... 8  Paragraphe 1 :   les sources nationales  .................................................................................................... 8  . Paragraphe 2 : les sources internationales ............................................................................................... 11  CHAPITRE II :   L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU TRAVAIL 

par la jurisprudence. Par exemple, article 309 du code civil qui précise la loi applicable en cas de divorce ou séparation de corps lorsqu’il présente un élément d’extranéité, adopté en 1975. Règle de conflit de lois, pendant la réforme du divorce. Autre exemple, règles relatives à l’établissement de la filiation, l’une des grandes évolutions est de 1972, le législateur a introduit une règle de conflit de lois avec l’article 311-14 du code civil précisant quelle est la loi applicable concernant l’établissement

soi-même 7 C. L’apparition de la fonction de juger 7 II. Les institutions judiciaires 7 A. La séparation des fonctions administratives et judiciaires 7 B. Les juges et les auxiliaires de justice 8 C. Le procès 9 III. La justice 9 A. Notion de justice civile, pénale et administrative 9 B. La fonction de juger 9 C. Le service public de la justice 9 IV. Aperçu historique 10 A. Mise en place des institutions (1790-1810) 10 B. Stabilité des institutions

des contrats à cette époque est exclusivement le code civil (fin 19°) entendu de manière stricte (avec un principe fondamental : celui de la liberté contractuelle et son corollaire : la force obligatoire des contrats et « Qui dit contractuel dit juste » Fouillet). Ce contrat est donc une contrainte pour celui qui a été trompé, ou qui a commis une erreur. Cela est manifeste dans certaines hypothèses où on voit poindre un déséquilibre. On va protéger le consommateur et les concurrents contre certains

contrat law ce qui n’est pas du tout comme en France). On va s’intéresser principalement à la common law. Le droit des contrats constituera l’essentiel de ce cours. C’est une matière qui est au cœur de l’actualité car ses règles sont issues du Code civil de 1804,  c’est un code bicentenaire, il a été retouché. Mais pour le droit des contrats, il n’a pas été très retouché, l’article 1370 n’as jamais été retouché tout comme 1134. Le droit commun des obligations, ce sont les règles générales du contrat

Mais cela ne distingue pas les obligations morales, naturelles ou civiles. L’obligation morale relève de la conscience individuelle. C’est une obligation dont l’exécution ne peut pas être obtenue devant les tribunaux. Ex : règles de politesse. La sanction réside par la conscience, le rejet de la société, mais il n’y a pas de sanction judiciaire. L’obligation naturelle est à mi-chemin entre l’obligation morale et l’obligation civile. Elle s’entend d’une obligation morale qui accède partiellement à

 DROIT CIVIL Titre II : La mise en œuvre des droits subjectifs Sous-titre I : Les titulaires des droits subjectifs Il y a les personnes physiques : être humains # personne morale. Chapitre I : Les personnes physiques Une personne physique c’est la titularité du droit subjectif. Ceux qui n’ont pas la qualité de personne ne peuvent pas avoir de droit subjectif : créance, crédits

------------------------------------------------- DROIT CIVIL 1: LE CONTRAT Introduction générale Droit civil: droit qui gouverne les relations entre les citoyens, les individus. Il peut s’opposer au droit administratif, au droit pénal. Dans le droit civil il y a des choses différentes: le droit de la famille,.. Droit des obligations: (lien de droit qui unit un débiteur à un créancier). L’obligation est

a en vue de protéger le faible contre le fort Justice distributive Elle se situe sur un plan général, elle procède d’un partage équitable des pouvoirs, des devoirs, des richesses et aussi des charges entre les membres d’un même groupe. Le droit est là pour compenser un certain déséquilibre naturel des choses. Une fonction de régulation économique On commence à comprendre que la protection des intérêts individuels génère des coûts et ce à tous niveaux ou ses intérêts sont protégés. La catégorie