Civile Premiere 20 Octobre 1993

accomplis dans le domaine du règlement des conflits. Ainsi, la première conférence de la Haye, réunie en 1899 a ouvert la voie à plusieurs conventions qui renforcent le droit de la guerre alors que la seconde conférence de LA HAYE réunie en 1907 a permis la naissance d’une cour internationale d’arbitrage destinée à régler les différents entre Etats. Cependant, c’est de l’émotion provoquée par la première guerre mondiale que surgit la première organisation internationale qui prétend à la perpétuation

Description des hypothèses à envisager 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 … Légende AAU : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Acte administratif unilatéral » LEG : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte législatif » UE-D : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte de droit communautaire dérivé » UE-O : Dispositions issues d’actes juridiques de

rupture OECE : Organisation européenne de coopération économique, créée par les Européens pour distribuer l’aide des États-Unis ; elle regroupe 16 États en 1948. 12 milliards de dollars seront distribués entre 1948 et 1952, dont 26 % au Royaume-Uni et 20 % à la France. Kominform : « bureau d’information » communiste créé par l’URSS et qui lui permet en fait d’intervenir dans les affaires des « partis frères » (y compris ceux de France et d’Italie). PCUS : Parti communiste d’Union soviétique La Grande

formé contre une décision ». Il y a deux explications: viendrait de la théorie du ministre-Juge: 1889, Cadot, CE. Au XIX, on confond l'administration active et les juridictions et on considère que le juge saisit d'une demande et qu'il est juge de première instance et que lorsqu'on saisit le CE de la contestation d'une décision, le CE est juge d'appel. On abandonne cette théorie en 1889, mais l'exigence d'une décision préalable serait un vestige de ça. Pourquoi pas cette exigence en matière de travaux

l’article 5 de la Constitution du 4 octobre 1958. Cet article représente une nouveauté dans l’histoire constitutionnelle de la France puisque d’une part il montre que la Constitution s’attache d’abord au Président de la République et non au Parlement comme dans les Constitutions précédentes. Ceci illustre cette volonté d’écarter une éventuelle primauté du Parlement dans le régime. Et d’autre part, cet article 5 constitue une nouveauté en ce sens que c’est la première fois qu’un article ne fait qu’énoncer

sur l'éducation des communautés indigènes ; loi 14 du 5 mars 1979 au moyen de laquelle la défense de la langue espagnole est rétablie ; décret no 2744 du 14 octobre 1980 ; décret 2744 de 1989 au moyen duquel la défense de la langue espagnole est rétablie et l'autorisation à l'Académie colombienne de la langue est accordée ; loi 70 du 27 août 1993 élaborant l'article transitoire 55 de la Constitution politique ; loi 115 du 8 février 1994 promulguant la Loi générale sur l'éducation ; décret 804 du 18

La Chronique des Amériques Octobre 2007 No 17 Paramilitarisme et scandale de la parapolitique en Colombie Philippe Dufort* La divulgation récente de nombreux documents et témoignages démontrent qu’une portion de la classe politique colombienne est sous influence d’un groupe armé irrégulier : les paramilitaires. Cette situation, pour le moins délicate, représente une menace à la légitimité de plusieurs institutions gouvernementales et fait évidemment scandale autant à l’interne qu’à l’international

30/09/2009 TD DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS SEANCE N°2 : LE CONTROLE JURIDICTIONNEL DE L’UTILITE PUBLIQUE Exercice : L’objet et la nature du contrôle de la déclaration d’utilité publique par le juge administratif. L’article 545 du Code Civil dispose que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ». Cette formule est reprise à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen

Annexe 5 : Schéma de la phase de recommandation Annexe 6 : Statistiques sur le traitement du surendettement Annexe 7 : La procédure de rétablissement personnel Annexe 8 : Tableau comparatif : faillite civile et surendettement Annexe 9 (annexes supplémentaires) : – Enquête typologique sur le surendettement, réalisée par la Banque de France – Article des Echos du lundi 02 février 2004 : Surendettement des ménages

d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 1 er mars 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 22 octobre 2008 (infra, no 239), la première chambre civile a cassé, au visa de « l’article 3 du code civil et [d]es principes généraux du droit international », l’arrêt « qui, pour écarter la clause attributive de juridiction désignant une juridiction étrangère contenue dans un contrat de distribution conclu