Civile 2ème 12 Mai 1993

préventives à respecter. 1. Les grands principes de la responsabilité de l’administration La responsabilité de l’Administration obéit à des règles spéciales, dérogatoires au droit commun de la responsabilité tel que défini par le Code civil. Pendant longtemps, la responsabilité de l’Administration n’a pas pu être engagée. Ce n’est qu’à la suite de l’arrêt « Bianco » du Tribunal des Conflits, de 1873, que les choses ont commencé à évoluer. La puissance publique pouvait désormais voir sa

orienter vers un résultat. Idée des liens de nature juridique qui va lier en réalité deux sujets de droit, deux personnes. Notion de rapport juridique entre deux personnes. Ce droit des obligations c’est la base de tout le droit civil patrimonial. On parle d’obligation juridique/civil. Acheter un café = rapport de droit/juridique/obligation. Donner de l’argent contre un café. On est juridiquement lié à autrui. Droit réelle droit qui s’exerce directement sur les choses, droit personnel, droit qui s’exerce

Droit civil, droit de la famille Introduction : Il a existé au moins 4 vagues successives de réformes en droit de la famille. Depuis ces quarante dernières années à un rythme rapide alors qu'il y a eu très peu de réformes en droit de la famille entre 1840 et 1860: -Première vague dans les années 60 de 1964 à 1975, réformes qui ont été toutes inspirées par l'œuvre du doyen Carbonnier, c'est à dire que l'idée a été de rapprocher la société et le droit. Réformes profondes et pragmatiques destinés

l’audience peut cependant être écartée en matière civile, notamment lorsque sont traitées des affaires relatives à l’état et à la capacité des personnes, pour certains actes des procédures collectives, ou encore lorsque sont en jeu des questions relatives aux brevets. En matière pénale, l’article 306 al.1er C. pén. prévoit le huis clos lorsque la publicité serait dangereuse pour l’ordre public ou les bonnes mœurs. De plus, la victime constituée partie civile peut imposer le huis clos. b - Un procès présentant

pour excès de pouvoir lui-même s’est ramifié avec une espèce de 2ème voie de recours qui est le déféré préfectoral qui porte sur les actes des collectivités publiques. Enfin, la procédure administrative non contentieuse qui était quasiment absente du droit administratif avant les années 1970, c’est au contraire aujourd’hui considérablement développé. Il y a d’abord eu une 1ère phase pendant les années 1970 avec l’ACNIL, la CADA et une 2ème phase dans les années 1990 et voir une 3ème phase dans les années

ABREVIATIONS BT. Bulletin des transports (devenu BTL depuis 1992) BTL. Bulletin des transports et de la logistique Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (Chambres civiles) CA Cour d’appel CAMP Chambre Arbitrale Maritime de Paris Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, ch. Civile Cass. Com. Cour de cassation, ch. Commerciale CNUCED Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement CNUDCI Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International

MADAGASCAR 12. 30 juin 1960 : RD CONGO 13. 1 juillet 1960 : SOMALIE 14. 1 août 1960 : BENIN 15. 3 août 1960 : NIGER 16. 5 août 1960 : BURKINA FASO 17. 7 août 1960 : COTE D'IVOIRE 18. 11 août 1960 : TCHAD 19. 13 août 1960 : CENTRAFRIQUE 20. 15 août 1960 : CONGO 21. 17 août 1960 : GABON 22. 20 août 1960 : SENEGAL 23. 22 septembre 1960 : MALI 24. 1 octobre 1960 : NIGERIA 25. 28 novembre 1960 : MAURITANIE 26. 27 avril 1961 : SIERRA LEONE 27. 31 mai 1961 : AFRIQUE

années 1920, la S.D.N s’avère incapable d’établir la sécurité collective et sombre dans l’impuissance devant la montée des tensions qui caractérisa les années 30. Cet idéal de sécurité collective fut relancé à nouveau par les Américains pendant la 2ème guerre mondiale. En effet, le président américain ROOSEVELT, héritier de l’idéologie « Wilsoniènne » prétendait lier le combat des Etats - Unis à la défense de la liberté et de la démocratie. De 1941 à 1945, l’idée de l’ONU et de plus en plus présente

Portail des Etudiants d’Economie -4- Techniques de Gestion I Comptabilité Générale L’amortissement soit en cas de cession soit en cas de récupération totale de la V.O du bien amortissable. EXERCICE 1 : Soit un bien acquis le 8 Mai 1995 pour une valeur de 120.000 et ayant une durée d’utilisation probable de 5 ans. TRAVAIL A FAIRE : Etablir le Plan d’amortissement. B - L’AMORTISSEMENT DEGRESSIF : Ce système d’amortissement donne des annuités importantes au début et de plus

La relation entre le principe de sécurité juridique et le principe de l’égalité : un processus d’Echternach ? Introduction La Cour de Cassation 1 a eu, dans un arrêt du 30 mai 2008, l’occasion de clarifier la relation entre d’une part, le principe constitutionnel de légalité et d’autre part, les principe généraux de bonne administration auxquels le droit à la sécurité juridique appartient également. La question de savoir dans quelle mesure le droit à la sécurité juridique peut être invoqué dans