Civile 2ème 12 Mai 1993

promesses unilatérales C. Les promesses croisées D. Le recours à l’expertise de l’article 1843-4 V. L’aptitude du pacte à être exécuté A. La clause résolutoire B. La mise à l’écart de l’article 1142 du Code civil C. La clause de porte-fort D. Clause pénale et astreinte E. Clauses de sortie VI. Réflexions finales INTRODUCTION Rappels : • Importance des pactes d'actionnaires L’importance des pactes d’actionnaires

Convention sur l’Elimination de toute les Formes de Discrimination à l’égard des Femmes (CEDEF) entrée en vigueur le 03 Septembre 1981. Malgré l’entrée en vigueur de la CEDEF, les femmes continuent à être victimes des violences. C’est ainsi qu’en 1993 l’ONU a adopté une Déclaration sur l’Elimination de la Violence à l’égard des Femmes. Mais si l’on s’accorde à lutter contre les violences faites aux femmes, l’on n’est pas encore arrivé à cerner le contenu du vocable « violences ». Quels sont les

pas au jeu. - Le sens juridictionnel, il y a possibilité de faire trancher un litige par un arbitre. - Le sens ??? : le sens qui dispose de tous les pouvoirs, qui décide souverainement. Dans les 3 cas l'arbitre a un pouvoir décisionnel. La 2ème démarche est une approche théorique constitutionnelle et historique constitutionnelle. On peut se rapporter à des auteurs du XIXème qui est Benjamin Constant. Dans le contexte de l'émergence du régime parlementaire en France qui est la période des

de faire une petite chronologie de cette évolution. En février 89 il y a des négociations entamées avec un syndicat en Pologne (Solidarnosc) et toujours le même mois en Hongrie, le parti communisme accepte le passage graduel au multipartisme. En mai 89 à Budapest annonce le démantèlement progressif du rideau de fer à la frontière Austro-Hongroise (Autriche Hongrie). On pouvait passer à l’ouest par cette ouverture de la frontière. Au début de juillet 89 c’est le début de l’exode de l’Allemagne de

Cabrillac, Droit des obligations, 9ème éd. Dalloz 2010 J. Carbonnier, Droit civil, Tome 2, Les biens, les obligations, coll. Quadrige, PUF, 2004 Y. Buffelan-Lanore, Droit civil, 2ème année, Sirey, 11ème éd. 2008 Ph. Delebecque, F.-J Pansier, Droit des obligations, Contrat et quasi-contrat, 5ème, Litec 2010 M. Fabre-Magnan, Les obligations, Contrat et engagement unilatéral, Thémis, PUF, 2010 B Fages, Droit des obligations, 2ème éd., LGDJ, 2009 J. Flour . et J.-L. Aubert, Les obligations – vol. 1 L’acte

qu'ils mettent en oeuvre cette loi. Il n'est pas rare que la négociation nationale interprofessionnelle inspire la loi. Cette négociation peut convaincre le législateur a modifie la loi dans le sens voulu par les signataires. Exemple 1: Une loi du 04 Mai 2004 sur le dialogue social, cette loi reprend en partie un document appelé «Position commune sur la négociation collective», document qui avait été signé en Juillet 2001 par le patronat et par 4 confédérations syndicales. Exemple 2: La loi du 25 Juin

couples de partenaires au sein d'un pacs sans enfant, ces personnes ne sont liées ni par un lien d'alliance ni par un lien de parenté, pour autant faut-il leur renier la qualité de famille? Rien est moins sûr. La loi de simplification du droit du 12 mai 2009 a reconnu la compétence du JAF en matière de concubinage et de pacs. Ces couples, aux yeux des législateurs peuvent constituer une famille. Aujd, il semblerait plus judicieux de définir la famille comme un ensemble de personnes unies par un lien

globalement, du début à la fin (de la formation en passant par l’exécution,…). En revanche, étant des directives sectorielles, on peut dire que ces directives sont parcellaires, ponctuelles (ne vont concerner qu’une petite question). La directive de 1993 sur les clauses abusives est plus transversale car elle vise tous les contrats. On aura donc une vision plus horizontale. On appelle ça l’acquis communautaire : tout ce qui a été adopté en matière de contrats. La question qui se pose aujourd'hui

est toujours d'actualité. Ainsi, la circulaire du 30 mai 1996 relative à la codifu:ation des textes législatifs et réglementaires rappelle que: "Cet effort s'inscrit dans une tradition nationale, qui a été illustrée par les cinq grands codes napoléoniens et qui s'est développée depuis la Libération avec le rapport de la Commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires du 8 mai 1952 et par la rédaction d'une quarantaine de codes"l

bombardement d’un village tunisien, causant la mort de civils. Ce bombardement a eu des répercussions sur le plan aussi bien international que national. Il a provoqué une immense émotion internationale, et sur le plan national le 15 avril 1958, le gouvernement Félix Gaillard démissionne puisqu’il a été mise en cause dans la mauvaise gestion de la crise algérienne. La France met plusieurs semaines pour trouver un nouveau gouvernement. Le 13 mai 1958, Pierre Pflimlin devient président du conseil. Une