Civile 2 18 Octobre 2007

du chef de l’état. La responsabilité pénale représentant l’exception (prevu par la constitution). Par deux voies : * La voie internationale (article 53-2 qui admet la juridiction de la cour pénal international (crime contre l’humanité)) * La voie interne (article 67 et 68 qui ont été modifié par la loi constitutionnel du 23 février 2007) A) Le système initial d’irresponsabilité du président de la république L’ancien article 68 prévoyait que le président soit pénalement responsable

3 I. La jurisprudence antérieure à la loi Kouchner du 4 mars 2002 : une indemnisation sur le fondement de la responsabilité sans faute de l’établissement hospitalier ? 4 A. La juridiction administrative 4 1. L’hypothèse de la thérapie nouvelle 4 2. Le cas du risque exceptionnel 5 a. Le principe et les conditions posés par l’arrêt dit Bianchi 5 b. L’expansionnisme du risque à la suite de l’arrêt dit Bianchi 6 B. La juridiction judiciaire 7 II. La jurisprudence postérieure à la loi Kouchner

| |Echec de la Communauté européenne de défense (CED), la France refusant de ratifier le| |traité qu'elle avait pourtant signé. | |23 octobre 1954 | |Accords de Paris transformant l'Union occidentale en l'Union européenne occidentale | |(UEO) avec l'intégration de l'Allemagne et de l'Italie.

célèbres : • Jean Mermoz : Né à Aubenton (Aisne) le 9 décembre 1901. 1920 : il s'engage dans l'armée pour 4 ans > choisit l'aviation. Est affecté en Syrie en 1922, vole beaucoup et découvre le désert. Il est démobilisé en 1924 ( = retour à la vie civile ). Période difficile, petites boulots... 28 septembre 1924 : on lui propose un contrat chez les Lignes Aériennes Latécoère où il commence comme mécanicien. Il est ensuite affecté en tant que pilote sur la ligne Toulouse – Barcelone (Pyrénées = défi

Procédure civile Thème 1: procédure civile et nouvelles technologies De nombreux efforts ont été faits pour mettre en place une communication internet entre les auxiliaires de justice, les justiciables et les tribunaux. Aujourd'hui, soixante huit juridictions du premier degré (dont Nice) et toutes les Cours d'appel sont informatisées. Cette modernisation de la procédure civile a été lancée par une loi du 13 mars 2000 modifiant l'article 1316-1 et -3 du Code civil. Désormais la

ses membres ou d'autres organisations relais. Les membres et les partenaires de CIVICUS constituent un réseau influent au niveau local, national, régional et international, recouvrant tout le spectre de la société civile, en particulier les réseaux et les organisations de la société civile, les syndicats et les réseaux religieux. CIVICUS est consultant permanent auprès de divers organismes internationaux, en particulier les Nations Unies, la Banque mondiale et le Conseil de l'Europe. L'Association

SEMINAIRE D’ACTUALITES ECONOMIQUES ET MANAGERIALES 20.04.2010 April 2010 1 Agenda • LE MARCHE DU TRANSPORT AERIEN LE MARCHE DES AVIONS CIVILS VU PAR BOEING • LE MARCHE DES AVIONS CIVILS VU PAR AIRBUS • • LE POSITIONNEMENT CONCURRENTIEL • LES STRATEGIES PRODUITS AIRBUS BOEING • NEW ACTORS • REGLES INTERNATIONALES/OMC • SONACA April 2010 2 Le marché Synthèse de IATA (International Airline Transport Association) sur 2009 (IATA représente 230 compagnies aériennes qui assurent

FICHE D'ARRET 1 L'arrêt émanent de la première chambre civile de la cour de Cassation en date du 17 Décembre 2008 est relatif a la gestation sur autrui en France. En l'espèce Monsieur X en sa qualité de père génétique et Madame Y épouse de Monsieur X en sa qualité de mère légale ont eu, en Californie deux enfants A et B par gestion de Madame Y. Monsieur X en 2000 a demandé la transcription des actes de naissances de ses enfants au Consulat de France, cette demande a d'abord était refusée pour

DROIT CONSTITUTIONNEL SUISSE Mise à jour Plan d’ensemble Michel Hottelier Droit constitutionnel suisse Mise à jour au 31 août 2010 Avant-propos La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est entrée en vigueur le 1er janvier 2000. Depuis cette date, elle a déjà subi plusieurs modifications substantielles. La jurisprudence, tant du Tribunal fédéral que de la Cour européenne des droits de l'homme, a pour sa part connu des développements qui ne sont pas dépourvus d'incidence, ni d'intérêt, sur

Master 2 – Droit du travail et de la protection sociale Groupe 1 LE DROIT DISCIPLINAIRE Actualisation sur la période du 1er janvier 2011 au 4 octobre 2013 Ségolène Chupin - Céline Clément - Camille Davant - Olivia Miquel - Noémie Ngo - Marine Poupart - Caroline Vuillaume Le droit disciplinaire I. Définition et champ d’application II. Pouvoir disciplinaire et règlement intérieur - Pouvoir disciplinaire et santé et sécurité au travail - Pouvoir disciplinaire et liberté religieuse III. Agissements