Civile 1ère 8 Juillet 2010

Le droit privé est une relation individuelle entre des personnes privées. (Personnes physiques, morales). Ex : société, association. Ex de Droits privés : Droit civil, Droit du travail, Droit commercial, droit des biens, droit pénal. En matière pénale, 3 types d’incriminations : Crimes, délits ou contravention. 2 types de sanctions : amende (somme d’argent qu’on verse à l’état) ou emprisonnement. Le Droit public est une relation entre des personnes publiques ou une personne publique avec une

Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 12 novembre 2010 FIICCHHEE PEEDDAAG GO OG GIIQ QU UE E VIIR RT TU UE EL LL LE E Diplôme : Licence, 5ème semestre Matière : Droit de la famille Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet SEEAANNCCEE NN°05- LEESS NNUULLLLIITTEESS DDUU M MA AR RIIA AG GE E SO OM MM MA AIIR RE E I. LES CAS DE NULLITE 3 A. EMPECHEMENT PROHIBITIF ET EMPECHEMENT DIRIMANT 3 B. NULLITE RELATIVE/NULLITE ABSOLUE 3 Civ.1ère, 13 décembre 2005 II. LES CONDITIONS D’EXERCICE DE L’ACTION

de deux choix pour parvenir à ses fonctions de notaire : la voie professionnelle et la voie universitaire (voir ci-après). La voie professionnelle : Ce régime dont les modalités ont été instaurées par le décret du 5 juillet 1973 a été modifié à une durée de trois ans. 1ère année : 1) Examen d'admission : Il y a 1 session par an - 3 présentations maximum. Les maîtres en droit titulaires du diplôme de 1er clerc en sont dispensés. 2) Enseignement à temps plein par un Centre de formation professionnelle

6 7 et 8 et 9. Petit à petit le conseil constitutionnel est devenu un acteur majeur de la PP. 2) les lois Le fait d’avoir réserver le monopole législatif en matière de PP assure un statut exceptionnel à la loi par rapport aux autres matières juridiques. Un décret peut simplement préciser l’application d’une loi de procédure pénale mais ne peut pas créer de nouvelles dispositions. Longtemps on a considéré qu’en cas de lacune du CPP on pouvait se référer au code de procédure civile mais pb

remplie. 5 caractéristiques pour être un effet de commerce : 1. Négociabilité : l’effet de commerce est négociable, c'est-à-dire transmissible par l’un des procédés simplifiés de la pratique commerciale : + simple que l’article 1690 du Code Civil Un titre est négociable si la Loi lui reconnaît ce caractère (ex : lettre de change) Sinon : regarder le contrat et vérifier la « clause de négociabilité » (ou « clause à ordre » ou clause au porteur ») L’effet de commerce peut circuler avec la

ROCHER LE PRIINCIIPE DE L’UNIITE DU PATRIIMOIINE E PR NC PE DE L UN TE DU PATR M O NE SOMMAIIRE OMMA RE I.   LES MANIFESTATIONS DU PRINCIPE ........................................... 3   Article 2284 du Code civil (ancien art. 2092) A.   LA DÉLIMITATION DU PATRIMOINE Civ.1ère, 4 janvier 1995 B. LA RÈGLE DE L’UNITÉ DU PATRIMOINE Com., 19 janvier 2002 3   3   3   4   4   II.   LES LIMITES DU PRINCIPE ............................................................. 5  

développe l’Etat Providence et instaure l’assurance chômage crée par les partenaires sociaux. Accroche : Nous sommes aujourd’hui plus de 62 millions d’habitants en France, et le taux de chômage s’élève à 9,8% de cette population totale au 1er Octobre 2010. Historique de l’assurance chômage et son évolution  Crash boursier de 1929 : conséquences En France, c’est avec la première Guerre mondiale que se posent les questions d’une politique de l’emploi. Partiellement, des indemnités sont apportées

Étude n°1 Les congés payés et spéciaux Sommaire : Introduction 1ère partie : La durée du travail 2ème partie : Les congés payés 3ème partie : Les congés sabbatiques Conclusion Introduction Un salarié à temps plein va travailler 35 heures par semaines. Par contre il à le droit à des congés et ne fera pas cet horaire tout au long de l’année

venus étayer ma formation dans le secteur de la vente et qui m’ont aidé dans l’élaboration de mon mémoire de stage. Enfin j’adresse mes remerciements aux intervenants de l’Université du Maine pour la formation reçue au cours de cette année 2010-2011. Sans oublier Mr Pantin François pour son soutien dans la recherche de ce stage, ainsi que par ses précieux conseils pour s’assurer du bon déroulement de ce stage. TABLE DES MATIERES Pages REMERCIEMENTS 1 INTRODUCTION

I. juridiction du fond A. JURIDICTION CIVILE AU SENS LARGE   * Toutes les juridictions qui ne sont pas des juridictions répressives-> Von connaitre des litiges de droit privé qui ne relève pas de droit pénal * On ne retrouve pas les deux phases du pénal : instruction = jugement * 1972 : instruction a fait son apparition en matière civile car devant tribunal de grande instance a été institué un juge de la mise en Etat, c sous le contrôle de se juge que des affaires complexe peuvent