Civile 2ème 12 Mai 1993

(14 semaines) 30 7 7 6 2 2 2 2 2 1 1 4 1 1 30 17 17 © IHEC Carthage, novembre 2013. Programme de la Licence Fondamentale en Finance LICENCE FONDAMENTALE EN GESTION (LFG) PARCOURS : TRONC COMMUN (2ème année) Semestre n°3 Unité d’enseignement (UE) UE 1 UE 2 UE 3 UE 4 UE 5 Volume horaire (14 semaines) Éléments constitutifs de l’UE Crédits Total UE Par élément Total UE RM / CC 21H 5 5 2 2

Brevet de technicien supérieur « notariat » Séminaires de juin 2008 CSN / CNEPN Mai 2008 1/44 Le Conseil supérieur du notariat et le Centre national de l’enseignement professionnel notarial souhaitent, par l’intermédiaire de ces fiches techniques, aider à la découverte de la profession de notaire ainsi que des métiers spécifiques de collaborateurs de notaire (assistant juridique, technicien rédacteur d’actes, assistant aux formalités, négociateurs…) Des réformes récentes ont modifié profondément

l’Allemagne à se réconcilier, et aux Etats européens du continent à s’unir pour construire les Etats-Unis d’Europe, suivant 2 types d’organisations : * Logique de coopération * Logique d’intégration C’est lors du Congrès de LA HAYE (Hollande) le 10 mai 1948 que se réunissent des personnalités européennes au sujet de la réflexion relative à l’organisation d’une Europe unie. * Une opposition a vue le jour entre : * Les partisans de l’intégration qui souhaitaient mettre en place des structures

PROCEDURE CIVILE C’est un droit sanctionnateur en ce qu’il vient en aide au droit substantiel. Sans la procédure civile, le droit de la conso°, le droit des C serait en partie infirme. 1 droit n’a pas forcément besoin de passer devant le juge pour être sanctionné. On permet le recours au tiers. Si la procédure civile n’existait pas les droits seraient finalement peu assurés. C’est pour cette raison que l’Etat rétribue des fonctionnaires pour assurer un SP qui s’avère indispensable cela car, à

cadre réglementaire régissant l’activité de l’ensemble des établissements de | | |crédit ainsi que de nouveaux statuts pour la BAM devraient être promulgués début 2006. La loi bancaire d’avril 1967 amendée en | | |1993 sera refondue avec, pour principaux changements, un renforcement de l’indépendance de la BAM ainsi qu’un élargissement de | | |ses pouvoirs de réglementation, supervision et sanction. La nouvelle loi inclura dans le champ de supervision

l’autorité administrative, par les ouvriers ou les journaliers dans les manufactures. * 2ème moitié du 19ème : à cette époque, la législation du travail va revêtir un caractère répressif, destiné à protéger les plus faibles. On va commencer par sanctionner les infractions à la durée du travail des jeunes enfants, des femmes,…, avant d’étendre la protection à l’insécurité ou encore la maladie. Le droit pénal va venir relayer le droit civil quand les dispositions seront insuffisantes. Par la suite, le développement

+ accord de volonté / objet +Cause + écrit (?) + Loi applicable L’écrit n’est pas une condition de validité mais un instrument irremplaçable de preuve du contenu des engagements des parties. (Cf. Problèmes juridiques : les contrats séances 1 et 2 p.12) Analyse dynamique du processus contractuel 1. Négociation, détermination du contenu 2. Conclusion 3. Exécution et suivi II - Condition de validité des contrats 1. Le consentement • Doit être exempt de vice (échange d’information précontractuelle)

dispositions ont été précisé par une loi organique du 10 décembre 2009, cette procédure nouvelle met en cause 3 juges successifs : 1er juge = le juge du fond devant lequel est invoqué une violation de la constitution par une disposition applicable au litige ; 2ème juge= les juridictions suprêmes c.à.d. le conseil d’état ou la cour de cassation vont jouer la fonction de filtre du bien fondé de la question posée. Qulles questions doivent donner lieu à une QPC ? il doit s’agir d’une question nouvelle présentant

Droit constitutionnel 2ème semestre. Chapitre 1 : Les origines de la 5ème république. 3ème république 1875 --> 1940 Régime de vichy 4ème république 1946 --> 1958 La 3ème et la 4ème république connaissent le même défaut, une dérive, une concentration d’un grand pouvoir entre les mains du parlementaires (régime parlementaire). ~Forte instabilité gouvernementale~ Le parlement défait et fait les gouvernements à sa guise car il ne rencontre pas d’opposition, pas de contre-pouvoir. La constitution

source Selon leur objet §1 : La classification des obligations selon leur force contraignante : Les juristes mettent à part les obligations naturelles qu’ils distinguent des obligations civiles. On distingue entre obligation naturelle et civile. Le civil est assortit d’une sanction. Une obligation civile fait que le créancier a le pouvoir de la contrainte par l’exercice d’une action en justice. L’obligation juridique est susceptible d’exécution forcée, par exemple l’obligation de paiement. En