Cjce 15 Juillet 1964

du pays d’accueil (pays d’immigration). §2- Les trois types de sources internes A/ La loi -Il n’y a pas de Code de DIP (échec des 3 projets) mais cela permet de la souplesse. -Peu de lois : dans le Code civil : article 3 (nationalité), 14 et 15 (conflits de juridictions), 311-14 à –18 (loi de 1972), 310 (loi de 1975). Dans le NCPC. B/ La jurisprudence Elle occupe une place centrale, a construit le DIP français en s’inspirant de la doctrine. C/ La doctrine Elle inspire la jurisprudence

juridictions des Etats membres. • CJCE: (cour de justice des communautés Eur.): juridiction de l’ U.E siège à Luxembourg. Accessible à chacun des Etats membres, les Etats peuvent agir contre les autres Etats de l’ U.E. Les particuliers peuvent aussi saisir cette cour de justice. contre un Etat ou une décision de tel ou tel organe. Comme il existe des règles communautaires, la manière d’utiliser les règles est différente parfois selon les Etats. Mais le juge national peut saisir la CJCE pr un recours préjudiciel

à toi, GroM © GroM, 2007 Le lecteur est autorisé à redistribuer tel quel et gratuitement le présent recueil. Tout autre usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon .......................................................................................

examens. Bien à toi, GroM © GroM, 2007 Le lecteur est autorisé à redistribuer tel quel et gratuitement le présent recueil. Tout autre usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ....................................................................................... 8

il avait pour mission de contrôler la constitutionnalité des lois. Mais, il a étendu don contrôle et peut maintenant intervenir pour reconnaitre la valeur constitutionnelle d’autres normes juridiques. Décision sur la liberté d’association du 16 juillet 1971 : Le conseil constitutionnel a consacré la valeur constitutionnelle du préambule de la constitution du 4 octobre 1958, laquelle renvoi à la DDHC et au préambule de 1946. La charte de l’environnement visé postérieurement a une valeur constitutionnelle

des rémunérations (honoraires) libres concernant l’assistance, la consultation, le conseil et la rédaction. Comment assurer la défense des intérêts de ceux qui n’ont pas les moyens ? Nous avons l’aide juridictionnelle issue de la loi du 10 Juillet 1991. L’aide juridique comprend l’accès au droit (le conseil des personnes en dehors d’un procès), et la représentation, l’assistance des personnes qui ont une procédure en cours. Le bureau d’aide juridictionnelle accorde deux formes d’aide :

que les règles de droit relatives aux affaires publiques sont dominées par des schémas assez rigides, tout cela étant le produit de l’Histoire. Une des conséquences pratiques de cette summa divisio est la séparation entre deux ordres de juridictions (15) : les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour trancher les litiges de Droit Privé, les juridictions de l’ordre administratif, ou d’autres juridictions spécialisées, sont compétentes en matière de litiges de Droit Public. On a donc

insuffisant. Nice est la mesure transitoire pour permettre l’élargissement mais insuffisant pour un fonctionnement efficace des institutions. C’est bien un projet de traité établissant une constitution pour l’europe qui est solennellement remit en juillet 2003 à la présidence de l’union et qui sera ensuite discuté et renégocié sous ce libellé et sous la même forme par la CIG ouverte en 2004. Le traité est signé le 29 octobre 2004, en juin 2005 la France vote non au référendum. Concrètement le conseil

parfois parallèles à la sanction pénale. §6: Réforme du code pénal Elle est le fruit d'une longue discussion puisque de nbx avant projets se sont succédés. Sous la présidence de Mitterand et son garde des sceaux (badinter). Réforme votée par 4 lois en juillet 92 : Loi d'adaptation: loi de transition. Lois rentrées en vigueur en Mars 94. Partie législative et partie réglementaire. Le plan du code a été modifié par rapport à celui de l'ancien CP, ce plan indiquant la hiérarchie des valeurs sociales protégées

Partie 1 : La libre circulation des marchandises Cette liberté est la première liberté européenne consacrée et réalisée. En effet, l’Union douanière européenne a pour fondement la LCM. Elle s’est concrétisée très rapidement, le 1er juillet 1968 soit 18 mois avant l’échéance prévue au départ. Si on regarde les traités, on réalise que d’un point de vu littéral, c’est la première liberté apparaissant au sein de textes. Dans l’article 26 le MI est défini comme un espace sans frontière